La DDA et les nouvelles règles en matiere de distribution d' assurances - Tran Hoang Dieu - ebook

La DDA et les nouvelles règles en matiere de distribution d' assurances ebook

Tran Hoang Dieu

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Opis

Analyse de la réforme des distributions d'assurance et de la modernisation des dispositifs législatifs et réglementaires.

L’assurance est un secteur en pleine mutation. Pour faire face aux nouveaux défis qui émergent, le secteur a intensifié la modernisation de ses dispositifs législatifs et réglementaires. Cette adaptation traduit la volonté des autorités européennes et nationales de promouvoir le double objectif du soutien à la solidité prudentielle des organismes d’assurance et surtout de l’instauration d’un degré élevé de protection des consommateurs européens. Si le premier dessein a déjà été pris en charge par la directive Solvabilité II, le deuxième fait actuellement l’objet d’une refonte en profondeur portée par la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (DDA). C’est cette réforme et ses conséquences qu’analyse le présent ouvrage.

Un ouvrage complet et éclairant sur les dernières nouveautés législatives et réglementaires dans le secteur de l'assurance, par deux enseignants spécialistes du domaine.

EXTRAIT

Depuis 2002, les modalités d’exercice de l’intermédiation en assurance ont fortement évolué. C’est donc au niveau de la définition organique de cette activité que la directive 2016/97 a le plus apporté de modifications.
Jusqu’à présent, les éléments de définition de l’intermédiation en assurance relevaient de la directive 2002/92 du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (DIA1) et étaient repris par l’article L.511-1 du Code des assurances.
Selon le premier niveau de définition, cette activité « consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». Les opérations visées étaient caractérisées par « le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat. » (Article R511-1 du Code des assurances).
Toutefois, les interventions portant « exclusivement » sur « la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres » n’étaient pas considérées comme de l’intermédiation en assurance ou en réassurance. (Article L.511-1 du Code des assurances).

À PROPOS DE L'AUTEUR

Alice Arbane, titulaire d’un master en Assurances de l’Université Panthéon-Assas Paris II. Actuellement Contrôleur Permanent en Assurance Vie (Groupama Gan Vie), elle est aussi chargée d’enseignement à l’Institut de Formation de la Profession de l’Assurance (IFPASS) et à l’Ecole Nationale d’Assurance (ENASS).

Tran Hoang Dieu, titulaire d’un doctorat en droit privé de l’Université Panthéon-Assas Paris II. Actuellement Responsable pédagogique (IFPASS) et chargé d’enseignement à l’Ecole Nationale d’Assurance (ENASS), il a exercé au sein du groupe Le Conservateur et MACIF.

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Page de titre

Partie I DÉCRYPTAGE DE LA RÉFORME DE LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES

L’assurance est un secteur en pleine mutation.

Sous l’effet d’entraînement d’un certain nombre de facteurs de transformation, cette industrie a entrepris d’importantes réformes structurelles afin de maintenir son niveau de performance et de préserver sa résilience face aux contraintes imposées par l’émergence de nouvelles normes disruptives (Big Data, développement du digital, etc.).

De manière à répondre efficacement à ces changements de paradigme, outre l’innovation qui apparaît comme une réponse incontournable, le secteur a aussi intensifié la modernisation de ses dispositifs législatifs et réglementaires. Nécessaire, cette adaptation des normes de régulation aux contextes changeants traduit, de manière sans équivoque, la volonté des autorités européennes et nationales de promouvoir le double objectif prégnant constitué par le soutien à la solidité prudentielle des organismes d’assurance et surtout par l’instauration d’un degré élevé de protection des consommateurs européens.

Si le premier dessein a déjà été pris en charge par la directive Solvabilité II1, le deuxième fait actuellement l’objet d’une refonte en profondeur portée par la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA).

1. Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Titre I Mobiles de la réforme impulsée par la directive DDA

Au cœur de ce processus d’évolution des normes, on discerne distinctement un ensemble de motifs qui trouve sa source dans la transformation des modes de consommation et de distribution des produits d’assurance.

Impacts de la dématérialisation

Sous les effets constitutifs de la révolution numérique, les nouveaux usages des preneurs d’assurance, devenus agiles et informés, ont bouleversé les schémas traditionnels de leur relation d’affaires avec les entreprises d’assurance. Avec les pratiques omnicanales, la distance n’impose plus une barrière insurmontable. Mieux, elle est devenue une habitude pour les uns et une véritable opportunité de développement pour les autres, avec au cœur des nouveaux procédés, une certaine inclination pour la stratégie de l’expérience client.

Paradoxalement, et ce dans le même temps, le contact on-line est devenu une source de fragilisation potentielle pour les consommateurs, notamment au niveau de la banalisation de l’information. Présumées être fiables, parce que reprises massivement par la « toile » et les réseaux sociaux, les données contractuelles transmises peuvent rapidement devenir un piège pour les profanes, principalement à cause du risque d’asymétrie d’information.

De plus, le canal internet n’est pas tout à fait l’exemple d’un modèle vertueux de précision au niveau des renseignements et des conseils délivrés. La vente est l’acte premier, les informations passent au second plan, sans oublier qu’en cas de litiges, les procédures de réclamation deviennent plus hasardeuses et incertaines.

Si ces déséquilibres désavantagent les preneurs d’assurance, ils deviennent aussi une source d’altération de la fiabilité pour les entreprises d’assurance. Le sujet de préoccupation réside cette fois-ci dans le contrôle de l’accès à l’activité de certaines entités nouvellement entrées sur le marché et qui ne sont pas soumises au même niveau de contraintes et de respect des normes de certification que ceux imposés aux opérateurs traditionnels.

À l’évidence, et c’est la crainte majeure pour les régulateurs, ces éléments de rupture d’égalité peuvent rapidement former un motif de distorsion de concurrence et venir perturber le bon fonctionnement du marqué unique.

Mutation des produits

En sus, la mutation digitale, qui renforce le nomadisme, laisse envisager des changements radicaux dans l’appréciation de la propriété. Le succès grandissant des sociétés d’interface comme Uber, Blablacar, Airbnb, Cityscoot, etc., fait émerger la notion de propriété partagée au détriment de la propriété exclusive. Bientôt, l’usage remplacera même la propriété, entraînant dans l’émergence d’un écosystème global, la fin probable du modèle dominant au profit des valeurs de mobilité et de libre accès.

En matière de produits d’assurance, l’impact est déjà conséquent. De prime abord, certains contrats commencent à généraliser des mécanismes de tarification basés sur l’usage (usage-based insurance), au premier rang desquels le « pay as you drive » ou encore le « pay how you drive ».

Mais de façon plus tangible, l’usage prend tout son sens, principalement dans le domaine de l’autopartage. À l’image des autolibs, l’assurance est comprise dans le prix de l’abonnement. Cette couverture inclut la responsabilité civile, les dommages corporels et les autres garanties classiques comme le vol, les dommages au véhicule. L’adossement des mécanismes de tarification aux références du conducteur est inopérant. L’assurance devient désincarnée. C’est l’usage qui devient la seule variable de fixation du prix.

Dans de tels contextes, peut-on encore parler d’assurance sous l’angle technique traditionnel, organisé autour des quatre notions cardinales que sont la prime, l’aléa, la garantie et les statistiques, sans oublier le système des réductions et majorations (bonus ‒ malus) ?

Complexification accrue des produits d’investissement

Si les habitudes de consommation ont évolué dans les assurances de dommages et de responsabilité, en général, elles s’observent aussi au niveau de l’épargne, en particulier, et ce sous l’égide de la profusion des produits financiers, désormais omniprésents dans le secteur de l’assurance.

Outre leur généralisation, les supports de capitalisation distribués par les entreprises d’assurance tendent à devenir de plus en plus sybillins et complexes. Cette évolution est la résultante de l’irrésistible immixtion des véhicules d’investissement adossés à des valeurs de marché ou à des sous-jacents et autres composites difficiles à appréhender par des consommateurs peu initiés aux mécanismes boursiers et peu préparés à la gestion de pertes financières subies par leur contrat.

Là de nouveau, et de par cette évolution, des zones entières de vulnérabilités sont apparues, soulevant simultanément des questions relatives à la protection des investisseurs inexpérimentés. Ce décalage est tout particulièrement préoccupant car il est concomittant au développement des contrats d’épargne assurance-vie et à l’importance du volume des encours (1 676 milliards d’euros de provisions mathématiques et de provisions pour participation aux bénéfices à fin décembre 20172).

Avec ces phénomènes émergents, il y a fort à parier que les bouleversements de la pratique de l’assurance se produiront à un rythme accéléré. C’est pourquoi, la protection des consommateurs, de manière directe, et la transformation des règles d’intermédiation, de manière indirecte, sont devenues indissociables l’une de l’autre, au point de constituer un enjeu de conformité crucial pour les régulateurs et de justifier pleinement la vigilance accrue enregistrée actuellement.

Titre II Méthodologie employée

Si la priorité est désormais le consommateur, il reste à savoir comment et à quel niveau les procédures de protection de ses intérêts vont pouvoir se déployer efficacement.

Sur un plan méthodologique, et ce au sein de l’Union européenne, il ressort une répartition des compétences très nettement circonscrite par le principe de subsidiarité et le principe de suppléance.

Principe de subsidiarité

Au moyen du premier mécanisme, l’État membre, étant le plus petit niveau d’autorité et le plus proche des préoccupations de ses citoyens, est reconnu comme qualifié pour prendre les mesures les plus aptes à protéger les consommateurs selon les besoins et les contextes nationaux. Il lui revient donc la responsabilité d’imposer des normes internes de contrôle afin que l’objectif cible soit atteint.

À cet égard, les progrès accomplis en matière de contrôle des intermédiaires en assurance, avec la loi N° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (DDAC), en constituent un parfait exemple.

Principe de suppléance

Au moyen du deuxième mécanisme, l’Union européenne, soit le niveau supérieur, intervient lorsque la résolution du problème excède les capacités de l’échelon inférieur ou lorsque l’intérêt communautaire, dans le cadre de l’instauration du marché unique, dépasse celui de l’État membre. Ainsi, l’Union européenne n’agit que si son action s’avère être plus efficace que celle conduite au niveau des États locaux.

En cette matière, les mesures supranationales prises par la Commission et le Parlement en vue d’harmoniser et de généraliser les procédures de renforcement des obligations d’information et de régulation de l’activité d’intermédiation en assurance (Directive 2002/92 du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 ‒ DIA1), fournissent un preuve concrète de cette segmentation des tâches et de l’applicabilité du principe de suppléance.

Titre III Poursuite de la logique communautaire

À la lumière de cette logique institutionnelle, il ressort que la directive 2016/97 n’est pas le produit d’une génération spontanée. Liée à l’objectif d’intégration d’un marché unique efficient, cette production législative se rattache à une politique d’ensemble déjà initiée depuis presque 50 ans.

Sur ce point, on peut observer que l’édification de la législation européenne a été produite sur une base pragmatique, elle-même scindée, de manière clairement séparée, en deux phases marquantes.

Commencé durant les années 70, le premier épisode a consisté à mettre en œuvre les conditions d’installation du marché intérieur de l’assurance (autre terme pour désigner le marché unique). Il est identifiable par une organisation segmentée en trois générations de directive.

Quant au deuxième épisode, initié au tournant des années 2000, il se démarque nettement par l’avènement de normes de probité professionnelle et de supervision de la conformité. Signe tangible, on voit ostensiblement apparaître la notion de « polarité inversée » qui marque un engagement communautaire fort en faveur de la protection des consommateurs.

Un autre changement de taille est à noter. Parallèlement à ces directives dites « sectorielles », l’Union européenne a produit, de manière simultanée, une règlementation encadrant les instruments financiers.

Ambitieuse, la directive 2016/97 s’est ainsi vue assigner l’objectif d’intégrer ces textes et de prendre en compte les visées considérées comme « intersectorielles ».

Et c’est aussi à ce niveau, marqué par la multiplication de normes de bonne conduite, que le droit interne a abondamment pris le relais pour assurer une transcription efficace d’un régime encore en vigueur aujourd’hui.

PREMIÈRE PHASE

THÈME

RÉFÉRENCE

TRAITEMENT

PREMIÈRE GÉNÉRATION

Assurance directe autre que l’assurance vie

Directive 73/239 du Conseil du 24 juillet 1973 (Directive de coordination et de libération)

• Liberté d’établissement (LE).

Installation du siège social ou ouverture d’une succursale dans un autre État membre.

• Agrément par l’autorité compétente

de l’État concerné.

Assurance vie

Directive 79/267 du Conseil du 5 mars 1979

DEUXIÈME GÉNÉRATION

Assurance directe autre que l’assurance vie

Directive 88/357 du Conseil du 22 juin 1988

• Libre prestation de service (LPS).

• Grands risques (risques d’une entreprise de 24 millions d’ECU de chiffre d’affaires avec un bilan de 12,4 millions d’ECU et plus de 500 salariés) : Contrôle des autorités compétentes du pays du siège (Home Rule Control).

• Risques de masse : Contrôle des autorités compétentes du pays d’accueil.

Assurance vie

Directive 90/619 du Conseil du 8 novembre 1990

• Contrats souscrits à l’initiative du preneur d’assurance dans un autre État membre : contrôle par le pays d’origine (LPS « passive »). Contrats souscrits à l’initiative de l’entreprise d’assurance : contrôle par le pays d’accueil (LPS « active »).

TROISIÈME

Assurance non-vie

Directive 92/49 du Conseil du 18 juin 1992

• Agrément unique et généraliste (Passeport unique européen).

• Contrôle des autorités compétentes du pays d’origine (Home Rule Control).

• Contrôle financier unique de l’entreprise par son État membre d’origine (Home Rule Control).

 Assurance vie

Directive 92/96 du Conseil du 10 novembre 1992

DEUXIÈME PHASE

OBJECTIFS SECTORIELS

THÈME

RÉFÉRENCE

TRAITEMENT

INTERMÉDIATION

Directive 2002/92 du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (DIA1)

• Encadrement de l’activité d’intermédiation d’assurance.

• Renforcement de la protection du consommateur par l’établissement de nouvelles exigences en matière d’obligation d’information et de conseil.

• Favoriser l’émergence d’un véritable marché de l’intermédiation dans l’Espace Économique Européen.

DISTRI- BUTION

Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 (DDA)

• Extension du périmètre de contrôle à tous les distributeurs d’assurance.

• Renforcement de la protection du consommateur par l’établissement de nouvelles exigences adaptées aux nouveaux contextes.

OBJECTIFS INTERSECTORIELS

THÈME

RÉFÉRENCE

TRAITEMENT

RÉGIME PRUDENTIEL

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

• Instauration d’un nouveau régime de contrôle de la solvabilité des organismes d’assurance.

MARCHÉ D’INSTRUMENTS FINANCIERS

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers

(MiFID)

• Abréviation de Markets in Financial Instruments Directive.

• Réalisation des objectifs européens en matière d’harmonisation et d’intégration des marchés financiers.

• Augmentation de la concurrence et de la transparence sur les marchés financiers.

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE

(MiFID II)

• Services d’investissements.

• Protection des investisseurs.

• Organisation des marchés.

• Transparence des prix.

• Directive complétée par deux actes délégués : la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 et le règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.

OBJECTIFS INTERSECTORIELS

THÈME

RÉFÉRENCE

TRAITEMENT

MARCHÉ D’INSTRUMENTS FINANCIERS

Règlement (UE) N° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR)

• Transparence et structure des marchés.

• Amélioration de la protection des investisseurs, et renforcement des règles de prévention des conflits d’intérêts.

• Règlement complété par un acte délégué : le règlement délégué 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016.

COMMUNICATION COMMERCIALE

Règlement 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs)

• Nouvelles obligations commerciales visant à uniformiser les obligations d’information précontractuelle.