Le droit européen des successions - Andrea Bonomi - ebook

Le droit européen des successions ebook

Andrea Bonomi

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Opis

Tout savoir sur les droit de succession suivant le nouveau règlement européen

De nombreuses successions présentent un élément international, soit que le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État, soit qu’un héritier ou légataire réside dans un autre État que le défunt, soit encore qu’un créancier du défunt réside dans un autre État. Dans toutes ces situations, il est essentiel, tant pour anticiper sur l’ouverture d’une succession que pour liquider une succession déjà ouverte, de déterminer la juridiction compétente et les règles applicables.

Le nouveau droit international privé européen des successions, qui est entré en vigueur en août 2015, prévoit des règles permettant de répondre à ces questions.
Fruit de négociations qui se sont étendues sur plusieurs années, le Règlement offre des solutions nouvelles qui modifieront en substance les habitudes prises par les praticiens.

Le présent ouvrage offre un commentaire de l’ensemble des dispositions du Règlement qui est appelé à devenir le droit commun des successions internationales dans les États membres de l’Union européenne. Chaque disposition fait l’objet d’explications qui permettent au lecteur d’apercevoir la portée du texte et les questions qu’il soulève.

Ce commentaire constitue un outil indispensable pour tout praticien du droit qui s’intéresse aux successions, qu’il soit appelé à travailler dans une perspective de planification ou pour liquider une succession ouverte.

Cette nouvelle édition 2015 a été enrichie des dernières applications du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.

L’ouvrage intéressera les magistrats, les notaires, les fiscalistes et les avocats spécialisés en planification successorale, en droit patrimonial de la famille et en droit de la famille en général.

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® Groupe Larcier s.a., 2016

2e édition

Éditions Bruylant

Espace Jacqmotte

Rue Haute, 139 - Loft 6 - 1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

ISBN : 9782802754480

Auteurs

Andrea Bonomi

Professeur à l’Université de Lausanne

Introduction ; Préambule ; article 1er, paragraphe 1er ; article 1er, paragraphe 2, points a à g, j ; article 3, paragraphe 1er, points a à d ; articles 4-12 ; article 14-18 ; articles 20-22 ; article 23, paragraphe 1er ; article 23, paragraphe 2, points a à d, h, i ; articles 24-27 ; articles 34-38 ; articles 74-75 ; articles 77-82

Ilaria Pretelli

Collaboratrice scientifique à l’Institut suisse de droit comparé, Lausanne

Articles 39-58

Patrick Wautelet

Professeur à l’Université de Liège

Article 1er, paragraphe 2, points h, i, k et l ; article 2 ; article 3, paragraphe 1er, points e à i ; article 3, paragraphe 2 ; article 13 ; article 19 ; article 23, paragraphe 2, points e, f, g et j ; articles 28-33 ; articles 59-73 ; article 76 ; articles 83-84

Préface

Par son article 83, le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen diffère l’application de ses dispositions au 17 août 2015 ; en principe, il ne s’imposera donc qu’aux successions « ayant des incidences transfrontières » qui se seront ouvertes au moins trois ans après son entrée en vigueur, le 16 août 2012 (art. 84). Le préambule qui prétend rendre compte de ses intentions se dispense sur ce point de toute justification ; le message que ce report exprime est suffisamment clair : l’application des dispositions du règlement requiert une solide information préalable, voire une solide formation préalable. C’est à cette exigence que répond l’ouvrage que le lecteur vient d’ouvrir.

De longue date, le phénomène successoral a fourni un banc d’essai privilégié au droit international privé. Alors qu’au treizième siècle, après s’être persuadés qu’un Bolonais ne pouvait être jugé par le juge de Modène selon le droit modénais, les glossateurs italiens s’interrogeaient sur les implications d’une telle découverte, Jacques de Révigny abordait et résolvait la « question anglaise », question de dévolution qu’il proposait de confier à la coutume du lieu de situation de l’immeuble héréditaire. Ce n’est pas ici le lieu de répertorier toutes les contributions, toutes les innovations qu’au fil des siècles, le droit des successions a apportées au droit international privé ; cependant il n’est pas inconvenant de rappeler, pour s’en tenir à la période moderne, que c’est en ce domaine qu’ont germé des théories aussi séduisantes qu’effrayantes que celles du renvoi, des qualifications, de la question préalable etc. Dans l’alliance de l’élément politique et de l’élément technique – comme parlait Niboyet – ou peut-être plus justement du donné et du construit – dans les termes de Gény – , le droit des successions fait la part belle au second. Opérant comme l’on sait au confluent du droit de propriété, du droit des obligations, du droit des personnes et de la famille, du droit des actes juridiques, c’est-à-dire au point de rencontre de tous les chapitres du droit civil, il s’est dans chacun des pays de l’Union européenne (même dans ceux qui n’ont pas participé à l’adoption du Règlement), constitué en une mécanique de précision, une structure horlogère qui ajuste sur la ligne idéologique choisie dévolution, transmission, liquidation, partage. Or, c’est l’effet propre de la complexité que de jouer sur les variables et partant de diversifier les modèles (dévolution légale ou volontaire, succession à la personne ou succession aux biens, saisine ou administration, communauté d’héritiers ou indivision, options, etc.). Sans doute cela a favorisé les hésitations et peut-être le contentieux sur le plan international, surtout cela a appelé l’intervention des spécialistes, des professionnels qui à leur tour ont détecté les imperfections et raffiné les pratiques. Aussi était-il inévitable qu’après avoir alimenté le conflit de lois, le droit des successions esquisse ces figures du « conflit de systèmes » à l’instant évoquées. Le développement des droits nationaux et de leurs propres panoplies conflictuelles obligeait, aux aurores de la période contemporaine, à affronter les réalités du positivisme étatique avec des instruments légués par une tradition universaliste, ce qui aboutit bientôt à toutes ces complications qui voulaient assurer aux particuliers des solutions non seulement justes mais encore susceptibles d’être internationalement reconnues.

Aujourd’hui, le hiatus méthodologique se renouvelle lorsque le Règlement prétend fixer le sort des successions internationales ; les difficultés inhérentes à la diversité des droits nationaux, des structures et des solutions tant substantielles que conflictuelles, s’aggravent des contraintes d’un double registre auxquelles expose le dessein de couvrir aussi bien les situations successorales qui se déploient dans les limites de l’Union que celles qui débordent le cercle des États membres. C’est ainsi que par exemple sur le terrain de la compétence, l’effort d’intégration de l’espace judiciaire européen justifie la régulation de la concurrence entre juridictions des seuls États membres (participant à l’adoption du Règlement) au moyen des dispositions relatives à la litispendance, à la connexité, mais aussi au déclinatoire en cas de choix de loi ; en revanche comme par symétrie inverse sur le plan de la loi applicable, le renvoi n’est admis (et d’ailleurs n’est concevable) que lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers. Censée cimenter l’Union, la confiance mutuelle ne se présume pas dans les rapports avec les États tiers ; il est vrai que ceux-ci ne consentent pas un effort qui exige parfois de sérieuses inflexions du droit matériel des successions. De fait, le Règlement comporte certaines dispositions de cette nature, telle celle qui concerne les comourants, ou bien encore dans quelque mesure celle qui vise les successions en déshérence ; mais ce ne sont là que moyens exceptionnels de dépasser les limites du procédé conflictuel que ces circonstances ont jusqu’à présent tenu en échec. Il y a plus ; les diverses solutions de conflit de lois retenues présupposent en effet un engagement d’ordre matériel qui n’est pas toujours parfaitement en ligne avec le droit interne. Il faut citer ici la professio juris dont on a pu craindre qu’elle ne mette en péril la réserve héréditaire à laquelle reste très attaché le droit interne de certains États membres ; il faut citer aussi les pactes successoraux qui peuvent bénéficier également de cette professio juris et s’abriter ainsi de prohibitions internes… Plus généralement, la prépondérance de la dévolution légale sur la dévolution volontaire caractéristique de la tradition du Code napoléon est écartée par le modèle européen qui constitue désormais le socle de la confiance mutuelle auquel a adhéré, pour ce qui est des successions internationales, chaque État participant à l’adoption du Règlement. Et c’est ce socle commun qui fonde le régime de circulation intra-européenne des actes authentiques comme il détermine l’institution du certificat successoral européen. Etabli aux fins de preuve et de publicité, ce document est moins contraignant que l’acte authentique ; il doit pourtant jouer un rôle de première importance car son utilisation transfrontière à l’intérieur de l’Union porte le vœu d’une réalisation non contentieuse et par conséquent consensuelle, économique et effective des droits et des obligations des ayants-droit du défunt. Ce vœu ne pouvait espérer être exaucé sans la mise en place d’une réglementation un peu détaillée garantissant la crédibilité et donc l’efficience du certificat.

On le voit, riche de plus de quatre-vingts articles, ce corpus original et ambitieux qui articule dans le champ successoral sur un double registre conflits de juridictions, conflits de lois, conflits d’autorités et aussi ce procédé innovant du certificat transeuropéen ne peut se laisser maîtriser aisément dans son désir d’exhaustivité. Pour alimenter la réflexion qu’il exige, il faut un éclairage. C’est ce qu’apporte le présent ouvrage. Celui-ci, comme l’indiquent d’emblée ses auteurs, prend la forme d’un commentaire article par article ; le genre avait été pratiqué au lendemain du Code civil par l’École de l’Exégèse, il a été développé ensuite avec une rigueur presque intransigeante par l’Université allemande et connaît depuis une trentaine d’années un renouveau en accompagnant l’essor ou l’aggiornamento des codifications nationales de droit international privé. Précisément, les trois commentateurs se rattachent à des systèmes de droit international privé (italien, suisse et belge) qui se sont astreints à cet exercice de modernisation législative et ils démontrent à l’envi une parfaite maîtrise du genre dont ils savent tempérer la sévérité par une charitable sollicitude envers le lecteur ; après que chaque article a été replacé dans le réseau des dispositions du Règlement et présenté dans son intention, sa mise en œuvre et ses effets, sont déroulées en séries les hypothèses concrètes susceptibles d’y être soumises et celles qui doivent lui échapper – le tout, au besoin, assorti d’exemples en forme de cas pratiques. Une solide formation et une sérieuse expérience comparatistes (attestées par des titres universitaires et des carrières professionnelles) permettent à ces spécialistes du droit international privé et du droit des successions (on se souvient du cours délivré par A. Bonomi à l’Académie de droit international et l’expertise de P. Wautelet en droit international privé notarial est avérée par de nombreuses publications) d’envisager et de traiter un vaste éventail de ces rencontres délicates ou incertaines entre le droit matériel et le nouveau droit des conflits. La clarté d’un exposé qui sait dépasser le stade de l’explication de texte et exprimer à l’occasion un jugement critique révèle tout autant une connaissance approfondie de la genèse du Règlement que la sincérité d’un « sentiment européen » ; ainsi se vérifie pour le plus grand profit du lecteur ce que l’étymologie suggère – selon ce que Carbonnier rappelait : le commentateur est celui qui pense avec l’auteur.

Bertrand Ancel

Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas

Préface

Le Professeur Andrea Bonomi et les autres auteurs de cet ouvrage (le Professeur Patrick Wautelet et Mme Ilaria Pretelli) font partie de ces auteurs qui arrivent à rendre claires des matières complexes.

Ils le démontrent à nouveau par cet ouvrage commentant le règlement européen qui s’appliquera aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015 et en facilitera le traitement.

L’apport de ce travail est précieux pour l’ensemble des conseils et en particulier les notaires, les avocats, les banquiers, les conseils en patrimoine et les experts comptables. En effet, le nombre de successions transfrontalières au sein de l’Union européenne s’élève à plus de 450 000 chaque année et ce nombre ne cessera d’augmenter avec le développement des mariages transnationaux, la mobilité internationale, la détention de biens immobiliers à l’étranger.

Grand spécialiste des problématiques de droit international privé, Andrea Bonomi, Directeur du Centre de droit comparé, européen et international (CDCEI) de l’Université de Lausanne, avec ses coauteurs Patrick Wautelet, Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège, et Ilaria Pretelli, Collaboratrice scientifique de l’Institut Suisse de droit comparé, commentent les différentes dispositions du règlement de manière exhaustive et pratique.

Exhaustive tout d’abord, par une approche article par article en gérant les renvois adéquats et en intégrant les réflexions d’autres commentateurs. Exhaustive également par le positionnement de ce texte parmi l’ensemble des autres conventions internationales déjà en vigueur. La parfaite maîtrise par les auteurs de nombreuses langues étrangères et leur grande compétence en droit international privé leur permettent d’avoir une approche extrêmement ouverte et complète et de fournir une bibliographie très riche et très internationale.

Pratique ensuite, car au-delà de l’analyse, les auteurs ne perdent jamais de vue que l’apport de ce texte est de faciliter le règlement des successions dans la plupart des pays de l’Union européenne et même au-delà par sa vocation universelle. L’ouvrage met ainsi en évidence les multiples opportunités permettant de mieux organiser et anticiper la transmission successorale. Les cas pratiques qu’il contient permettent de surcroît de clarifier les points de complexité.

Avec ce commentaire du règlement européen sur les successions, Andrea Bonomi, Patrick Wautelet et Ilaria Pretelli apportent incontestablement une pierre importante au développement optimisé et maîtrisé du règlement international des successions.

Pascal Julien Saint-Amand

Notaire, ancien avocat fiscaliste Docteur en droit français et en droit européen Président du Réseau Notarial Althémis

Avant-propos à la deuxième édition

Trois ans après la première parution de notre commentaire, l’élaboration d’une deuxième édition peut paraître prématurée. Il est vrai que le Règlement successions n’est applicable que depuis le 17 août 2015 et qu’il n’existe dès lors pas encore de pratique jurisprudentielle relative à cet instrument. Cependant, plusieurs ouvrages ont été entre temps consacrés au Règlement dans d’autres pays européens. Il nous a apparu dans l’intérêt de nos lecteurs de mettre à jour notre ouvrage qui avait été le premier commentaire article par article du Règlement. En outre, des versions traduites et adaptées de notre ouvrage viennent de paraître en Espagne et en Italie : elles contiennent des informations intéressantes qu’il était important de rendre également accessibles aux lecteurs francophones. Enfin, le passage, même relatif, du temps a déjà permis d’affiner certaines interprétations et de préciser certains points. Nous sommes heureux de pouvoir faire bénéficier nos lecteurs de ces améliorations.

Nous réitérons nos remerciements à Madame Ilaria Pretelli, qui a mis à jour son commentaire du chapitre IV du Règlement, et à Madame Azadi Öztürk, qui s’est chargée de l’actualisation bibliographique.

Nous tenons à remercier également la maison d’édition Bruylant, pour son indéfectible soutien.

Lausanne/Bruxelles, le 4 janvier 2016

Andrea Bonomi et Patrick Wautelet

Avant-propos

Adopté le 4 juillet 2012, le Règlement européen sur les successions sera applicable dans vingt-cinq États membres de l’Union européenne à partir du 17 août 2015. Il y régira les successions des personnes décédées à partir de cette date. Dans cette perspective, l’anticipation successorale ne peut faire abstraction, aujourd’hui déjà, des règles uniformes de droit international privé que cet instrument met en place

En présence d’éléments internationaux, toute personne souhaitant organiser de manière efficace sa succession est concernée par ce texte. En première ligne se trouvent les professionnels impliqués, d’une manière ou d’une autre, dans la planification patrimoniale ou dans le règlement des successions. Notaires, avocats, fiduciaires et autres gestionnaires de fortune, tous devront adapter leurs pratiques afin de permettre à leurs clients de bénéficier des possibilités offertes par le nouvel environnement juridique européen.

L’interprétation du Règlement ne sera pas toujours aisée, du moins dans les premières années de son application. Avec ses quatre-vingt-quatre articles, il s’agit en effet d’un texte bien plus détaillé que la plupart des codifications nationales. Il dépasse même par son degré de complexité la plupart des instruments européens de droit international privé adoptés jusqu’à présent. Dans l’attente des réponses qui devront in fine venir de la Cour de justice, les praticiens devront être attentifs à la doctrine et à la jurisprudence des tribunaux des États membres ; s’agissant de règles européennes, il faudra se garder de l’influence parfois trompeuse des traditions nationales et privilégier au contraire une interprétation autonome et harmonisée.

Notre commentaire a pour ambition de contribuer à l’effort collectif d’apprivoisement de ce texte exigeant. Compte tenu de la richesse de celui-ci, et afin de faciliter la tâche de l’utilisateur, nous avons opté pour une analyse article par article, combinée avec une structure par brefs paragraphes contenant de nombreux renvois internes. De brefs cas pratiques sont également utilisés pour faciliter la compréhension des règles exposées. Fidèles au postulat de l’interprétation uniforme, nous avons largement considéré les opinions exprimées jusqu’ici par les premiers commentateurs dans plusieurs États membres.

Dans l’espoir que ce travail correspondra aux attentes de nos lecteurs, nous tenons à remercier tous ceux qui y ont contribué, en particulier Madame Ilaria Pretelli, collaboratrice scientifique à l’Institut suisse de droit comparé de Lausanne, auteure du commentaire au chapitre IV du Règlement, et Madame Azadi Öztürk, assistante diplômée au Centre de droit comparé, européen et international de l’Université de Lausanne, qui s’est chargée d’un important travail de révision et d’uniformisation des textes. Un grand merci également à Madame Joanna Lambert, qui a révisé avec soin les textes des auteurs non francophones.

Nous tenons également à remercier la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne qui a généreusement contribué à la réalisation de cet ouvrage.

Lausanne/Bruxelles, le 24 juin 2013

Andrea Bonomi

Patrick Wautelet

Principales abréviations

ABGB

Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (Autriche)

A.J.C.L.

American Journal of Comparative Law

AJP/PJA

Aktuelle Juristische Praxis/Pratique juridique actuelle (Suisse)

All E.R.

The All England Reports

Ann. Inst. dr. int.

Annuaire de l’Institut de droit international

AEDIPr

Anuario español de Derecho internacional privado

App.

Cour d’appel (France, Italie)

ASDI

Annuaire suisse de droit international

ATF

Arrêt du Tribunal fédéral (Suisse)

AussStrG

Ausserstreitgesetz (Autriche)

BayObLG

Bayerisches Oberstes Landesgericht (Allemagne)

BGB

Bürgerliches Gesetzbuch (Allemagne)

BGH

Bundesgerichtshof (Allemagne)

BGHZ

Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen

Brook. L. Rev.

Brooklyn Law Review

Cambr. L.J.

Cambridge Law Journal

CEDH

Cour européenne des droits de l’Homme

Clunet

Journal de droit international

CODIP

Code belge de droit international privé du 16 juillet 2004

Convention de Bruxelles

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O., L 299 du 31 décembre 1972, pp. 32-42.

Convention de Lugano

Convention de Lugano du 30 novembre 2007 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O., L 339 du 21 décembre 2007, pp. 3-41.

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

D.

Recueil Dalloz

Defrénois

Répertoire du notariat Defrénois

DNotZ

Deutsche Notar-Zeitschrift (Allemagne)

DStR

Deutsches Steuerrecht

EGBGB

Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (Allemagne)

ErbR

Zeitschrift für die gesamte erbrechtliche Praxis (Allemagne)

EPLJ

European Property Law Journal

FamFG

Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, du 17 décembre 2008, BGBl., I, p. 2586 (Allemagne)

FamRZ

Zeitschrift für das gesamte Familienrecht

FPR

Familie Partnerschaft und Recht

Gaz. Pal.

Gazette du Palais

GEDIP

Groupe européen de droit international privé

GPR

Zeitschrift für Gemeinschaftsprivatrecht

Harv. L. Rev.

Harvard Law Review

I.C.L.Q.

International and Comparative Law Quarterly

IPRax

Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrechts

IPRG

Gesetz über das Internationale Privatrecht du 15 juin 1978 (Autriche)

IPRspr.

Rechtsprechung im Bereich des Internationalen Privatrechts (Allemagne)

J.O.

Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l’Union européenne

J. Priv. Int’l L.

Journal of Private International Law

J.T.

Journal des tribunaux (Belgique)

J.-Cl.

Juris-Classeur (France)

JCP

Juris-Classeur périodique (La semaine juridique) éd. E : édition entreprise ; éd. G : édition générale ; éd. N : édition notariale

LDIP

Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (Suisse)

LG

Landgericht (Allemagne)

LOPJ

Ley Orgánica de Poder Judicial, n° 6/1985, du 1er juillet 1985 (Espagne)

LPA

Les Petites Affiches

L.Q.R.

Law Quarterly Review

Mich. L. Rev.

Michigan Law Review

NIPR

Nederlands Internationaal Privaatrecht

NJW

Neue Juristische Wochenschrift

OGH

Oberster Gerichtshof (Autriche)

OLG

Oberlandesgericht (Allemagne)

Pas.

Pasicrisie belge

Prob. & Prop.

Probate & Property

RabelsZ

Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht

Real Prop. Tr. & Est. L.J.

Real Property, Trust and Estate Law Journal

Rec.

Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance

Recueil des cours

Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye

Rec. gén. enr. not.

Recueil général de l’enregistrement et du notariat

Rép. dr. internat.

Répertoire Dalloz de droit international

Règlement Rome I

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), J.O., L 177 du 4 juillet 2008, p. 6.

Règlement Rome II

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), J.O., L 199 du 31 juillet 2007, p. 40.

Règlement Rome III

Règlement (CE) n° 1259 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, J.O., L 343 du 21 décembre 2010, p. 10.

Règlement aliments

Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable la reconnaissance et l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires, J.O.,L 7 du 10 janvier 2009, p. 1.

Règlement Bruxelles I

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O., L 12 du 16 janvier 2001, pp. 1-23.

Règlement Bruxelles Ibis

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), J.O., L 351 du 20 décembre 2012, pp. 1-32.

Règlement Bruxelles IIbis

Règlement (CE) n° 2201 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, J.O., L 338 du 23 décembre 2003, pp. 1-29.

Règlement insolvabilité

Règlement (UE) n° 848/2015 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte), qui remplace le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, J.O., L 141 du 5 juin 2015, pp. 19-72.

Règlement preuves

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, J.O., L 174 du 27 juin 2001 pp. 1-24.

Règlement TEE

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, J.O., L 143 du 30 avril 2004, pp. 15-39.

Règlement signification

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, J.O., L 324 du 10 décembre 2007, pp. 79-120.

R.E.D.I.

Revista Española de Derecho Internacional

Rev. crit. DIP

Revue critique de droit international privé

Rev. not. belge

Revue du notariat belge

RLDC

Revue Lamy droit civil

RNotZ

Rheinische Notar-Zeitschrift

Riv. dir. int.

Rivista di diritto internazionale

Riv. dir. int. priv. proc.

Rivista di diritto internazionale privato e processuale

Riv. dir. proc.

Rivista di diritto processuale

RIW

Recht der Internationalen Wirtschaft (Allemagne)

RSDIE

Revue suisse de droit international et européen

SJZ/RSJ

Schweizerische Juristenzeitung/Revue suisse de jurisprudence

TCE

Traité instituant la Communauté économique européenne

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Trav. Com. fr. dr. int. pr.

Travaux du Comité français de droit international privé

TUE

Traité sur l’Union européenne

W.P.N.R.

Weekblad voor Privaatrecht, Notariaat en Registratie

YPIL

Yearbook of Private International Law

ZErb

Zeitschrift für die Steuer- und Erbrechtspraxis (Allemagne)

ZEuP

Zeitschrift für Europäisches Privatrecht

ZEV

Zeitschrift für Erbrecht und Vermögensnachfolge (Allemagne)

ZfRV

Zeitschrift für Rechtsvergleichung

ZVglRWiss

Zeitschrift für Vergleichende Rechtswissenschaft

Liste des références citées de manière abrégée

R. Birk

Birk, R., in : Münchener Kommentar zum BGB, 4e éd., München, Beck, 2006, Art. 25 et 26 EGBGB.

A. Bonomi

Bonomi, A., « Successions internationales : conflits de lois et conflits de juridictions », Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye, t. 350 (2010), pp. 71-418.

Commentaire Dalloz

Bergquist, U., Damascelli, D., Frimston, R., Lagarde, P., Odersky, F. et Reinhartz, B., Commentaire du Règlement européen sur les successions, Commentaire Dalloz, Paris, 2015.

Commentaire romand

Bucher, A. (éd.), Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2011.

D. Damascelli

Damascelli, D., Diritto internazionale privato delle successioni a causa di morte, Milano, Giuffrè, 2013.

A. Daví et A. Zanobetti

Daví, A. et Zanobetti, A., Il nuovo diritto internazionale privato europeo delle successioni, Torino, Giappichelli, 2014.

Deutsches Notarinstitut

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Dörner, H., Internationales Erbrecht, Art. 25, 26 EGBGB, in : J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Einführungsgesetz zum BGB,Berlin, Sellier – de Gruyter, 2007.

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A. Dutta, in : Münchener Kommentar

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Dutta, A. et Herrler, S., Die Europäische Erbrechtsverordnung, Tagungsband zum wissenschaftlichen Symposium anlässlich des 20-jährigen Bestehens des Deutschen Notarinstituts am 11. Oktober 2013 in Würzburg, München, Beck, 2014.

A. Franzina et A. Leandro

Franzina, P. et Leandro, A. (éd.), Il diritto internazionale privato europeo delle successioni mortis causa, Milano, Giuffrè, 2013.

H. Gaudemet-Tallon

Gaudemet-Tallon, H., Compétence et exécution des jugements en Europe, 4e éd., Paris, LGDJ, 2010.

G. Khairallah et M. Revillard

Khairallah, G. et Revillard, M. (dir.), Droit européen des successions internationales – Le règlement du 4 juillet 2012, Paris, Defrénois, 2013.

P. Lagarde

Lagarde, P., « Les principes de base du nouveau règlement sur les successions », Rev. crit. DIP, 2012, pp. 691-732.

Livre vert

Livre vert sur les successions et testaments, COM(2005) 65 final (1er mars 2005) (SEC(2005) 270).

Max Planck Institut

Max Planck Institut für Ausländisches und Internationales Privatrecht, « Comments on the European Commission’s Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession », RabelsZ, 2010, pp. 552-720.

Proposition de règlement

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, 14 octobre 2009, COM(2009) 154 final

M. Revillard

Revillard, M., Droit international privé et communautaire : pratique notariale, 7e éd., Paris, Defrénois, 2010.

M. Schauer et E. Scheuba

Schauer, M. et Scheuba, E. (éd.), Europäische Erbrechtsverodnung, Wien, Manz, 2012.

D.W.M. Waters

Waters, D. W. M., « Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1989 », in : Conférence de La Haye, Actes et documents de la Seizième session, 1988, t. II, Successions – loi applicable, La Haye, 1988.

Introduction

Plan

I. Observations générales

II. Les conditions d’application du Règlement

A. L’application directe et la priorité du Règlement

B. Le champ d’application dans l’espace

1) Les États membres liés et non liés par le Règlement

2) L’application inter partes ou erga omnes

C. Les matières régies par le Règlement

D. L’internationalité de la situation

E. L’application dans le temps

III. Les idées-forces du nouveau régime

A. L’unité de la succession

B. La coïncidence entre la compétence et la loi applicable

C. La faveur pour l’anticipation successorale

D. La coordination des systèmes nationaux

IV. L’interprétation du Règlement

I. Observations générales

1. Au terme d’une longue gestation, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 4 juillet 2012 le Règlement (UE) no 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (ci-après : « le Règlement successions » ou, tout simplement « le Règlement ») (1).

2. Le Règlement prend place dans l’ambitieux dessein d’unification régionale du droit international privé que les institutions européennes mettent en œuvre, depuis le début des années 2000, sur la base des compétences prévues par le traité d’Amsterdam (2) puis consolidées par les Traités de Nice (3) et de Lisbonne (4). En vertu de ces modifications des traités constitutifs, l’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (article 3, paragraphe 2 TUE et article 67 TFUE). Pour ce faire, elle facilite l’accès à la justice, notamment par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile (articles 67, paragraphe 4, et 81, paragraphe 1er, TFUE). À cette fin, l’Union adopte des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ; ces mesures peuvent comprendre des dispositions visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence (article 81 TFUE).

3. L’article 81, paragraphe 2 TFUE (ancien article 65 TCE) constitue la base légale de l’adoption du Règlement. Sur le fondement de cette disposition, les institutions européennes ont déjà adopté depuis 2000 un grand nombre de mesures, en particulier des règlements, contenant des règles unifiées de droit international privé. Certains de ces textes portent uniquement sur les conflits de juridictions (tel est le cas des Règlements Bruxelles I (5), Bruxelles Ibis (6) et Bruxelles IIbis (7)) ou sur les conflits de lois (tel est le cas des Règlements Rome I (8), Rome II (9) et Rome III (10)). Certains textes récents régissent à la fois les conflits de juridictions et de lois (ainsi, le Règlement sur les aliments (11)). Ces règlements concourent à la formation progressive d’un corpus de règles de droit international privé européen, qui se substituent en tout ou en partie aux règles de source interne. De plus, ils ont pour effet d’attribuer à l’Union des compétences croissantes, et souvent exclusives, dans les relations avec les États tiers (12).

4. L’élaboration d’un instrument en matière de testaments et successions a été prévue pour la première fois dans le programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, commun à la Commission et au Conseil, adopté le 30 novembre 2000 (13) afin de donner suite au « programme de Tampere » de 1999 (14). Les contours de ce projet ont été mieux définis dans le « programme de La Haye » de 2004 (15) ; ce dernier texte a souligné la nécessité d’adopter un instrument en matière de successions, traitant notamment des questions de conflits de lois, de la compétence, de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution des décisions dans le domaine des successions ainsi que d’un certificat successoral européen. L’importance du projet a également été confirmée par le « programme de Stockholm » de 2009 (16).

5. Une importante étude de droit comparé a été réalisée (17) avant la présentation par la Commission, en 2005, d’un livre vert ouvrant la voie au projet de règlement (18). Les réponses des États, de plusieurs associations privées et des particuliers aux questions posées dans ce document ont révélé, au-delà d’un certain nombre de réticences (19), un intérêt certain pour ce projet. Le Parlement européen y a également prêté son soutien en adoptant en 2006 une résolution législative (20).

6. La proposition de règlement date du 14 octobre 2009 (21). Après avoir obtenu l’avis favorable du Comité économique et social européen (22), ce texte a été adopté conformément à la procédure législative ordinaire (ancienne procédure de codécision) (23). Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juillet 2012, le Règlement est entré en vigueur le 16 août 2012, le vingtième jour suivant sa publication (article 84, alinéa 1er). Cependant, à l’exception de quelques dispositions générales, il n’est applicable qu’à partir du 17 août 2015 (article 84, alinéa 2).

7. Le nouvel instrument est particulièrement riche et ambitieux. Il compte, en effet, pas moins de 84 articles, ce qui dépasse tous les instruments européens de droit international privé adoptés jusqu’à présent. Dans les grandes lignes, le Règlement correspond au texte qui avait été proposé par la Commission ; plusieurs nouveautés ont toutefois été introduites par rapport à la proposition. En particulier, une révision en profondeur du système de la compétence judiciaire a été réalisée et plusieurs modifications importantes ont été apportées aux règles sur les conflits de lois (notamment la clause d’exception, le renvoi et quelques règles spéciales relatives aux dispositions à cause de mort). Les dispositions relatives aux actes authentiques et au certificat successoral européen ont également été remaniées.

8. En dépit de quelques faiblesses – probablement inévitables – le Règlement apporte un progrès certain dans la réglementation des successions transfrontières au sein de l’Europe. Le besoin, dans ce domaine, d’une coordination plus intense entre les systèmes juridiques des États membres ne peut pas être sérieusement nié. Depuis toujours, la planification patrimoniale et le règlement des successions se heurtent, dans les situations internationales, à de nombreux obstacles, liés aux disparités existantes entre les lois successorales nationales. Peu de domaines du droit civil présentent, en effet, une si grande variété de solutions. Les divergences sont au cœur même de la matière : elles portent sur la détermination des bénéficiaires et de leurs parts dans une succession ab intestat, sur l’admissibilité de certains actes et dispositions de dernière volonté (tels que le pacte successoral, le testament conjonctif ou la substitution fidéicommissaire), sur l’existence et le régime de la réserve successorale, ou encore sur les modalités d’acquisition, de liquidation et d’administration de la succession. Pour chacun de ces aspects, les droits nationaux offrent souvent toute une palette de solutions divergentes.

9. Le droit international privé, qui devrait simplifier les choses en favorisant la coordination des ordres juridiques internes, est souvent à l’origine d’une plus grande complexité, et ce en raison de l’absence d’uniformité des règles sur les conflits de lois et de juridictions (24). Certains États suivent en effet l’approche dualiste, en soumettant la succession mobilière à la loi du dernier domicile (ou à la loi nationale) et la succession immobilière à la loi du lieu de situation des biens. D’autres États, adeptes d’une démarche unitaire, s’opposent sur le choix du rattachement, privilégiant tantôt la nationalité, tantôt le domicile ou la résidence habituelle du de cujus. Ces différences sont exacerbées par des attitudes divergentes à l’égard du renvoi. Le choix de la loi applicable à la succession, admis à des conditions fort variées dans certains systèmes, est anathème pour d’autres. Quant aux questions régies par la loi applicable à la succession, elles sont définies de manière plus ou moins large, ce qui reflète généralement le caractère organisé, ou non, du règlement de la succession en droit interne.

10. Les projets d’unification de règles de conflits en matière successorale n’avaient connu jusqu’à présent qu’un succès très mitigé. Des trois conventions élaborées dans ce domaine par la Conférence de La Haye de droit international privé, seule la Convention de 1961 sur la forme des dispositions testamentaires a recueilli un nombre important de ratifications (25), tandis que la Convention de 1973 sur l’administration internationale des successions (26) et la Convention de 1989 sur la loi applicable aux successions internationales (27) sont restées lettre morte. Il convient de noter que le Règlement puise largement dans ces instruments, en particulier dans les Conventions de 1961 et 1989.

11. Le Règlement met fin à cette cacophonie, en introduisant, pour la première fois, des règles de droit international privé uniformes dans les États membres dans lesquels il est applicable.

II. Les conditions d’application du Règlement

A. L’application directe et la priorité du Règlement

12. À l’instar de tout règlement européen, le Règlement sur les successions est directement et immédiatement applicable dans les États liés avec priorité par rapport aux règles de source interne. À ce titre, il l’emporte non seulement sur des règles nationales antérieures à son applicabilité, mais également sur des règles postérieures et par hypothèse incompatibles.

B. Le champ d’application dans l’espace

1) Les États membres liés et non liés par le Règlement

13. Le Règlement lie les États membres qui ont participé à son adoption. Il s’agit de vingt-quatre États de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède). Les nouveaux États membres – à commencer par la Croatie (28) – seront eux aussi liés par ce texte, qui fait partie de l’« acquis communautaire ». La détermination exacte du territoire des États membres, et donc du champ d’application territoriale de ce texte, résulte des dispositions générales des traités européens, notamment des articles 52 TUE et 355 TFUE.

14. Conformément aux articles 1er et 2 du Protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE (29), cet État membre ne participe pas à l’adoption du Règlement et n’est ni lié par celui-ci ni soumis à son application (cf. considérant 83). Il en va de même du Royaume-Uni et de l’Irlande, conformément aux articles 1er et 2 du Protocole no 21 sur la position de ces États membres à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE (30) (cf. considérant 82). En effet, après avoir activement participé aux négociations du Règlement, le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé de ne pas faire usage de leur droit d’opt-in. Toutefois, conformément à l’article 4 du Protocole no 21, ces États ont toujours la possibilité de notifier leur intention d’accepter le Règlement après son adoption.

15. La décision du Royaume-Uni et de l’Irlande de ne pas participer à l’adoption du Règlement est regrettable. En effet, l’occasion de jeter un pont entre les systèmes successoraux des pays de common law et ceux de tradition civiliste risque de ne pas se représenter de sitôt. Certes, la réticence du Royaume-Uni et de l’Irlande vis-à-vis de la proposition de la Commission était bien connue. Elle reposait principalement sur trois raisons. En premier lieu, l’adoption d’une approche unitaire en lieu et place de la méthode dualiste actuellement suivie dans les États de common law, choix qui a comme conséquence la possible soumission d’immeubles situés dans ces États à une loi successorale étrangère. Deuxièmement, la crainte de devoir renoncer à la traditionnelle procédure de probate en raison de la portée très étendue reconnue à la loi applicable à la succession (cf. l’article 23 du Règlement), comprenant non seulement la dévolution de la succession, mais aussi l’administration et la liquidation de celle-ci (l’administration of the estate, traditionnellement régie par la lex fori dans les ressorts de common law). Enfin, la possible remise en cause du transfert de propriété des biens faisant l’objet d’une donation ou d’un trust (claw back, en anglais) par effet de l’application d’une loi successorale étrangère permettant de manière très large le rapport et la réduction des libéralités (ou par effet de la reconnaissance d’une décision étrangère rendue sur la base d’une telle loi) (31). Cependant, les négociations avaient permis de faire des progrès intéressants sur certains de ces points ; ainsi, l’adoption d’une méthode unitaire n’était plus fondamentalement contestée et le maintien de la procédure de probate était assuré dans une certaine mesure grâce à l’article 29 du Règlement. Seules l’admission du claw back et ses limites restaient très controversées, mais avec un peu plus de temps et de bonne volonté, ce différend aurait probablement pu être réglé de manière satisfaisante (cf. article 23, no 98).

16. Contrairement à d’autres règlements européens adoptés sur le fondement de l’article 81 TFUE (ou de l’ancien article 67 Traité CE) (32), le Règlement ne précise pas que les États membres non liés par lui doivent être considérés comme des États tiers aux fins de son application. Cette précision figurait dans la proposition présentée par la Commission (article 1er, paragraphe 2) (33) mais elle n’a pas été reprise. Bien qu’une lecture strictement littérale du Règlement pourrait faire penser que l’expression « État(s) membre(s) », figurant dans de nombreuses dispositions du Règlement, doit s’entendre également des États membres non liés par ce texte, une telle interprétation n’est en réalité pas soutenable, car elle aboutit à des résultats absurdes (34). Tout d’abord, il est évident que les dispositions du Règlement s’adressant aux juridictions d’un « État membre » (notamment celles sur la compétence, la litispendance, la reconnaissance et l’exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires) sont uniquement applicables dans les États liés par ce texte (ainsi, l’article 4 qui établit la compétence des « juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » doit être compris comme se référant aux juridictions d’un État membre « lié »). En effet, le Règlement ne peut manifestement pas s’appliquer dans des États non liés, ceux-ci n’étant pas soumis à son application. Cela étant, il faut également admettre, dans un souci d’interprétation cohérente et systématique du Règlement, que les juridictions des États liés doivent interpréter les dispositions du Règlement qui utilisent l’expression « État membre » ou « État non-membre » comme se référant, respectivement, aux États liés ou non liés par le Règlement (35). Ainsi, l’article 39, paragraphe 1er, qui consacre le principe de la reconnaissance de plein droit de la décision rendue dans un État membre, se réfère uniquement à la décision rendue dans un État lié par le Règlement ; de même, l’article 10, paragraphe 1er, prévoyant des compétences subsidiaires « [l]orsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre », se réfère au cas où la dernière résidence habituelle se trouve dans un État non lié par le Règlement. L’interprétation littérale conduirait dans tous ces cas à des résultats différents de ce qui est admis pour tous les autres règlements européens, ce qui serait difficilement justifiable (ainsi, il serait pour le moins surprenant que le règles sur la reconnaissance des décisions prévues à l’article 39 et suivants puissent bénéficier aux décisions rendues dans un État membre non lié par le Règlement, alors que cet État n’est pour sa part pas tenu de reconnaître en vertu du Règlement les décisions rendues dans les autres États membres ; de même, il serait étrange que les compétences subsidiaires de l’article 10, paragraphe 1er, ne soient pas disponibles lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans un État membre non lié, car cela pourrait conduire à des conflits négatifs de compétence). Notons, enfin, que la même interprétation s’impose dans le cas de l’article 34, paragraphe 1er, disposition qui distingue entre le renvoi « à la loi d’un État membre » et celui « à la loi d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi » (il convient de lire respectivement « à la loi d’un État lié » ou « à la loi d’un autre État non lié » par le Règlement).

2) L’application inter partes ou erga omnes

17. Certaines dispositions du Règlement ne sont applicables que dans les relations entre les États liés par ce texte. Tel est le cas des dispositions du chapitre IV, relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions. Comme dans les autres règlements européens adoptés jusqu’à ce jour, ces règles bénéficient uniquement aux décisions rendues dans d’autres États membres liés par le Règlement (cf. n° 16). La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans les États membres non liés et dans les États tiers restent sous l’empire des règles, interne ou conventionnelles, en vigueur dans l’État membre de la reconnaissance.

18. Il en va de même du chapitre V, consacré à l’acceptation des actes authentiques ainsi qu’à l’exécution de ceux-ci et des transactions judiciaires. L’article 59 ne se réfère qu’aux actes authentiques établis dans un État membre, les articles 60 et 61 aux actes authentiques et aux transactions judiciaires qui sont exécutoires dans un tel État. Dans tous les cas, il s’agit des États membres liés par le Règlement (cf. n° 16).

19. De même, le certificat successoral européen ne produit d’effets que dans les États liés par le Règlement. En effet, ce document est « délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre » (article 62, paragraphe 1er) et vaut « dans tous les États membres » (article 69, paragraphe 1er) (à savoir dans les États membres liés, cf. n° 16). Les effets, dans un État membre, d’un certificat d’héritier établi dans un État membre non lié ou dans un État tiers restent sous l’empire des règles nationales, en vigueur dans cet État.

20. Enfin, les dispositions du Règlement relatives à la litispendance et à la connexité n’ont également qu’une portée inter partes. Les articles 17 et 18 ne sont, en effet, applicables que si des demandes identiques ou connexes sont pendantes « devant des juridictions d’États membres différents ». Cette limitation correspond à la solution traditionnellement adoptée dans les instruments européens relatifs aux conflits de juridictions. Le Règlement Bruxelles Ibis, issu de la révision du Règlement Bruxelles I, est, en effet, le premier instrument européen prévoyant une extension de la litispendance et de la connexité aux procédures pendantes dans des États tiers. La possibilité d’appliquer, sous l’empire du Règlement successions, les règles nationales relatives à la litispendance et à la connexité doit probablement être admise mais demeure incertaine (cf. article 17, nos 8 et s.).

21. Contrairement aux dispositions mentionnées plus haut, les dispositions du Règlement sur les conflits de lois sont applicables erga omnes, y compris dans les relations avec les États non liés par le Règlement. L’application universelle de ces règles est expressément consacrée à l’article 20 du Règlement, en vertu duquel « [t]oute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre ». Cette approche ne constitue pas une nouveauté dans la mesure où les autres règlements européens relatifs aux conflits de lois, de même que plusieurs conventions internationales dans ce domaine, revendiquent un champ d’application erga omnes (36). Il s’ensuit que les règles de rattachement du Règlement sont destinées à se substituer entièrement, dans la matière qu’elles régissent, aux règles sur le droit applicable de source interne en vigueur dans les États membres (37). Seules les conventions internationales en vigueur sont réservées, dans les limites prévues par l’article 75.

22. La même approche a également été retenue, mutatis mutandis, pour les règles relatives à la compétence. Certes, ces règles ne régissent pas la compétence des juridictions des États tiers, mais uniquement celle des juridictions des États membres liés par le Règlement. Néanmoins, cette question est réglée de manière exhaustive, y compris dans les relations avec les États tiers (cf. le considérant 30, aux termes duquel « […] le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive, dans l’ordre hiérarchique, des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s’exercer », nous soulignons). Depuis l’arrêt Owusu et l’avis de la Cour de justice relatif à la Convention de Lugano, l’on sait que le champ d’application des règles de compétence de la Convention de Bruxelles et du Règlement Bruxelles I dépasse le contentieux intracommunautaire (38). Cependant, la plupart des règles de compétence uniformes prévues par le Règlement Bruxelles I ne sont applicables que si le défendeur est domicilié dans un État membre (articles 4 et 5 du Règlement Bruxelles Ibis, qui ont remplacé les articles 2 et 3 du Règlement Bruxelles I), les règles de compétence nationale étant toujours déterminantes à l’encontre d’un défendeur domicilié dans un État tiers (article 4). En revanche, suivant l’exemple des règlements plus récents, le Règlement sur les successions ne laisse plus aucune place aux règles de compétence internationale de source interne (sauf pour les mesures provisionnelles, à l’article 19). Si le défunt avait sa dernière résidence habituelle dans un État lié par le Règlement, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur la succession (article 6 du Règlement Bruxelles Ibis, ancien article 4) ; si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État non lié par le Règlement, la compétence des juridictions d’un État lié peut résulter des articles 10 et 11 du Règlement. Dans un cas comme dans l’autre, la juridiction doit ou peut décliner sa compétence en faveur des juridictions de l’État dont la loi est choisie par le de cujus (articles 5 à 9) et peut limiter la procédure a certains biens successoraux (article 12). Enfin, des règles spécifiques sont prévues pour les déclarations d’acceptation ou de répudiation (article 13). Si les juridictions des États membres ne sont pas compétentes en vertu de l’une de ces dispositions, elles doivent décliner leur compétence : elles ne peuvent pas invoquer des règles de compétence de source interne (39). Il s’ensuit, comme nous venons de le relever pour les règles sur les conflits de lois, que les règles de compétence du Règlement sont destinées à se substituer entièrement, dans la matière qu’elles régissent, aux règles de compétence internationale en vigueur dans les États membres (sous réserve de l’article 19, qui pour les mesures provisionnelles se réfère à la loi des États membres, et des conventions internationales en vigueur, comme prévu à l’article 75).

C. Les matières régies par le Règlement

23. Le champ d’application ratione materiae du Règlement est déterminé à l’article 1er. Il comprend uniquement les aspects de droit civil d’une succession internationale, à l’exclusion des questions administratives et fiscales. Les matières énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, sont exclues du champ d’application du Règlement. Il s’agit, pour l’essentiel, de questions ne pouvant pas être qualifiées de successorales.

24. Le Règlement couvre l’ensemble des questions de droit international privé en matière successorale (conflits de lois et de juridictions). Il régit notamment la compétence internationale des juridictions pour statuer sur la succession, la litispendance et la connexité, la loi applicable à la succession, la reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions, mais aussi l’acceptation et l’exécution des actes authentiques ainsi que des transactions judiciaires (cf. le considérant 8). En cela, ce texte reprend l’approche très large du Règlement sur les aliments, contrairement à d’autres règlements européens de droit international privé européen qui portent uniquement sur les conflits de juridictions (Bruxelles I et Bruxelles IIbis) ou sur les conflits de lois (Rome I, Rome II et Rome III).

25. Le Règlement n’entend pas régler le droit successoral matériel. Les États membres restent donc entièrement compétents pour régler cette matière. Il contient, cependant, quelques règles de droit international privé matériel, concernant le cas de comourants et celui de la succession en déshérence (articles 32 et 33). De même, il impose de procéder à une adaptation du droit réel prévu par la loi applicable à la succession, mais inconnu de la loi de l’État membre dans lequel le droit est invoqué (article 31). En outre, il contient une réglementation très détaillée du certificat successoral européen dont il régit, entre autres les conditions et la procédure de délivrance ainsi que les effets (chapitre VI).

26. De manière plus générale, l’unification des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions pourrait favoriser à l’avenir une certaine convergence des régimes successoraux de droit matériel. Les solutions consacrées dans le Règlement sont, en effet, généralement favorables à la liberté testamentaire et à l’autonomie des parties. L’admission du choix de la loi applicable à l’article 22 témoigne ouvertement de cette orientation, mais il ne s’agit pas là de la seule disposition allant dans ce sens. D’autres expressions de cette philosophie « libérale » sont l’adoption de la résidence habituelle comme critère de compétence et de rattachement (articles 4 et 21, paragraphe 1er), ainsi que le régime très favorable des dispositions à cause de mort (articles 24 à 27). L’esprit libéral des règles européennes de droit international privé pourrait appuyer une tendance à la « flexibilisation » du droit des successions qui est déjà présente dans le droit interne de certains États membres. En particulier, il n’est pas à exclure que, fragilisées dans les situations transfrontières, certaines règles impératives du droit successoral perdent également du terrain en droit interne. Ainsi, obligés de reconnaître de manière très large la validité et les effets des pactes successoraux régis par une loi étrangère, certains États membres seront probablement amenés à assouplir l’interdiction de ces actes dans leur droit interne. De même, la possibilité reconnue au de cujus dans les cas internationaux de se soustraire par différents moyens (transfert de sa résidence habituelle à l’étranger, choix de la loi applicable) aux restrictions à sa liberté de disposer pourrait encourager l’introduction de tempéraments à la réserve en droit successoral matériel.

27. Abstraction faite du certificat successoral européen et des aspects de procédure civile internationale régis par le Règlement, ce texte ne vise pas à unifier les règles de procédure applicables en matière successorale ; celles-ci sont donc du seul ressort des États membres. L’article 2 rappelle en effet que le Règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière de règlement des successions. De même, sous réserve du cas d’élection de for (article 5), le Règlement ne régit que la compétence internationale des juridictions des États membres, mais il n’entend pas déterminer l’autorité spécialement compétente à raison du lieu à l’intérieur de ces États.

D. L’internationalité de la situation

28. Le Règlement ne limite pas expressément son application aux successions ayant un caractère international. Malgré ce silence, il paraît évident que ce texte ne vise pas les situations purement internes (40). En ce qui concerne les conflits de juridictions, cela ressort de la jurisprudence de la Cour de justice relative à d’autres instruments du droit international privé européen que le Règlement a pris pour modèle ; ainsi, dans l’arrêt Owusu, la Cour a admis que l’application des règles de compétence de la Convention de Bruxelles « requiert l’existence d’un élément d’extranéité » (41). Cette conclusion s’impose, à plus forte raison, à l’égard du Règlement dans la mesure où ses règles de compétence n’entendent régler que la compétence « internationale » (ou « générale ») des juridictions des États membres (cf. introduction au chapitre II, no 2) ; ces règles ne visent en principe pas la compétence interne à raison du lieu (42) et, comme le précise l’article 2, elles ne portent pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière de règlement de la succession (compétence interne ratione materiae). Dès lors, leur application dans des hypothèses internes n’aurait aucun sens. Il en est de même pour les règles sur la litispendance, la connexité ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions et d’autres actes, lesquelles visent par leur propre nature des cas ayant des liens avec plusieurs États. Pour le certificat successoral européen, cette même conclusion s’impose à la lumière de l’article 62, paragraphe 1er, aux termes duquel cet acte n’est délivré qu’« en vue d’être utilisé dans un autre État membre », à l’exclusion de situations purement internes.

29. Il en est de même des règles sur les conflits de lois du chapitre III. Il est vrai que – contrairement à d’autres règlements européens – le Règlement ne vise pas expressément les « situations comportant un conflit de lois » (43). Cependant, la question de la détermination de la loi applicable à la succession ne peut pas se poser en l’absence de tout élément d’extranéité. Ce d’autant que le choix de loi prévu à l’article 22 du Règlement, contrairement à ce qui est prévu en matière contractuelle (44), ne peut porter que sur la loi nationale du de cujus : il n’est dès lors pas concevable qu’il soit utilisé pour « internationaliser » une situation purement interne (45). Enfin, la confirmation plus nette de ces affirmations ressort de l’article 38, en vertu duquel « [u]n État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités ». Il en résulte que les dispositions du Règlement ne sont pas applicables pour résoudre des conflits de lois interétatiques en l’absence d’éléments d’extranéité.

30. Cela étant, il faut reconnaître que le seuil d’internationalité requis est assez bas. Le fait que le de cujus possède (ou ait possédé par le passé) la nationalité d’un autre État que celui où il avait sa résidence habituelle au moment du décès, ou qu’il ait résidé par le passé dans un autre État, suffit pour appliquer certaines dispositions du Règlement (46). Il en est de même de la présence de biens successoraux dans plusieurs États (47). Même la résidence habituelle des successibles peut être déterminante dans certaines hypothèses (48).

E. L’application dans le temps

31. Adopté le 4 juillet 2012 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juillet 2012, le Règlement est entré en vigueur le 16 août 2012, le vingtième jour suivant sa publication (article 84, paragraphe 1er). Cependant, à l’exception de quelques dispositions générales (les articles 77 et 78, applicables à partir du 16 janvier 2014, et les articles 79, 80 et 81, applicables à partir du 5 juillet 2012), l’instrument n’est applicable qu’à partir du 17 août 2015 (article 84, paragraphe 2). Aux termes de l’article 83, paragraphe 1er, il ne régit que les successions ouvertes à partir du 17 août 2015.

32. Avant le 17 août 2015, les juridictions des États membres appliqueront les règles nationales en vigueur dans ces États. Il en va de même après le 17 août 2015 pour ce qui concerne les successions ouvertes avant cette date. Cela n’exclut toutefois pas que les législateurs ou les juridictions des États membres puissent décider d’appliquer de manière anticipée certaines dispositions du Règlement. Ainsi serait-il sans doute souhaitable qu’un choix de loi ou une disposition à cause de mort, pour peu qu’ils soient établis conformément à la loi désignée par le Règlement, puissent bénéficier des règles favorables contenues dans ce texte, y compris si le de cujus décède avant le 17 août 2015 (49).

33. Les dispositions de droit transitoire des paragraphes 2 à 4 de l’article 83 ne comportent pas une application anticipée du Règlement ; en effet, elles ne sont, de toute manière, pas applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015. Leur objectif est de garantir qu’une élection de droit ou une disposition à cause de mort établie antérieurement à la date d’applicabilité du Règlement demeure valable, même si elle ne l’est pas selon les nouvelles règles européennes, à condition qu’elle respecte les règles de droit international privé en vigueur dans certains États membres (notamment dans l’État dans lequel le de cujus avait sa résidence habituelle ou dans l’État dont il avait la nationalité, ou encore dans l’État du for) au moment de son établissement.

III. Les idées-forces du nouveau régime

34. Le système du Règlement repose sur quelques idées-forces que nous allons brièvement évoquer : il s’agit de l’unité de la succession, de la coïncidence entre la compétence et la loi applicable, de la faveur pour la planification successorale et de la coordination entre les droits nationaux. Plusieurs de ces idées ont été empruntées aux Conventions de La Haye de 1961 et de 1989.

A. L’unité de la succession

35. Contrairement à une démarche traditionnelle, retenue encore aujourd’hui en France, en Belgique et dans plusieurs autres systèmes de source interne, le Règlement opte résolument pour le rattachement unitaire de la succession. Cette unité est au cœur aussi bien du régime de la compétence que des règles sur la loi applicable.

36. Ainsi, une seule autorité est en principe compétente pour statuer sur l’ensemble des biens successoraux, quels que soient leur nature ou leur lieu de situation. Lorsque le défunt avait sa dernière résidence habituelle dans un État membre, la compétence appartient aux autorités de cet État (article 4). Lorsque la dernière résidence habituelle se trouvait dans un État tiers, les autorités de l’État du lieu de situation d’une partie des biens successoraux peuvent être saisies, à titre subsidiaire ; leur compétence s’étend, elle aussi, à l’ensemble de la succession, pour autant que des liens qualifiés existent entre le défunt et l’État du for (la nationalité ou une résidence habituelle antérieure dans les cinq ans précédant la saisine du tribunal : article 10, paragraphe 1er).

37. Appliquée strictement dans les cas intracommunautaires, la méthode unitaire s’estompe quelque peu lorsque la succession met en jeu les intérêts d’États tiers, et ce afin de composer avec un autre objectif du texte, à savoir la coordination des systèmes. Ainsi, à défaut de liens de résidence ou de nationalité exigés par les articles 4 et 10, paragraphe 1er, le Règlement renonce, lorsque le défunt résidait habituellement dans un État tiers, à prévoir une compétence générale et limite l’emprise de chaque État membre aux seuls biens situés sur son territoire (article 10, paragraphe 2). Et même lorsqu’elles ont une compétence en principe générale, les autorités saisies en vertu du Règlement peuvent décider, à la demande d’une des partie et sur la base d’une appréciation discrétionnaire, de s’abstenir de statuer sur les biens situés dans un État tiers, lorsqu’il apparaît probable que leur décision ne sera pas reconnue dans cet État (article 12). Dans toutes ces hypothèses, les décisions rendues dans un État membre ne porteront que sur une partie des biens de la succession, ce qui revient à accepter la scission de celle-ci. Dans ces cas, en effet, les biens situés dans un État tiers sont régis par une loi qui ne coïncide pas nécessairement avec celle désignée par le Règlement.

38. La méthode unitaire façonne également les règles sur les conflits de lois. La loi applicable à la succession est, en principe, celle de l’État de la dernière résidence habituelle ; elle régit l’ensemble des biens successoraux (article 21, paragraphe 1er). À titre exceptionnel, cette loi peut être écartée si le juge saisi estime que la cause présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État (article 21, paragraphe 2). Le choix de la loi nationale du de cujus est possible, mais, lui aussi, doit porter sur la succession dans son ensemble, une scission volontaire de la succession n’étant pas possible (article 22, paragraphe 1er).

39. La recherche de l’unité conduit également à soumettre à une seule autorité et à une loi unique l’ensemble des questions se posant lors du règlement d’une succession, de l’ouverture de celle-ci jusqu’au partage et à la transmission des biens aux successibles (article 23 et considérant 42). Dès lors, le Règlement ne distingue pas entre la dévolution et l’administration de la succession, comme le font traditionnellement les systèmes de common law. La loi successorale est également applicable à la responsabilité pour les dettes successorales et à l’indivision successorale (article 23, paragraphe 2, points f et g).

40. Certaines dérogations à l’unité de la loi applicable résultent des règles spéciales que le Règlement consacre aux dispositions à cause de mort (articles 24 à 27) ainsi qu’à quelques autres questions ponctuelles (articles 28 à 33). Une scission peut en outre se produire par effet du renvoi (