L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage - Pierre Demolin - ebook

L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage ebook

Pierre Demolin

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Opis

Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à celui-ci.
Il en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner la ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc été étudiée par le Parlement.

Il ne fallait pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays.

C’est la raison pour laquelle seule la phase précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat, a été réglementée. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial a consacré l’obligation de fournir un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion de tels accords.

Lorsque le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 2005 avec certaines modifications destinées à en simplifier l’application.

La particularité de cette législation est de prévoir la constitution d’une « Commission d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son application.

Le présent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit économique et met à la disposition du lecteur les avis de la Commission d’arbitrage émis jusqu’au 1er septembre 2014.

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ISBN 978-2-8044-7702-8

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LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX

Depuis 1881, le Journal des tribunaux suit, à un rythme depuis longtemps hebdomadaire, l’actualité du droit, de la jurisprudence et de la vie judiciaire au sens large. Sa vocation généraliste l’amène à aborder les matières les plus diverses, de façon approfondie. Mais un nombre forcément limité de pages est consacré aux articles de fond et aux « Vie du droit ».

Or, ce droit évolue et ne cesse de croître en technicité et complexité, et donc aussi en volume, hélas. C’est ainsi qu’ont été créés en 1992 les Dossiers du J.T., qui sont consacrés à des monographies et à des chroniques de jurispru-dence impossibles à publier dans les colonnes du Journal en raison de leur longueur. Elles ont été choisies par le comité de rédaction du J.T. comme un complément naturel et nécessaire des articles de doctrine que nous publions chaque semaine.

Georges-Albert Dal, rédacteur en chef du « Journal des tribunaux »

L’auteur remercie les collaborateurs qui l’ont aidé à la mise au point de cet ouvrage et particulièrement Me Alexandre Iwaszko, Me Clément Dekemexhe, Me Kasia Golebiowska et Mme Caroline Caudron.

Sommaire

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 2. Les principes généraux de l’information précontractuelle et de l’exécution de bonne foi d’un contrat

Section 1. – L’article 1134 du Code civil

Section 2. – La sanction du non-respect de l’obligation de bonne foi

Section 3. – La jurisprudence en matière de non-respect de l’obligation de bonne foi lors des négociations précédant la signature d’un contrat

Chapitre 3. Origine et justification de la législation relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial

Chapitre 4. La Commission d’arbitrage

Chapitre 5. Les caractéristiques du contrat de partenariat commercial

Section 1. – Le texte de la loi

Section 2. – Les conditions d’existence d’un contrat de partenariat commercial

Section 3. – Un contrat conclu entre plusieurs personnes

Section 4. – La notion de formule commerciale

Section 5. – Les quatre formes de contrats de partenariat commercial visées par l’article I.11.2 du Code de droit économique

Section 6. – Les contrats visés par la loi

Section 7. – La notion d’indépendance des parties

Section 8. – La notion de rémunération

Section 9. – La définition du contrat de partenariat commercial

Chapitre 6. L’exclusion de l’application de la loi des contrats d’agence d’assurance et des contrats d’agence de banque

Chapitre 7. Une obligation essentielle : la remise d’un document d’information précontractuelle

Chapitre 8. Le contenu du document d’information précontractuelle

Section 1. – Le document d’information précontractuelle complet

Section 2. – Le document d’information précontractuelle simplifié

Section 3. – L’absence d’obligation de communication d’un document d’information précontractuelle

Chapitre 9. Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales

Section 1. – La nullité du contrat de partenariat commercial en cas de non-respect d’une des dispositions des articles X.27 et X.29, alinéa 1, du Code de droit économique

Section 2. – La nullité d’une clause contractuelle visée à l’article X.28, § 1er, 1°, et à l’article X.29, 2e alinéa du Code de droit économique lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans le document d’information précontractuelle

Section 3. – Les conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes ou de l’absence d’informations dans le document d’information précontractuelle

Section 4. – La renonciation à invoquer la nullité d’un contrat de partenariat commercial ou d’une des dispositions de celui-ci

Section 5. – Les conséquences de la nullité d’un contrat de partenariat commercial

Chapitre 10. L’obligation de confidentialité

Chapitre 11. L’interprétation des contrats de partenariat commercial

Chapitre 12. Le caractère impératif et de loi de police de la législation relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial

Section 1. – Rappel des principes : loi d’ordre public, loi impérative et loi de police

Section 2. – Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (art. X.26 à X.33) sont impératives

Section 3. – Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (art. X.26 à X.33) ne sont pas d’ordre public

Section 4. – Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (art. X.26 à X.33) sont d’application immédiate et peuvent être qualifiées de loi de police

Chapitre 13. La loi applicable en présence d’un contrat de partenariat commercial international

Chapitre 14. Les juridictions compétentes en présence d’un contrat de partenariat commercial international

Chapitre 15. Le champ d’application rationæ temporis de la législation relative à l’information précontractuelle

Section 1. – La date d’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005

Section 2. – La date d’entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014

Section 3. – Le renouvellement d’un contrat à durée indéterminée, la signature d’un nouveau contrat entre les mêmes parties et la modification d’un contrat en cours depuis deux ans au moins

Section 4. – Les modifications de la législation relative à l’information précontractuelle introduites par la loi du 2 avril 2014

Chapitre 16. Conclusion

Annexes

Bibliographie

Chapitre 1 Introduction

Le rapport sur le projet de loi relatif à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial contient l’exposé de madame Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture.

Cet exposé commence comme suit :

« La distribution est un élément clé de notre économie : elle représente 50 % des dépenses de consommation privée, 10 % du produit national brut et 475 000 travailleurs, dont 270 000 salariés.

La mondialisation de l’économie et le développement de la concurrence internationale réduisent les chances de survie des entreprises commerciales qui travaillent de manière totalement indépendante. Différentes formules de partenariat commercial, prévoyant, par exemple, l’octroi d’un droit d’exercer une activité commerciale sous une enseigne commune ou selon des normes d’exploitation définies, se sont fortement développées ces vingt dernières années.

Ces formules permettent à des entreprises commerciales indépendantes de bénéficier de l’appui logistique, de l’expertise et des conseils de grands groupes de la distribution. Pour ces derniers, elles permettent de confier la vente de leurs produits ou services à des entreprises indépendantes, bien ancrées dans le tissu économique local, et mieux à même de répondre aux aspirations des consommateurs.

En cas d’accords de partenariat commercial, il arrive souvent que celui qui obtient le droit d’exploiter par exemple un nom commercial commun ou une enseigne commune, se trouve dans une position économique plus faible et ne dispose pas de moyens équivalents à ceux de celui qui octroie le droit. Ceci cause sans aucun doute une certaine réticence dans le chef d’éventuels candidats. Pourtant, les accords de partenariat commercial peuvent être bénéfiques à toutes les parties concernées.

Le présent projet de loi a pour objectif de rééquilibrer cette relation commerciale »1.

L’intention du législateur est donc claire : lors de la négociation d’un contrat de partenariat commercial, il arrive souvent que le candidat se trouve dans une position économique plus faible que son futur partenaire, créateur ou détenteur d’une formule commerciale, qui lui propose un contrat préétabli et bien étudié. Il ne dispose pas de l’expérience de celui-ci. La technique du contrat d’adhésion est souvent utilisée. Le candidat n’a pas le choix : le contrat, tel qu’il lui est présenté, est à prendre ou à laisser.

C’est en partant du constat que le candidat est la partie faible dans le cadre de la négociation d’un contrat de partenariat commercial que le législateur a souhaité intervenir pour rétablir l’équilibre au profit de ce candidat, en imposant des obligations à celui qui lui donnera le droit d’exploiter une formule commerciale.

Le législateur a néanmoins choisi de ne réglementer que la phase précontractuelle, afin de ne pas entraver le développement de formules commerciales. L’exposé de la ministre continue comme suit :

« Il ne faut pas freiner le développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique s’isolerait au sein de l’Union européenne et découragerait les investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans d’autres pays.

Les dispositions du Code civil relatives aux contrats ainsi que les règles européennes (notamment le règlement n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées2) suffisent largement à encadrer le type d’accord visé quant à leur exécution et à leur résolution.

Par contre, la phase précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat, n’est pas réglementée en tant que telle. Or, il est un fait que c’est à ce stade que certains déséquilibres entre parties peuvent apparaître »3.

C’est ainsi que loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial4 a consacré l’obligation de fournir un certain nombre d’informations préalablement à la conclusion de tels accords. Cette législation s’inspire des législations applicables en la matière dans d’autres pays, dont notamment la France5, l’Italie6 et l’Espagne7.

Cette loi présente la particularité d’avoir prévu que le Roi constitue une « Commission d’arbitrage » chargée d’émettre des avis sur l’interprétation et l’application de la loi8.

Lorsque le législateur a, par la suite, entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique en faisant œuvre de codification, il a intégré les dispositions contenues dans la loi du 19 décembre 2005 dans le Code de droit économique. C’est dans ce cadre que la loi du 2 avril 20149, qui a inséré dans le Code de droit économique les règles relatives à l’information précontractuelle dans le cadre des accords de partenariat commercial, a abrogé la loi du 19 décembre 2005 tout en intégrant son contenu dans ce code.

À cette occasion, le législateur ne s’est pas contenté de reprendre dans le Code de droit économique les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 à l’identique, mais a opéré une véritable refonte de la matière en intégrant au Code un certain nombre de modifications.

Ces modifications, suscitées par les travaux de la Commission d’arbitrage, ont pour but de clarifier l’interprétation et de simplifier l’application des règles applicables. L’exposé des motifs du projet de la loi qui a abouti à la loi du 2 avril 2014 précitée mentionne ainsi qu’« Il convient aujourd’hui, après plusieurs années d’application de la loi, d’apporter des modifications à celle-ci dans le but de lui assurer une plus grande efficacité juridique, tout en s’efforçant de l’adapter à la réalité de la vie économique et d’en simplifier au maximum l’application »10.

Ce but sera-t-il atteint ? Seul l’avenir le dira…

1 Doc. parl., Ch. repr., 51, n° 1687/005, p. 4.

2 Note de l’auteur : ce règlement a depuis lors été remplacé par le Règl. (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’art. 101, § 3, du T.F.U.E. à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

3 Doc. parl., Ch. repr., 51, n° 1687/005, p. 5.

4 M.B., 18 janvier 2006, p. 2732. La date de l’entrée en vigueur de la loi a été modifiée par l’art. 80 de la loi du 27 décembre 2005 et l’A.R. du 12 janvier 2006, M.B., 23 janvier 2006. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2006.

5 Loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, insérée dans le C. comm. sous l’art. L 330-3 et son Décr. d’appl. du 4 avril 1991 inséré dans le C. comm. sous l’art. R 330-1.

6 Loi du 6 mai 2004.

7 Loi du 15 janvier 1996 et son Décr. d’appl. du 13 novembre 1998.

8 Sur la Commission d’arbitrage, voy. infra, Chap. 4.

9 Loi portant insertion du Liv. X « Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente », dans le C. dr. écon., et portant insertion des définitions propres au Liv. X, dans le Liv. Ier du C. dr. écon., M.B., 28 avril 2014, p. 35053.

10 Doc. parl., Ch. repr., n° 53-3280/001, p. 5.

Chapitre 2 Les principes généraux de l’information précontractuelle et de l’exécution de bonne foi d’un contrat

Section 1 L’article 1134 du Code civil

Le Code civil envisage le contrat de manière statique, en prévoyant uniquement les conditions de sa validité et en restant muet sur le processus de formation du contrat1. Les articles 1110 et suivants du Code civil prévoient uniquement un remède a posteriori, une fois le contrat conclu, lorsque le consentement de l’une des parties a été vicié lors de sa conclusion. Le juge bénéficie alors du pouvoir d’annuler le contrat lorsqu’il constate l’existence d’un des vices du consentement : l’erreur, le dol ou la violence.

Il apparaît cependant que la plupart des contrats ne se forment pas par la rencontre immédiate des volontés, car les discussions des parties s’inscrivent dans la durée, soit qu’elles cherchent à trouver un accord sur les éléments essentiels du contrat à rédiger, soit que, le contrat étant un contrat d’adhésion, elles discutent sur les droits et obligations prévues dans celui-ci. Cette période de relations entre les parties, devant aboutir à la conclusion du contrat, est donc appelée la phase précontractuelle2.

L’absence d’encadrement de la période précontractuelle, pendant laquelle de multiples faits ou actes juridiques sont susceptibles de naître (pourparlers préliminaires, avant-contrats, promesses de contrat, offre, acceptation, signature d’un engament de confidentialité, versement d’un droit de réservation, etc.), tranche avec les principes édictés pour l’exécution du contrat.

En effet, l’article 1134, alinéa 3, du Code civil impose aux parties à un contrat d’observer une attitude empreinte de bonne foi lors de son exécution. Or, la phase précontractuelle est, tout comme la phase d’exécution du contrat, sujette aux aléas du comportement des parties, ceux-ci pouvant avoir d’importantes répercussions sur l’exécution du contrat. Seule la mauvaise foi avérée fait l’objet d’une sanction dans le Code civil par l’application de la théorie des vices du consentement.

La doctrine3 a néanmoins considéré très tôt que, sous peine d’incohérence, le respect de la bonne foi ne devait pas se limiter à l’exécution du contrat et avait vocation à s’appliquer dès la phase des pourparlers préliminaires, tout comme au moment de la rupture du contrat. Elle justifie cette position en invoquant les travaux préparatoires du Code civil, lesquels laissent penser que ses rédacteurs avaient en vue l’exigence de loyauté et de bonne foi dès le début des négociations, puisque la rédaction initiale de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil était la suivante : « Les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ».

La bonne foi, qui peut se définir comme étant un référentiel de « bons comportements », implique de faire prévaloir la « solidarité entre les parties et le respect de leurs intérêts mutuels » tant dans la négociation que dans l’exécution du contrat4. La bonne foi est donc une notion cadre dont le respect conduit à ajouter de nouvelles obligations à celles découlant du contrat : elle est la source de devoirs d’agir, lesquels ont progressivement été déterminés par la jurisprudence. L’obligation d’information est justement l’un de ces devoirs d’agir issus du principe de bonne foi.

Les cours et tribunaux, en essayant de préciser le contenu de l’obligation d’information, se sont attachés à différents critères tels que la qualité du débiteur de l’information, sa qualification, la complexité de l’opération, les compétences du créancier de l’information, l’assistance de conseiller, etc., de sorte que l’information précontractuelle est devenue une obligation à intensité variable5. En matière de contrat de partenariat commercial, le débiteur de l’information est considéré comme la partie forte, imposant sa volonté à la partie faible qui reçoit le droit d’exploiter une formule commerciale. Une analyse de la jurisprudence démontre que cette particularité a toute son importance lors de l’examen du comportement de celui qui propose un contrat d’adhésion à un candidat partenaire6.

Dans certains domaines, tel que le droit de la consommation, le législateur est venu consacrer expressément l’obligation d’information reconnue par la jurisprudence. Cela a donné naissance à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur7, ainsi que la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. On peut également citer la directive-cadre MiFID8 ayant pour but, notamment, de protéger les investisseurs financiers et la directive Solvabilité II9 ayant pour but, notamment, d’accroître la protection du consommateur d’assurances. La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial, dont les dispositions ont été insérées dans le Code de droit économique, s’inscrit dans cette vague de consécration législative. Il est à noter que, malgré l’existence de dispositions légales particulières dans les domaines cités, les articles 1382 et 1383 du Code civil restent évidemment applicables lorsque le cas d’espèce discuté ne rentre pas dans le champ d’application de ces lois10.

Il apparaît donc que l’obligation d’information précontractuelle peut résulter de l’application soit de la loi soit du principe général de bonne foi devant animer la conduite des négociations. Ainsi, la loi ne présente un réel intérêt, outre la sécurité juridique qu’elle apporte sur le contenu de l’information à communiquer, que si elle prévoit des sanctions particulières à cette obligation d’information, distinctes du droit commun des sanctions que nous venons d’exposer.

Dans les contrats de partenariat commercial, on peut considérer qu’un impératif de collaboration, qui constitue un degré d’exigence supérieur par rapport au simple respect des intérêts légitimes d’autrui suggéré par la bonne foi, met en lumière la force du lien qui doit se tisser dès la phase des pourparlers préliminaires entre celui qui donne le droit d’exploiter une formule commerciale et celui qui reçoit ce droit11.

Section 2 La sanction du non-respect de l’obligation de bonne foi

Tant la doctrine que la jurisprudence ont considéré que la faute précontractuelle, aussi visée sous le terme de culpa in contrahendo, doit relever de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Cette solution est logique, car d’une part, la faute survient à un moment où aucun contrat n’est né entre les parties et, d’autre part, l’attitude de bonne foi renvoie « au comportement de l’homme normalement prudent et raisonnable, placé dans les mêmes circonstances de fait », édicté par l’article 1382 du Code civil12.

Ainsi, le manquement à l’obligation d’information précontractuelle est susceptible d’être sanctionné sur base de deux fondements :

– La théorie des vices du consentement si le manquement à l’obligation d’information présente les caractéristiques de l’erreur substantielle ou du dol. Tel est le cas lorsque des informations sont sciemment transmises de manière insuffisante ou incomplète, ou que certaines informations sont volontairement passées sous silence13.

– La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle si le manquement à l’obligation d’information, sans constituer un vice du consentement, produit un dommage à la partie qui subit la faute. Tel est le cas lorsque le cocontractant transmet de bonne foi des renseignements inexacts ou néglige de transmettre des renseignements14.

Il est utile de préciser que ces fondements peuvent être utilisés de manière cumulative, s’il apparaît que l’annulation du contrat, du chef d’erreur substantielle ou de dol, ne suffit pas à réparer totalement le dommage de la partie induite en erreur par son cocontractant. Dans ce cas, outre l’annulation du contrat, elle peut obtenir des dommages et intérêts15.

De plus, l’application des principes de la responsabilité aquilienne peut conduire à un partage de responsabilités16 entre le débiteur et le créancier de l’obligation d’information, dans la mesure où le créancier de l’information est lui-même tenu d’adopter un comportement conforme à la bonne foi, en vertu duquel il a l’obligation de se renseigner et de vérifier les informations qui lui sont données17.

Section 3 La jurisprudence en matière de non-respect de l’obligation de bonne foi lors des négociations précédant la signature d’un contrat

Nous faisons une brève analyse de quelques décisions prononcées dans des contrats divers et ensuite dans des contrats de franchise, qui sont une des formes de contrat de partenariat commercial ayant donné lieu à de nombreuses décisions examinant la question de l’information précontractuelle.

A. Les contrats divers

– Jugement du 22 novembre 1995 du Tribunal de commerce de Charleroi18

Le Tribunal de commerce de Charleroi a été amené à examiner la responsabilité d’un « fournisseur » (grossiste en produits alimentaires titulaire d’une enseigne de supermarché) dans le cadre des négociations d’un contrat qualifié par le tribunal de « contrat d’approvisionnement exclusif avec autorisation d’utiliser une enseigne ». Une commerçante reprochait à son fournisseur de ne pas l’avoir correctement informée de la lourdeur des charges financières qu’elle devait assumer et de la faible marge bénéficiaire disponible, notamment en raison de l’obligation de respecter des prix maxima et de participer aux frais de la publicité organisée par le fournisseur.

Le Tribunal a tout d’abord considéré « qu’il ne peut être dénié que, dans les négociations qui président au type de contrat passé entre parties, le ‘‘fournisseur’’ est en position dominante par rapport ‘‘au client’’ parce que la disproportion économique entre les deux partenaires est flagrante et va de pair avec une inégalité juridique dans la négociation de l’accord, lequel est essentiellement un contrat d’adhésion. Qu’il n’est dès lors pas interdit d’attendre du fournisseur, dont l’expérience du type de point de vente qu’il propose est évidemment étendue, qu’en vue d’éviter des situations qui ne pourraient déboucher que sur une spirale de l’endettement, il s’intéresse aux possibilités qui seront celles du ‘‘client’’ de faire face avec un chiffre d’affaires normal à l’investissement et aux charges qu’il aura à supporter. Qu’il n’est évidemment pas question ici de déresponsabiliser le commerçant qui accepte ce mode de contrat et à qui il appartient de se livrer lui-même à une analyse sérieuse des engagements qu’il prend, mais de l’assister loyalement, en fonction de l’expérience acquise, dans l’examen de rentabilité auquel il est évidemment tenu avant de contracter ». Le Tribunal poursuit en indiquant « Que s’il apparaissait que dès l’abord la rentabilité du point de vente exploité […] était sujette à caution nonobstant un rendement satisfaisant et ce, en raison de l’importance des charges, la question devait alors être posée de la responsabilité du « fournisseur » dans son devoir d’information précontractuelle », et a désigné un expert pour l’éclairer sur la faute éventuelle du fournisseur afin de trancher le litige19.

– Jugement du 21 octobre 2011 du Tribunal de première instance de Liège20

Dans cette affaire, le Tribunal de première instance de Liège a eu l’occasion de souligner l’importance de la phase précontractuelle qui précède la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Un consommateur disposant de revenus modestes souhaitait acquérir une voiture de marque allemande en contractant un crédit portant sur un montant qui excédait manifestement sa capacité de remboursement. En raison de l’insuffisance de ses revenus, une amie va signer le contrat de crédit conjointement avec lui, alors qu’elle n’a pourtant nullement l’intention d’utiliser le véhicule ni de supporter tout ou partie de la charge de remboursement du prêt. Elle invoque par la suite qu’elle pensait avoir signé en tant que caution, alors que le contrat la renseigne comme emprunteur au même titre que le véritable bénéficiaire du crédit. Le prêt n’est rapidement plus remboursé, et le tribunal saisi du litige est amené à se pencher sur la responsabilité précontractuelle du prêteur.

Le Tribunal rappelle que la loi sur le crédit à la consommation consacre un devoir général de prudence dans le chef du prêteur, qui implique une obligation d’information incluant l’obligation de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur, et le cas échéant, de refuser l’octroi du crédit lorsqu’il apparaît que l’emprunteur ne sera pas à même de rembourser le prêt. Le Tribunal poursuit en exposant qu’« Indépendamment des sanctions spécifiques prévues par la loi sur le crédit à la consommation, telle que la réduction des obligations du consommateur, la violation de pareil devoir de conseil et l’obligation particulière d’abstention d’octroyer le crédit peuvent être sanctionnées sur base de la responsabilité de droit commun, à savoir la responsabilité précontractuelle ou culpa in contrahendo ».

En l’espèce, le Tribunal constate que le prêteur était ou devait être au courant du fait que la personne intervenant comme second emprunteur n’était pas en ménage avec le premier emprunteur, et qu’elle n’avait ni le besoin ni l’intention d’utiliser le véhicule acquis au moyen du crédit. Par conséquent, le Tribunal a requalifié son engagement en tant que « caution », et a réduit ses obligations à concurrence d’un tiers du solde du crédit restant à rembourser.

– Arrêt du 29 février 2008 de la Cour d’appel de Bruxelles21

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré qu’« en matière de marchés publics, le principe de bonne foi dans la phase précontractuelle veut que, lorsqu’une autorité publique établit un cahier spécial des charges et qu’elle prévoit, dans un marché de fournitures ‘‘ouvert’’ ou à ‘‘commandes’’, des quantités présumées, celles-ci ne soient pas purement fantaisistes et résultent d’une première estimation sérieuse », et qu’« en effet, ces quantités sont appelées à constituer un paramètre important pour le fournisseur lorsqu’il doit, en bon père de famille, fixer des prix unitaires pour ses fournitures et procéder à une évaluation prudente de son chiffre d’affaires et son bénéfice potentiel ».

Il est à noter que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation en raison d’une violation du respect des droits de la défense, dans la mesure où, d’une part la société adjudicataire du marché public (représentée par ses curateurs suite à sa faillite) ne s’est pas prévalue de l’existence dans le chef du pouvoir adjudicateur d’une obligation générale de prudence dans l’exercice de son devoir d’information et d’estimation lors de l’établissement des cahiers spéciaux des charges relatifs aux marchés litigieux, et d’autre part que la Cour d’appel de Bruxelles n’a pas soumis à la contradiction des parties l’existence de cette obligation qu’elle a relevée d’office.

Cette affaire a toutefois le mérite de mettre en évidence que le principe de bonne foi dans la phase précontractuelle pourrait trouver à s’appliquer dans une matière aussi spécifique et réglementée que celle des marchés publics, mais que les plaideurs ne pensent pas forcément à l’invoquer.

B. Les contrats de franchise

– Jugement du 12 février 2002 du Tribunal de commerce de Louvain22

En présence d’une mauvaise information précontractuelle, le Tribunal a prononcé la résiliation du contrat de franchise et a octroyé 170 000 euros de dommages et intérêts aux franchisés. En effet, le Tribunal a relevé, d’une part, que le franchiseur avait donné trop peu d’informations en omettant de préciser que l’immeuble dans lequel le point de vente du franchisé était exploité était classé, ce qui a entraîné une suspension des travaux de rénovation prévus par le franchisé et, d’autre part, qu’il avait fourni des informations incorrectes concernant les résultats d’exploitation prévisionnels en minimisant l’ampleur réelle du loyer, des charges d’énergie et d’exploitation, des taxes et assurances. De plus, le Tribunal a estimé que la clause d’exonération de responsabilité, insérée par le franchiseur dans les plans d’exploitation fournis aux franchisés dans la phase précontractuelle, était nulle étant donné qu’elle portait atteinte à l’obligation essentielle d’information du franchiseur dans la phase précontractuelle.

– Arrêt du 13 janvier 2003 de la Cour d’appel de Mons23

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Mons indique que le franchiseur doit délivrer « des informations précises, complètes et vérifiables sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir de la branche d’activité considérée ainsi que sur la valeur de la localisation dont il s’agit et sur les comptes d’exploitation du magasin ou de magasins comparables »24. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Mons devait statuer sur l’action du curateur visant à l’annulation du contrat de franchise sur le fondement de la culpa in contrahendo