Les Codes thématiques Larcier - Gert Vermeulen - ebook

Les Codes thématiques Larcier ebook

Gert Vermeulen

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Opis

Ce Code rassemble la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tant sur le plan supranational et  national (fédéral) que sur le plan des communautés et des régions.

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CodesthématiquesLarcier

LEG. PROT. VIE PRIVEE2015

Édition mise à jour d’après les textes publiés au Moniteur belge jusqu’au 23 décembre 2014

© Groupe Larcier s.a., 2015 – Rue des Minimes 39 – 1000 BrusselLes rédacteurs et les éditeurs apportent leurs meilleurs soins à la publication des présents textes coordonnés du Code thématique Larcier – Huissiers de justice, mais ne sont en aucun cas tenus à une obligation de résultat, certaines erreurs ayant pu échapper à leur vigilante attention.Tous droits réservés. Aucun extrait de cet ouvrage ne peut être reproduit, ni saisi dans une banque de données, ni communiqué au public, sous quelque forme que ce soit, électroniquement, mécaniquement, par photocopie, film ou autre, sans le consentement écrit et préalable de l’éditeur.ISBN 978-2-8044-8013-4
In samenwerking met:Willem DebeuckelaereGert Vermeulen

Préface De la troisième édition de ce code…

The law is a profession of words David Mellinkoff, The Language of the Law, 1963

Recueils de morceaux choisis

Il existe d'étranges similitudes entre les codes et les recueils de poésie. Aucun n'est complet. Il s'agit toujours de compilations d'extraits, de sélections, d'anthologies ou, pour utiliser un terme délicieusement désuet, de "morceaux choisis". La langue est extrêmement épurée, précise et chaque mot est pesé… du moins devrait-il en être ainsi. Chaque lecture apporte un nouvel éclairage ainsi que son lot de questions et de doutes, mais aussi, espérons-le, un résultat et une solution ou une délivrance. Mais une différence énorme subsiste aussi : la loi et la règle ne sont jamais définitives. Le vers et l'œuvre poétique sont intouchables une fois devenus poème.

Les personnes qui feuillettent des codes et des recueils de poésie ont également un point commun : elles recherchent généralement ce passage dont elles ont un vague souvenir et qu'elles veulent se remémorer avec précision. Cela ne les empêche pas ensuite de poursuivre leur lecture, de s'y plonger avec délice et, alors qu'elles ne s'y attendaient pas, de faire de nouvelles découvertes. Même si après coup, celles-ci se révèlent parfois décevantes.

Notre intention n'est pas de vous inciter à véritablement lire le présent code ... Bien qu'il soit parfois nécessaire de lire un texte de loi dans son entièreté pour bien en saisir le contexte, un code ne se lit pas et ne se savoure pas comme un recueil de poésie. L'on s'en sert plutôt comme d'une boîte à outils, d'une boîte à malice ou parfois, d'une boîte de Pandore.

Objectif du présent code

Travailler dans le domaine de la protection de la vie privée et du traitement de données à caractère personnel en particulier exige une connaissance de la matière première, c'est-à-dire des normes telles que reprises dans les actes, la législation et les règlements internationaux. Cette matière n'est pas toujours disponible directement. Vous pourriez sans doute trouver tout cela, mais seulement après pas mal de recherches, notamment sur Internet.

Lorsque la Commission de la protection de la vie privée nouvellement composée (Commission vie privée) s'est réunie pour sa première séance en janvier 2005, l'administrateur a remis à chaque membre de la Commission un beau paquet de textes législatifs et réglementaires. Une fois les comités sectoriels en "pleine production", le besoin de documentation juridique de base s'est encore accru.

Le présent Code a dès lors pour objectif premier de mettre à disposition des commissaires, des membres des comités sectoriels et de tous les collaborateurs du Secrétariat de la Commission et des autres organes de contrôle un recueil reprenant de façon ordonnée la documentation nécessaire ou utile, sans viser l'exhaustivité.

Choisir, c'est renoncer

Pour que cet ouvrage reste pratique, de nombreux textes intéressants n'ont pas été retenus.

L'on a généralement utilisé des "extraits", ce qui revient quoi qu'il en soit à amputer les textes de base et ne favorise malheureusement pas leur lecture ni leur compréhension.

L'absence de toutes les législations et réglementations de droit civil et judiciaire ne vous échappera pas. Le droit judiciaire régit tant de formes implicites de flux de données qu'il était presque impossible d'y faire des choix défendables. Cela vaut également pour la législation et la réglementation relatives au règlement collectif de dettes.

Le code individualisé parfait n'existe désormais que par la grâce du copier-coller.

Répartition

La répartition des différents textes a été effectuée sur la base de critères de fonctionnalité maximale, bien que cela ait parfois nécessité quelques concessions. Ainsi, la réglementation relative à la publicité de l'administration a été reprise sous la rubrique droit administratif, qu'il s'agisse d'une réglementation fédérale ou régionale. La législation et la réglementation des Communautés et des Régions, qui diffèrent pour la Flandre et la Wallonie et ne sont à chaque fois disponibles que dans la langue propre, font l'objet d'un dernier chapitre, dans la version linguistique correspondante du présent code.

Texte et annotation des codes Larcier

Les (extraits de) textes, y compris les annotations, ont été intégralement repris des codes Larcier, qui paraissent depuis un certain temps sous la direction éditoriale d'Edward Forrier et Ivan Verougstraete. Ces codes peuvent être consultés pour obtenir les versions intégrales de textes dont seul un extrait a été repris ou pour certains actes ne figurant pas dans le présent code.

Autres sources numériques

Un commentaire annoté de la Loi organique du 8 décembre 1992 relative à la vie privée est paru dans la série "Les codes commentés" sous le titre "Protection des données à caractère personnel". Cette édition de 2011, rédigée par Valérie Verbruggen, reste l'ouvrage de référence pour la Loi vie privée en tant que telle et peut être téléchargée sur http://www.privacycommission.be via l'onglet Publication > Codes > Commentaire de la Loi vie privée.

Pour la réglementation en ligne, il y a la rubrique "Législation belge" disponible dans les banques de données Justel, que l'on peut consulter via le site http://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge/ ou via www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl. II ne faut pas oublier de mentionner la fonction "Chrono" dans les bases de données refLex du Conseil d'État : http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono, ni la Banque-carrefour de la législation belge : belgiquelex.be.

La banque de données du SPF Finances met non seulement à disposition la législation fiscale, mais également les codes classiques dans un format pratique : www.fisconet.be.

Pour la législation relative à la sécurité sociale, vous pouvez consulter la rubrique "Législation" du site Internet de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale : www.fisconet.be.

Pour la législation et la réglementation détaillées relatives aux documents d'identité, à la population et au Registre national, rendez-vous sur le site Internet du Registre national ibz.rrn.fgov.be et cliquez ensuite sur Registre national > Réglementation > Lois et Réglementation. Vous y trouverez une liste de documents pdf actualisés et très complets : références des textes légaux et réglementaires.

Toute la réglementation relative à la réutilisation d'informations des autorités publiques, non reprise dans ce code, se retrouve sur le site Internet de la Chancellerie du Premier ministre, Agence pour la Simplification Administrative : www.simplification.be/fr.

La législation et la réglementation relatives au règlement collectif de dettes et celles relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises se retrouvent sur le site Internet du SPF Économie : economie.fgov.be/fr/. Pour plus d'informations concernant le règlement collectif de dettes, cliquez sur Protection des consommateurs > Endettement - recouvrement des dettes > Règlement collectif de dettes. Vous trouverez les textes de loi relatifs à la BCE via les onglets Entreprises & Indépendants > Banque-Carrefour des Entreprises economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/#.VLZgu2p0z4Y.

La législation et la réglementation du Conseil de l'Europe figurent sur le site Internet www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/default_FR.asp, d'où vous pouvez ensuite consulter la rubrique "Instruments juridiques internationaux".

Toutes les informations émanant de l'Union européenne peuvent être facilement consultées au départ du site Internet ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm.

Nouveau règlement et nouvelle directive vie privée en 2015

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté deux textes fondamentaux pour un droit à la protection des données renouvelé au niveau européen : une proposition de règlement (règlement vie privée) et une proposition de directive pour le traitement de données par la police et la justice (COM (2012)11 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ; COM (2012) 12 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données) (ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm).

Il est évident que l'adoption de ces deux actes fondamentaux, attendue dans le courant de l'année 2015, définira le contenu du présent code mais aussi de tous les autres ouvrages de référence, y compris du thésaurus "Vie privée et protection des données à caractère personnel" annoncé dans la préface de la deuxième édition du présent code (et reporté pour cette raison). Parallèlement, la révision de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe se trouve aussi dans sa phase finale. Prévoir quelles informations juridiques en matière de protection de la vie privée il conviendra de proposer d'ici quelques mois ou quelques années relève dès lors aujourd'hui plutôt de la spéculation.

Une édition 2015 malgré tout

Attendre ces échéances ne nous paraissait toutefois pas raisonnable. Depuis la deuxième édition du présent code, le besoin d'une mise à jour s'était fait ressentir. Le nombre de textes repris dans cette troisième édition a considérablement augmenté. Pour s'en rendre compte, il suffit d'un simple coup d'œil au relevé chronologique en fin d'ouvrage. Outre de nouveaux actes, des textes législatifs existants ont été sensiblement modifiés, et pas des moindres puisque la Loi vie privée elle-même a été modifiée (à savoir par la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle). Cette troisième édition a également été l'occasion de réorganiser les actes internationaux et européens. Non seulement leur répartition a encore été optimisée (en distinguant plus clairement respectivement les traités fondamentaux et les instruments généraux de protection des données des instruments spécifiques à des secteurs dans diverses sphères), mais de nombreux actes supplémentaires ont été introduits, et ce tant en ce qui concerne entre autres Europol et Eurojust que dans divers domaines relatifs à l'asile, l'immigration, les douanes et la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Willem Debeuckelaere et Gert Vermeulen,

12 janvier 2015

Abréviations

AArrêté
A.C.AArrêt de la Cour d'arbitrage
A.C.C.Arrêt de la Cour constitutionnelle
A.C.E.Arrêt du Conseil d'État
Add.Addendum
A.Ex.Arrêté de l'Exécutif
A.G.Arrêté du Gouvernement
A.-L.Arrêté-loi
A.M.Arrêté ministériel
Amend.Amendement
A.R.Arrêté royal
A. Rég.Arrêté du Régent
Art.Article
(B)Concerne la Région bruxelloise ou la Région de Bruxelles-capitale
B.L.Bulletin législatif belge
Cass.Arrêt de la Cour de cassation
C.C.C.Commission communautaire commune
C.C.F.Commission communautaire française
C. civ.Code civil
C.C.N.Commission communautaire flamande
Civ.Code civil
C. com.Code de commerce
C.j.Code judiciaire
C. jud.Code judiciaire
Const.Constitution
Conv.Convention
Conv. europ.Convention européenne
Coord.Coordination
Déc.Décision
Décr.Décret
Dir.Directive
Err.Erratum
(F)Concerne la Communauté française
(G)Concerne la Communauté germanophone
J.O.Journal officiel des Communautés européennes
L.Loi
L. coord.Loi(s) coordonnée(s)
L.-progr.Loi-programme
L. sp.Loi spéciale
Mon.Moniteur belge
(N)Concerne la Communauté et la Région flamandes
Ord.Ordonnance
Règl.Règlement
(R.N.)Concerne la Région flamande
(W)Concerne la Région wallonne

Annotations

Le Code thématique Larcier - Huissiers de justice contient quelques notes qui éclaireront le lecteur dans sa recherche en remettant les textes sélectionnés dans leur contexte historique.

Par souci de clarté, les notes insérées dans un même article suivent un ordre bien défini :

– les notes faisant partie du texte légal :

« J.O. L 227 du 23 août 2002, pp. 0038 - 0048. »

– les notes de conformité au texte législatif officiel :

« – Texte conforme au Moniteur belge » ;

« – Il semble que le législateur ait introduit à deux reprises un art. 2bis » ;

– les notes historiques :

« Ainsi modifié par la L. sp. du 16 juillet 1993, art. 49. »

– les notes d'entrées en vigueur :

« Le Décr./W. du 24 juillet 1996 entre en vigueur le 1er septembre 1996, en vertu de son art. 3. »

– les notes de renvoi vers une autre note :

« Voy. la deuxième note sous l'art. 1er. »

– les notes régionales :

« Pour la Communauté et la Région flamandes, l'art. 27, al. 3, 4°, de la présente loi est abrogé par le Décr./N. du 17 décembre 1997, art. 3, 3°. »

– les notes de jurisprudence :

« La Cour de cassation a le pouvoir de contrôler si, pour interpréter des dispositions légales, le juge du fond n'a pas méconnu la Constitution. – Cass. 16 novembre 1983, Pas. 1984, p. 286. »

Au sein d’une même catégorie de notes, c’est l’ordre d’apparition des appels de note qui prévaut.

I. Actes internationaux
Sommaire
1. Nations Unies
2. Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
3. Traités
4. Con. int. des commissaires à la protection des données et à la vie privée
1. Nations Unies
Décl. du 10 décembre 1948 – Déclaration universelle des droits de l'homme (extrait art. 12)
Traité du 19 décembre 1966 – Droits civils et politiques (extrait art. 17)
Conv. du 20 novembre 1989 – Droits de l'enfant (extrait art. 16)
Résolution 95/45 du 14 décembre 1990 – Fichiers personnels informatisés
Décl. du 11 novembre 1997 – Le génome humain et les droits de l'homme
Décl. du 16 octobre 2003 – Données génétiques humaines
Décl. du 19 octobre 2005 – La bioéthique et les droits de l'homme
Déclaration du 10 décembre 1948 universelle des droits de l'homme (Mon. 31 mars 1949)
(Extrait)
Art. 12.
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils, et politiques, fait à New York, approuvé par la loi du 15 mai 1981 (Mon. 6 juillet 1983)
1. Note: Résolution 68/167 «Le droit à la vie privée à l'ère du numérique» adoptée par l'Assemblée générale (68e session) le 18 décembre 2013.
2. – Par son arrêt no 117/98 du 18 novembre 1998 (Mon. 27 janvier 1999, p. 2373), la Cour d'arbitrage dit pour droit:
«L'article 2 de la loi du 15 mai 1981 portant approbation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en disposant que ce Pacte sortira son plein et entier effet, ce qui comprend les déclarations et réserves faites par la Belgique lors de la signature, il maintient un régime de privilège de juridiction.»
(Extrait)
Troisième partie
Art. 17.
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 (Mon. 5 septembre 1991)
1. – Cette Convention a été approuvée par:
2. le décret du 15 mai 1991 du Conseil flamand (Mon. 13 juillet 1991; B.L. p. 579);
3. le décret du 25 juin 1991 du Conseil de la Communauté germanophone (Mon. 9 août 1991; B.L. p. 699);
4. le décret du 3 juillet 1991 du Conseil de la Communauté française (Mon. 5 septembre 1991; B.L. p. 800);
5. la loi du 25 novembre 1991 (Mon. 17 janvier 1992; B.L. 1992, p. 24).
6. – La Belgique ayant déposé son instrument de ratification le 16 décembre 1991, la Convention entre en vigueur à son égard le 15 janvier 1992.
(Extrait)
Première partie
Art. 16.
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Résolution 95/45 du 14 décembre 1990 Principes directeurs pour la règlementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
 Voir http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ddcafaac.html
 Note: l' "UNESCO" a admis plusieurs explications ayant un impact sur le traitement de données à caractère personnel, dont:
Déclaration du 11 novembre 1997 universelle sur le génome humain et les droits de l'homme
Déclaration du 16 octobre 2003 internationale sur les données génétiques humaines
Déclaration du 19 octobre 2005 universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme
 Voir http://www.unesco.org/new/en/social-and-human-sciences/themes/bioethics
2. Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
Lignes directrices du 23 septembre 1980 – Protection de la vie privée, flux transfrontières de données de caractère personnel
Lignes directrices du 5 juillet 2002 – Sécurité des systèmes et réseaux d'information
Lignes directrices du 23 septembre 1980 régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel
Lignes directrices du 5 juillet 2002 de l'OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d'information: vers une culture de la sécurité
 Voir http://www.oecd.org/document/18/0,3343,en_2649_34255_1815186_1_1_1_1,00.html
3. Traités
Traité du 29 juin 2000 – Système d'information européen, véhicules et permis (extrait art. 1er–21)
Accord du 25 juin 2003 – Entraide judiciaire (extrait, annexe art. 1er–3, 9)
Traité du 8 juin 2004 – Intervention policière transfrontalière, Benelux (extrait art. 13–15)
Instrument du 16 décembre 2004 – Entraide judiciaire (extrait, annexe art. 1er, 13bis)
Traité du 27 mai 2005 – Coopération transfrontalière, lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (extrait art. 33–41)
Accord du 28 juin 2010 – Traitement et transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis (extrait art. 1–2)
Accord du 14 décembre 2011 – Données des dossiers passagers (Données PNR), utilisation et transfert, Etats-Unis (extrait art. 1er–27)
Traité du 29 juin 2000 sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) (Mon. 21 avril 2009)
1. – Il a été porté assentiment au présent Traité par la loi du 16 février 2009 (Mon. 21 avril 2009, p. 32098).
(Extrait)
Chapitre Ier - Définitions
Art. 1er.
Au sens du présent traité on entend par:
1. «partie», une quelconque partie du traité, c'est-à-dire soit une partie contractante, soit une partie adhérente au traité;
2. «autorités centrales», les autorités des parties qui sont responsables de la gestion des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire;
3. «prescriptions nationales», toutes les règles juridiques et administratives d'une partie pour l'exécution desquelles les autorités centrales de cette partie sont responsables, intégralement ou partiellement, en matière:
a) d'immatriculation ou d'enregistrement de véhicules; et
b) de délivrance et d'enregistrement de permis de conduire;
4. «données personnelles», toutes les informations relatives à une personne physique déterminée ou susceptible d'être déterminée.
Chapitre II - Institution d'un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS)
Art. 2.
1. Les autorités centrales mettent au point et tiennent à jour un système commun pour l'échange de données relatives aux véhicules et aux permis de conduire, ci-après dénommé «système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire» connu sous le nom «EUCARIS».
2. L'objet du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire consiste:
i) à garantir l'exactitude et la fiabilité des banques de données centrales des parties relatives aux véhicules et aux permis de conduire;
ii) à contribuer, à prévenir, à rechercher et à poursuivre les infractions contre les lois des différents États dans le domaine des permis de conduire, de l'enregistrement de véhicules et d'autres fraudes et actions criminelles en relation avec des véhicules; et
iii) à échanger rapidement les informations afin d'augmenter l'efficacité des mesures administratives que les autorités compétentes ont engagées en conformité avec les règles juridiques et administratives des parties.
Chapitre III - Gestion et utilisation du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
Art. 3.
Dans le cadre du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire, les autorités centrales rendent possible l'accès réciproque à une partie déterminée des données enregistrées dans les banques de données relatives aux véhicules et aux permis de conduire des parties.
À cette fin, chaque autorité centrale dispose de son propre matériel informatique qui, grâce à l'utilisation de logiciels communs, permet l'accès aux données de ses propres banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire aux fins de la réalisation de l'objet du traité, et rend accessible les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire des autres parties.
Art. 4.
Aux fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2), les autorités centrales sont tenues, en prenant recours à des procédures automatisées, d'extraire, conformément aux articles 3 et 5, les données des banques de données centrales relatives aux véhicules et aux permis de conduire en vue d'assurer les tâches suivantes:
a) Banque de données centrale relative aux véhicules:
Si une demande pour l'immatriculation d'un véhicule est présentée dans le ressort d'une autorité centrale et si ce véhicule a été préalablement immatriculé dans le ressort d'une autre autorité centrale, les données fournies par le requérant doivent être comparées avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de la partie sur le territoire de laquelle le véhicule était immatriculé auparavant.
Si les données fournies par le requérant permettent d'établir que le véhicule avait été immatriculé auparavant sur le territoire national d'une autre partie, les données fournies par le requérant sont en outre à comparer avec celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de cette partie.
b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire:
Si la délivrance d'un permis de conduire est demandée dans le ressort d'une autorité centrale, celle-ci est autorisée à vérifier, en examinant les données disponibles dans les banques de données centrales relatives aux permis de conduire des autres parties, si le requérant s'est vu délivrer dans le passé un permis de conduire qui est toujours valable.
La même procédure est d'application si une demande est présentée pour le remplacement ou l'échange d'un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale.
Si un permis de conduire qui a été délivré dans le ressort d'une autre autorité centrale est présenté auprès d'une autorité centrale aux fins de son enregistrement, une comparaison des données doit avoir lieu avec les données de la banque de données centrale relative aux permis de conduire de la partie sur le territoire de laquelle le permis de conduire a été délivré.
Art. 5.
1. Les données suivantes doivent être disponibles en vue d'être récupérées par le biais de la procédure automatisée utilisée par les autorités centrales:
a) Banque de données centrale relative aux véhicules:
i) constructeur (et, si disponible, type)
ii) numéro d'identification du véhicule;
iii) numéro d'immatriculation;
iv) date de la première immatriculation;
v) type de carburant et/ou genre de propulsion;
vi) confirmation de vol.
b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire:
i) numéro du document et/ou numéro du permis de conduire;
ii) nom ou nom de naissance, prénoms;
iii) date et lieu de naissance;
iv) catégories;
v) conditions et restrictions;
vi) durée de validité;
vii) suspension, retrait, interdiction de conduire, saisie et dépôt en garde;
viii) date de délivrance.
2. Des accords concernant la récupération d'autres données par les autorités centrales dans le cadre de prescriptions nationales ne sont pas affectés.
Art. 6.
Aux fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2), les autorités centrales font le nécessaire, conformément aux prescriptions nationales des parties, pour que des mesures soient prises pour clarifier la situation avant toute autre démarche administrative, s'il existe des doutes sur la situation réelle ou juridique des véhicules ou des permis de conduire.
Ces mesures doivent être prises dans les cas suivants:
a) Banque de données centrale relative aux véhicules:
i) si les données fournies par le requérant dans le cadre de la procédure d'immatriculation ne peuvent pas être trouvées dans la banque de données centrale relative aux véhicules de la partie sur le territoire national de laquelle le véhicule est censé avoir été immatriculé préalablement;
ii) si les données fournies par le requérant dans le cadre de la procédure d'immatriculation diffèrent de celles de la banque de données centrale relative aux véhicules de la partie sur le territoire national de laquelle le véhicule était immatriculé préalablement;
iii) si, selon les indications de la banque de données centrale relative aux véhicules d'une partie, le véhicule dont l'immatriculation est demandée, est déclaré volé.
b) Banque de données centrale relative aux permis de conduire:
i) si dans le cadre de la procédure de remplacement, d'échange ou d'enregistrement d'un permis de conduire, il est établi que, selon les indications de la banque de données centrale relative aux permis de conduire d'une partie, un permis de conduire valable a déjà été délivré au nom du requérant;
ii) si dans le cadre de la procédure de remplacement, d'échange ou d'enregistrement d'un permis de conduire, les données fournies par le requérant ne peuvent pas être trouvées dans la banque de données centrale relative aux permis de conduire de la partie sur le territoire national de laquelle le permis de conduire a été délivré ou si elles diffèrent de celles qui y sont contenues;
iii) si dans le cadre de la procédure de remplacement, d'échange ou d'enregistrement d'un permis de conduire, il est établi que, selon les indications de la banque de données centrale relative aux permis de conduire d'une partie, le titulaire du permis a perdu son droit de conduire ou qu'il fait l'objet d'une interdiction de conduire et/ou que son permis de conduire a été retiré, saisi ou gardé en dépôt.
Art. 7.
1. Si un véhicule qui a été immatriculé sur le territoire national d'une partie est immatriculé sur le territoire national d'une autre partie, l'autorité centrale en informe sur-le-champ l'autorité centrale de la partie sur le territoire national de laquelle le véhicule était immatriculé en dernier lieu. Les données relatives au véhicule mentionnées à l'article 5 doivent être communiquées en même temps que la date d'immatriculation.
2. Si un permis de conduire qui a été délivré sur le territoire national d'une partie est remplacé, échangé ou enregistré sur le territoire national d'une autre partie, l'autorité centrale en informe sur-le-champ l'autorité centrale de la partie qui a délivré le permis de conduire. Les données relatives au permis de conduire mentionnées à l'article 5 doivent être communiquées en même temps que la date de remplacement, d'échange ou d'enregistrement.
Art. 8.
1. L'accès direct aux données disponibles en vue de leur récupération dans le cadre du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire est réservé aux autorités centrales des parties.
2. Ces autorités sont responsables, pour compte de leur partie, de la gestion conforme du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire et prennent les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions du traité.
Art. 9.
Les données qui sont communiquées dans le cadre du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire ne doivent être transmises par les autorités centrales aux autorités administratives compétentes pour l'immatriculation de véhicules et pour la délivrance et l'enregistrement de permis de conduire que conformément aux prescriptions nationales des parties, aux seules fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2).
Conformément aux prescriptions nationales des parties, ces données ne peuvent être communiquées qu'aux seules autorités policières, douanières, judiciaires et de sûreté nationale, aux fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2). Ces données ne doivent en aucun cas être transmises à une quelconque autre entité ou organisation.
Art. 10.
Les autorités centrales garantissent que tous les documents reçus de la part d'autres autorités centrales seront invalidés, détruits ou restitués à l'autorité concernée, conformément aux prescriptions nationales des parties.
Chapitre IV - Protection des données
Art. 11.
1. Les parties ne doivent utiliser des données qui sont communiquées dans le cadre du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire qu'aux seules fins de la réalisation de l'objet défini à l'article 2, alinéa (2).
2. L'utilisation des données ne doit intervenir que conformément aux prescriptions nationales des parties, pour autant que le traité ne prévoie pas des prescriptions plus sévères.
Art. 12.
Si des données sont échangées entre des autorités centrales dans le cadre du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire, l'autorité centrale ayant communiqué les données doit, sur sa demande, être informée de l'utilisation des données transmises ainsi que des mesures prises consécutivement.
Art. 13.
L'autorité centrale qui communique les données, est tenue de vérifier l'exactitude des données à communiquer ainsi que la nécessité et la proportionnalité de cette communication par rapport à la finalité poursuivie. Les prescriptions nationales applicables en matière de communication de données doivent être respectées.
S'il est établi que des données inexactes ou des données qui n'auraient pas dû être communiquées ont fait l'objet d'une communication, l'autorité centrale destinataire de ces données doit en être informée sur-le-champ. L'autorité centrale destinataire est alors tenue de supprimer ou de corriger les données qu'elle a reçues.
Art. 14.
La personne concernée doit, sur sa demande, être informée des données la concernant ayant fait l'objet d'une communication et de la finalité de cette communication. L'obligation de pareille information n'est pas donnée, s'il est établi que, selon les prescriptions nationales, l'intérêt public de ne pas communiquer cette information prime le droit de la personne concernée par la communication de cette information. Par ailleurs, le droit de la personne concernée d'être renseignée sur les données existant sur sa personne est régi par les prescriptions nationales de la partie sur le territoire national de laquelle le renseignement est demandé.
Art. 15.
Pour autant que les prescriptions nationales applicables à l'autorité centrale qui communique des données prévoient des délais de suppression particuliers pour les données personnelles ayant fait l'objet d'une communication, l'autorité centrale communiquant les données informe, en conséquence, le destinataire des données. Indépendamment de ces délais, les données personnelles ayant fait l'objet d'une communication doivent être supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
Chapitre V - Sécurité du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
Art. 16.
1. Les autorités centrales prennent les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données dans le cadre du traité.
2. En particulier, il y a lieu de prendre des mesures destinées à
i) empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux installations destinées à la gestion des données;
ii) empêcher que des données soient lues, copiées, modifiées ou supprimées par des personnes non autorisées;
iii) empêcher la consultation ou la communication non autorisée de données;
iv) empêcher la lecture ou la copie non autorisée de données pendant qu'elles sont communiquées.
Art. 17.
Les autorités centrales doivent s'assurer que des enregistrements soient dressés et que les enregistrements détenus par elles sur les données récupérées auprès des autorités centrales des parties soient conformes aux prescriptions nationales sur la protection des données.
Ces enregistrements:
i) doivent comporter la raison de la récupération, des indications détaillées sur les données récupérées ainsi que la date et l'heure des récupérations;
ii) ne doivent être utilisés qu'à des fins d'audit;
iii) doivent être protégés de façon appropriée contre une utilisation irrégulière et contre toute autre forme d'abus et être supprimés après douze mois.
Chapitre VI - Surveillance de la protection des données
Art. 18.
Chaque partie désigne, conformément à la directive 95/46/CE, ses autorités de contrôle nationales qui sont chargées de surveiller de façon tout à fait indépendante le respect des prescriptions sur la protection des données du traité.
Les autorités de contrôle procèdent à une surveillance et à des contrôles indépendants, conformément à leurs prescriptions légales nationales particulières, en vue de garantir que les droits des personnes concernées ne sont pas violés de par la récupération et l'utilisation des données. A ces fins les autorités de surveillance ont accès au système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire.
Chapitre VII - Organisation
Art. 19.
1. Il est institué un comité composé des représentants des autorités centrales des parties. Indépendamment du nombre de représentants qu'elle délègue au comité, chaque autorité dispose d'une voix.
Les résolutions du comité relatives aux dispositions de l'alinéa (2) sous a) sont prises à l'unanimité et celles relatives aux dispositions de l'alinéa (2) sous b) avec une majorité des quatre cinquièmes.
Le comité arrête son règlement intérieur initial à l'unanimité; les amendements subséquents sont adoptés à la majorité des quatre cinquièmes.
2. Le comité est responsable
a) pour la mise en œuvre et l'application conforme des dispositions du traité;
b) pour le fonctionnement conforme du Système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire sur le plan technique et opérationnel; il surveille notamment les mesures prises par les autorités centrales conformément à l'article 16, alinéa (2), aux fins de garantir la sécurité des données.
3. Les votes peuvent être émis sous réserve de leur confirmation ultérieure endéans un délai maximum de deux mois.
4. Les résolutions prises à l'unanimité engagent les parties dans le cadre de leurs prescriptions nationales.
5. Les résolutions prises à la majorité des voix ont un caractère de recommandations pour les parties qui ont voté contre la résolution.
Art. 20.
1. Les frais relatifs à la gestion et à l'utilisation du système d'Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire par les parties sur leur territoire national sont à charge de la partie concernée.
2. Sous réserve de l'assentiment préalable du comité les dépenses communes générées par la mise en œuvre du traité sont supportées par les parties à parts égales.
Chapitre VIII - Responsabilité
Art. 21.
1. Si quelqu'un a subi un préjudice suite à un traitement illégal de données auxquelles se rapporte le traité, la partie de l'autorité centrale destinataire des données en est responsable vis-à-vis de lui, conformément à sa législation nationale. Elle ne peut se soustraire à sa responsabilité vis-à-vis de la personne lésée en invoquant le fait que le préjudice a été causé par l'autorité ayant communiqué les données.
2. Si la partie de l'autorité centrale destinataire répare le préjudice causé par l'utilisation de données incorrectes ou de données communiquées de façon non conforme, cette partie demande à la partie de l'autorité centrale ayant communiqué les données de la tenir indemne.
3. La partie de l'autorité centrale ayant communiqué les données peut être dégagée totalement ou partiellement de sa responsabilité, si elle peut établir qu'elle n'est pas responsable.
Accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire (Mon. 8 mars 2010; J.O. L 18119 juillet 2003)
1. – Il a été porté assentiment au présent Accord par la loi du 30 juin 2009 (Mon. 8 mars 2010, p. 14512).
INDEX
Préambule
Article 1er: Objet
Article 2: Définitions
Article 3: Champ d’application par rapport aux traités bilatéraux d’entraide judiciaire conclus par les États membres et en l’absence de tels traités
Article 4: Recherche d’informations bancaires
Article 5: Équipes d’enquête communes
Article 6: Vidéoconférences
Article 7: Transmission accélérée des demandes
Article 8: Entraide judiciaire accordée à des autorités administratives
Article 9: limites à l’utilisation aux fins de la protection des données à caractère personnel et d’autres données
Article 10: Demande de confidentialité par l’État requérant
Article 11: Consultations
Article 12: Application dans le temps
Article 13: Non-dérogation
Article 14: Futurs traités bilatéraux d’entraide judiciaire conclus avec des États membres
Article 15: Désignations et notifications
Article 16: Application territoriale
Article 17: Réexamen
Article 18: Entrée en vigueur et dénonciation
Note explicative
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Désireux de faciliter davantage la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
Désireux de lutter plus efficacement contre la criminalité afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et leurs valeurs communes,
Dans le respect des droits des personnes et de la primauté du droit,
Gardant à l'esprit les garanties prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, qui reconnaissent à une personne accusée le droit à un procès équitable, y compris le droit d'être jugée par un tribunal impartial établi par la loi,
Désireux de conclure un accord relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale, ont décidé ce qui suit:
(Extrait)
Art. 1er. Objet
Les parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent accord, à renforcer leur coopération et leur entraide judiciaire.
Art. 2. Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
1. «Parties contractantes», l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;
2. «État membre», un État membre de l'Union européenne.
Art. 3. Champ d'application par rapport aux traités bilatéraux d'entraide judiciaire conclus par les États membres et en l'absence de tels traités
1. L'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, et les États-Unis d'Amérique veillent à ce que les dispositions du présent accord s'appliquent, dans les conditions ci-après, aux traités bilatéraux d'entraide judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
a) l'article 4 s'applique pour permettre l'identification de comptes financiers ou d'opérations financières en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues par des traités bilatéraux;
b) l'article 5 s'applique pour autoriser la formation et les activités d'équipes d'enquête communes en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues par des traités bilatéraux;
Art. 9. Limites à l'utilisation aux fins de la protection des données à caractère personnel et d'autres données
1. L'État requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l'État requis:
a) aux fins d'enquêtes et d'actions pénales;
b) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique;
c) dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions:
i) visées au point a); ou
ii) à propos desquelles une entraide judiciaire a été octroyée au titre de l'article 8;
d) à toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises ou dans l'une des situations décrites aux points a), b) et c); et
e) à toute autre fin, uniquement avec l'accord préalable de l'État requis.
2. a) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l'État requis, d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée lorsqu'il ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide examinée. Lorsque des conditions supplémentaires ont été imposées conformément au présent point, l'État requis peut demander à l'État requérant de donner des informations sur l'utilisation des preuves et des informations.
b) L'État requis ne peut imposer, en tant que condition visée au point a) pour fournir des preuves ou des informations, des restrictions générales ayant trait aux normes légales de l'État requérant en matière de traitement des données à caractère personnel.
3. Lorsque, après une communication à l'État requérant, l'État requis prend connaissance de circonstances susceptibles de justifier l'imposition d'une condition supplémentaire dans une affaire donnée, il peut engager des consultations avec l'État requérant pour déterminer dans quelle mesure les preuves et les informations peuvent être protégées.
4. Au lieu du présent article, l'État requis peut appliquer les dispositions du traité bilatéral d'entraide judiciaire en vigueur relatives aux limites à l'utilisation des preuves et des informations, lorsque cela se traduira par des restrictions moindres à l'utilisation des preuves et des informations que ne le permet le présent article.
5. Lorsqu'un traité bilatéral d'entraide judiciaire entre un État membre et les États-Unis d'Amérique, en vigueur à la date de la signature du présent accord, limite l'obligation de fournir une aide dans le cas de certaines infractions fiscales, l'État membre concerné peut préciser, lors de l'échange d'instruments écrits avec les États-Unis d'Amérique visé à l'article 3, paragraphe 2, que, pour ce qui concerne ce type d'infraction, il continuera à appliquer la disposition du traité relative aux limites à l'utilisation des preuves et des informations.
Note explicative relative à l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire
Note explicative relative à l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire
La présente note précise l'interprétation convenue entre les parties contractantes concernant l'application de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire (ci-après dénommé «l'accord»).
Concernant l'article 9
L'article 9, paragraphe 2, point b), vise à garantir que le refus d'entraide pour des motifs liés à la protection des données ne puisse être opposé que dans des cas exceptionnels. Un tel cas pourrait se présenter si, en mettant en balance les intérêts importants en cause dans le cas d'espèce (d'une part, l'intérêt public, y compris la bonne administration de la justice, et, d'autre part, la protection des intérêts privés), il apparaissait que la transmission des données demandées par l'État requérant soulève des difficultés fondamentales telles que l'État requis considérerait qu'elles touchent à des intérêts vitaux justifiant un refus. Il est par conséquent exclu que l'État requis refuse de coopérer sur la base d'une application large, péremptoire ou systématique des principes de la protection des données. Dès lors, le fait que l'État requérant et l'État requis aient des systèmes différents de protection de la confidentialité des données (comme, par exemple, l'absence dans l'État requérant de l'équivalent d'une autorité de protection des données) ou le fait qu'ils disposent de moyens différents pour protéger les données à caractère personnel (l'État requérant utilisant, par exemple, des moyens autres que la suppression pour assurer la confidentialité ou l'exactitude des données à caractère personnel détenues par les autorités répressives) ne peuvent être imposés en tant que tels comme conditions supplémentaires dans le cadre de l'article 9, paragraphe 2, point a).
Traité du 8 juin 2004 entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, fait à Luxembourg (Mon. 15 mars 2005; add., Mon. 6 décembre 2005)
1. – Il a été porté assentiment à ce traité par la loi du 13 février 2005 (Mon. 15 mars 2005, p. 10747; Add.Mon. 6 décembre 2005, p. 52546;Add.Mon. 31 mai 2006, p. 28205).
(Extrait)
Titre 3 - Formes de coopération particulière
§ 3.1. Échange des données à caractère personnel
Art. 13. Échange direct des données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel provenant d'un registre tel que visé à l'Annexe 4 peuvent être transmises directement, le cas échéant via un centre commun de police tel que visé à l'article 24, aux services de police de l'autre Partie Contractante, si cette transmission est indispensable pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 10, alinéa 1er.
2. Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, des données relatives à une personne déterminée ou à un cas déterminé peuvent être transmises également sans une demande à cet effet dans la région frontalière.
Art. 14. Information de l'autorité compétente
Si des données à caractère personnel sont transmises directement en vertu de l'article 13 à un service de police de la Partie Contractante destinataire, l'autorité centrale de la Partie Contractante qui les fournit en est informée immédiatement par l'autorité compétente qui a transmis les données.
Art. 15. Consultation directe des registres des immatriculations
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes s'octroient mutuellement, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 10, alinéa 1er, la possibilité d'une consultation directe, centralisée et automatisée, du registre des immatriculations.
2. Les conditions et les modalités de la consultation visée à l'alinéa 1er précédent sont fixées par les autorités compétentes moyennant des mesures d'exécution dans le respect du droit national.
3. Les Parties Contractantes peuvent, dans le respect du droit national et pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 10, alinéa 1er, conclure un protocole aux fins de la consultation directe, par les autorités compétentes d'une Partie Contractante, d'autres registres d'une autre Partie Contractante qui contiennent des données à caractère personnel.
Instrument du 16 décembre 2004 visé par l’article 3, 2°, de l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l’application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (Mon. 8 mars 2010)
1. – Il a été porté assentiment au présent Instrument par la loi du 30 juin 2009 (Mon. 8 mars 2010, p. 14512).
(Extrait)
1. Conformément à l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, signé le 25 juin 2003 (ci-après «l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire»), les Gouvernements du Royaume de Belgique et des États-Unis d'Amérique reconnaissent, aux termes des dispositions du présent Instrument, que l'Accord susmentionné est d'application vis-à-vis de la Convention bilatérale entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (ci-après «la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988») selon les termes suivants:
a) (i) L'article 4 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 12bis de l'Annexe au présent Instrument règle l'identification des comptes et transactions bancaires, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
(ii) Conformément à l'article 4, 3°, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, les demandes d'entraide sont transmises entre, pour le Royaume de Belgique, le Ministre de la Justice et, pour les États-Unis d'Amérique, l'attaché responsable pour la Belgique:
– du U.S. Department of Justice, Drug Enforcement Administration, en ce qui concerne les matières relevant de sa juridiction;
– du U.S. Department of Homeland Security, Bureau of Immigration and Customs Enforcement, en ce qui concerne les matières relevant de sa juridiction;
– du U.S. Department of Justice, Federal Bureau of Investigation, en ce qui concerne les autres matières.
(iii) Conformément à l'article 4, 4°, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, les États-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique s'accordent l'entraide concernant le blanchiment et les activités terroristes punissables en vertu du droit des deux États et concernant toute autre activité criminelle qu'ils se notifient l'un à l'autre.
(iv) Conformément à l'article 4, 5°, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, l'assistance ne peut être refusée pour des motifs relevant du secret bancaire. L'article 13 de l'Annexe prévoit cette interdiction, en n'autorisant pas que l'assistance puisse être refusée en vertu du présent Instrument pour des motifs relevant du secret bancaire.
b) L'article 5 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 12ter de l'Annexe au présent Instrument règle la formation et les activités d'équipes d'enquête communes, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
c) L'article 6 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé aux articles 18, 2°bis, et 12quater de l'Annexe au présent Instrument règle le recueil du témoignage d'une personne située dans l'État requis par le biais de la technologie de la vidéotransmission entre l'État requérant et l'État requis, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
d) L'article 7 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 17, 3°, de l'Annexe au présent Instrument règle le recours à des moyens de communication accélérés, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
e) L'article 8 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 1er, 1erbis, de l'Annexe au présent Instrument règle l'octroi de l'entraide judiciaire aux autorités administratives concernées, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
f) L'article 9, 1° à 3°, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 13bis de l'Annexe au présent Instrument règle les limites à l'utilisation d'informations ou de preuves fournies à l'État requérant ainsi que l'imposition de conditions ou le refus d'accorder l'entraide pour des motifs liés à la protection des données.
2. L'Annexe contient le texte intégré des dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988 et de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire qui seront d'application lors de l'entrée en vigueur du présent Instrument.
3. Conformément à l'article 12 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, le présent Instrument s'applique aux infractions commises avant et après son entrée en vigueur.
4. Le présent Instrument ne s'applique pas aux demandes formulées avant son entrée en vigueur, à l'exception du fait que, conformément à l'article 12 de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, les articles 12quater, 17, 3, et 18, 2°bis, de l'Annexe seront applicables aux demandes formulées avant cette entrée en vigueur.
5. a) Le présent Instrument est soumis à l'accomplissement par les États-Unis d'Amérique et par le Royaume de Belgique de leurs procédures internes applicables respectives en vue de son entrée en vigueur. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique échangent à cet égard des instruments indiquant l'accomplissement de ces mesures. Le présent Instrument entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire.
b) La dénonciation de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire entraîne la dénonciation du présent Instrument et l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique peuvent néanmoins décider de continuer à appliquer, en tout ou partie, les dispositions du présent Instrument.
Annexe - Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Art. 1er. Champ d'application
1. Les États contractants s'accordent, conformément aux dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire pour tout ce qui concerne la recherche, la poursuite et la répression des infractions.
1erbis. a) L'entraide judiciaire est également accordée à une autorité administrative nationale enquêtant sur des faits en vue de les poursuivre pénalement ou de les renvoyer aux autorités compétentes en matière d'enquêtes et de poursuites, conformément à la compétence administrative ou réglementaire dont elle jouit pour mener une telle enquête. L'entraide judiciaire peut également être accordée à d'autres autorités administratives dans ces circonstances. Elle n'est pas accordée lorsque l'autorité administrative prévoit que l'affaire ne donnera pas lieu à des poursuites ou à un renvoi, selon le cas;
b) les demandes d'entraide formulées en vertu du présent paragraphe sont transmises entre les autorités centrales désignées conformément à l'article 17 de la présente Convention, ou entre d'autres autorités éventuellement désignées d'un commun accord par les autorités centrales.
2. L'entraide judiciaire s'applique notamment à:
a) la localisation ou l'identification de personnes;
b) la remise de documents;
c) la communication d'informations et d'objets y compris de documents, dossiers et éléments de preuve;
d) l'audition de témoins et la production de documents;
e) l'exécution de demandes de perquisitions et de saisies;
f) le transfèrement de personnes détenues en vue de leur audition comme témoins ou à d'autres fins;
g) la localisation, la recherche, l'immobilisation, la saisie et la confiscation de gains illicites; et à
h) la restitution de leurs biens aux victimes d'une infraction.
3. À moins que la présente Convention n'en dispose autrement, l'entraide est accordée pour toute infraction réprimée par les lois de l'État requérant.
4. La présente Convention vise uniquement l'entraide judiciaire entre les États contractants. Elle n'attribue aucun droit nouveau aux particuliers en ce qui concerne l'obtention, la rétention et l'exclusion de preuves; de même, elle ne leur permet pas de s'opposer à l'exécution d'une demande.
Art. 13bis. Limites à l'utilisation aux fins de la protection des données à caractère personnel et d'autres données
1. L'État requérant peut utiliser les preuves ou les informations reçues de l'État requis:
a) aux fins d'enquêtes et d'actions pénales;
b) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique;
c) dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions:
i) visées au point a); ou
ii) à propos desquelles une entraide judiciaire a été octroyée en vertu de l'article 1er (1erbis) de la présente Convention;
d) à toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques dans le cadre de la procédure pour laquelle elles ont été transmises ou dans l'une des situations décrites aux points a), b) et c); et
e) à toute autre fin, uniquement avec l'accord préalable de l'État requis.
2. a) Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité, pour l'État requis, conformément à la présente Convention, d'imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée lorsqu'il ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide examinée. Lorsque des conditions supplémentaires ont été imposées conformément au présent point, l'État requis peut demander à l'État requérant de donner des informations sur l'utilisation des preuves et des informations;
b) l'État requis ne peut imposer, en tant que condition visée au point a) pour fournir des preuves ou des informations, des restrictions générales ayant trait aux normes légales de l'État requérant en matière de traitement des données à caractère personnel.
3. Lorsque, après une communication à l'État requérant, l'État requis prend connaissance de circonstances susceptibles de justifier l'imposition d'une condition supplémentaire dans une affaire donnée, il peut engager des consultations avec l'État requérant pour déterminer dans quelle mesure les preuves et les informations peuvent être protégées.
Traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (Mon. 30 mars 2007)
1. – Il a été porté assentiment à ce traité par la loi du 28 décembre 2006 (Mon. 30 mars 2007, p. 18359).
2. – Ledit Traité de Prüm ou Schengen III
3. – Pour l'application dans le droit de l'Union européenne, voir la Décision du Conseil de l'UE 2008/615/JAI du 23 juin 2008, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/police/police_prum_en.htm
(Extrait)
Chapitre VII - Dispositions générales relatives à la protection des données
Art. 33. Définitions et champ d'application
(1) Au sens du présent traité, on entend par:
1. «Traitement de données à caractère personnel»: toute action ou tout enchaînement d'actions, avec ou sans l'aide de procédures automatiques, se rapportant à des données à caractère personnel tel que le prélèvement, le stockage, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, la recherche, la consultation, l'utilisation, la communication par une transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la combinaison ou la mise en relation ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données; au sens du présent traité, le traitement englobe également l'information relative à l'existence ou non d'une concordance;
2. «Consultation automatisée»: l'accès direct à une banque de données automatisée d'une autre autorité et de manière telle que la consultation s'opère entièrement par voie automatisée;
3. «Marquage»: l'apposition d'une marque sur des données à caractère personnel enregistrées, sans chercher à limiter leur traitement futur;
4. «Verrouillage»: le marquage de données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.
(2) Les dispositions suivantes sont applicables aux données transmises ou l'ayant été en vertu du présent traité, pour autant que les chapitres précédents ne contiennent pas de disposition contraire.
Art. 34. Niveau de protection des données
(1) Concernant le traitement de données à caractère personnel transmises ou l'ayant été dans le cadre du présent traité, chaque partie contractante garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que du protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation n°  R (87) 15 du comité des Ministres du conseil de l'Europe aux États membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier du 17 septembre 1987, et ce également dans la mesure où les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
(2) La transmission de données à caractère personnel prévue dans le présent traité ne peut être entamée que lorsque les dispositions du présent chapitre ont été transposées dans le droit national sur le territoire des parties contractantes concernées par la transmission. Le comité des Ministres visé à l'article 43 constate par décision si ces conditions sont réunies.
Art. 35. Finalité de l'utilisation
(1) La partie contractante destinataire ne peut traiter les données à caractère personnel qu'aux fins pour lesquelles les données ont été transmises en vertu du présent traité; le traitement à d'autres fins n'est admissible qu'après autorisation préalable de la partie contractante gestionnaire des données et dans le respect du droit national de la partie contractante destinataire. L'autorisation peut être délivrée pour autant que le droit national de la partie contractante gestionnaire des données permette ce traitement à ces autres fins.
(2) Le traitement de données, transmises en vertu des articles 3, 4 et 9, par la partie contractante effectuant la consultation ou la comparaison des données est exclusivement autorisé en vue de:
1. déterminer la concordance entre les profils A.D.N. ou les données dactyloscopiques comparés;
2. préparer et introduire une demande d'entraide administrative ou judiciaire en vertu du droit national en cas de concordance de ces données;
3. faire une journalisation conformément à l'article 39.