Actualités notariales de la copropriété - Pierre-Yves Erneux - ebook

Actualités notariales de la copropriété ebook

Pierre-Yves Erneux

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Opis

Près de 5 années se sont déjà écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.

Malgré l’apport incontestable de celle-ci, les questions foisonnent dans la pratique notariale, à telle enseigne que le Conseil francophone de la Fédération du notariat belge a jugé indispensable, dans la foulée d’une formation organisée à ce sujet, de mettre à la disposition des praticiens un ouvrage actualisé consacré aux questions suivantes :
• le champ d’application des articles 577-3 et suivants du Code civil, en ce compris du régime d’exception de l’article 577-3, alinéa 1er in fine, et en particulier leur application ou non aux immeubles non bâtis (Arianne Salvé),
• la structuration juridique des copropriétés voire, pour celles préexistantes à l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010, leur réorganisation vers davantage d’orthodoxie, en usant de nouveaux instruments (Corinne Mostin),
• les nombreuses interrogations fiscales et administratives (urbanisme, environnement, …) qu’induisent tant les évolutions en matière de copropriété forcée que l’adaptation des statuts à la « nouvelle loi » et leur lot de découvertes inattendues (Pierre-Yves Erneux),
• les clauses « promoteur » tellement courantes dans la pratique et pourtant, invariablement sanctionnées par les cours et tribunaux, à tel point qu’une nouvelle réforme est devenue indispensable (Arianne Salvé et Pierre-Yves Erneux),
• et encore des problématiques plus ponctuelles, comme celles nées dans la matière des assurances (Corinne Mostin) ou encore celles suscités par la qualification de la notion d’usage exclusif de parties communes (Pierre-Yves Erneux).

Les praticiens l’auront compris, cet ouvrage constitue, dans le prolongement des premiers commentaires de la loi du 2 juin 2010, un jalon indispensable à la mise à jour de leur bibliothèque.

Il est par ailleurs rehaussé des statuts inlassablement mis à jour par le notaire et professeur Pierre Van den Eynde.

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ISBN : 9782802752486

Collection du Conseil francophone de la Fédération Royale du Notariat belge

créée par

Roland DE VALKENEER Docteur en droit – Notaire honoraire Professeur honoraire de l’Université libre de Bruxelles Ancien maître de conférences de l’Université de Liège

Parus précédemment

1. – La comptabilité notariale, sous la direction de Roland De Valkeneer et Jean-Luc Ledoux, 1993.

2. – Le divorce par consentement mutuel, sous la direction de Michel Grégoire, Georges Mahieu et Pierre Culot, 1993.

3. – Relations familiales internationales, sous la direction de Michel Verwilghen et Roland De Valkeneer, 1993.

4. – Les contrats entre époux, sous la direction de Jean-Louis Jeghers, 1995.

5. – Le notaire, le juge et l’avocat, Heurs et malheurs du notaire commis, sous la direction de Jacques van Compernolle et Jean-Luc Ledoux, 1996.

6. – L’urbanisme dans les actes, sous la direction d’Olivier Jamar, 1998.

7. – Le droit des sociétés, Aspects pratiques et conseils des notaires, sous la direction de Benoît Cartuyvels, 1999.

8. – Baux : actualité législative et jurisprudentielle, sous la direction de Etienne Béguin et Jean-Louis Jeghers, 2005.

9. – La Loi Breyne, sous la direction de Lorette Rousseau, 2011.

10. – Actualités en droit des sociétés, sous la direction de Pierre Nicaise, 2011.

11. – La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire, Charlotte Aughuet e.a., 2012.

12. – La pratique notariale de la copropriété, sous la direction de Pierre Van Den Eynde, 2012.

13. – La protection des personnes vulnérables, 2014.

Partie 1 Droit civil

Champ d’application de la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis. Exclusion de son application(1)(2)

par

Arianne SALVÉ

Avocate Assistante et maître de conférences à l’U.Lg.

Sommaire

Section 1. – Champ d’application

Section 2. – Exclusion

Section 1. – Champ d’application

1. L’article 577-3 du Code civil énonce que les règles issues de la loi du 30 juin 1994 (ainsi que l’article 577-2, § 9, du même Code) sont applicables, sauf dérogation(3), à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont le « droit de propriété »(4) est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie (appartement, garage) et une quote-part de droits dans des biens immobiliers communs (appelés parties communes). Le régime légal de copropriété dite « par appartements » est ainsi qualifié de dualiste(5). Pour faire bref, rappelons que la section II du chapitre du Code civil consacré à la copropriété a vocation à s’appliquer à un immeuble ou à un groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs individus(6) par lots, chaque copropriétaire étant titulaire d’un droit de propriété (ou d’un autre droit réel) sur une partie (dite privative) de l’immeuble et d’une quote-part de droits en copropriété forcée sur les parties communes mises au service des différentes parties privatives.

2. La notion de « partie privative bâtie » a suscité quelques interrogations et a, d’abord, dû être précisée(7), pour inclure, outre les parties privatives déjà érigées, celles en construction(8). Elle a ensuite fait l’objet d’une controverse née d’hypothèses où il apparaît que certaines parcelles ne sont pas bâties du tout et ne le seront probablement jamais, controverse cristallisée autour de la problématique des parcs résidentiels(9). Sur ce point, certains auteurs prônent une application souple et nuancée de l’exigence du caractère « bâti », tandis que d’autres s’en tiennent à la lettre de la loi, précisant qu’il ne peut s’agir que de parties privatives bâties et construites, et suggèrent d’appliquer, à l’ensemble(10), dans des hypothèses de parcs résidentiels, le seul droit commun de la copropriété forcée énoncé aux §§ 9 et 10 de l’article 577-2 du Code civil(11). Qu’en est-il de ces deux questions lors de la réforme de 2010 ?

3. Nous avions écrit(12) concernant le projet de réforme, soit le projet de loi voté le 16 juillet 2009 à la Chambre(13), qu’il nous semblait mettre un terme à la controverse exposée ci-dessus dans la mesure où ses articles 2 A), 3 et 4 A) supprimaient purement et simplement les mots « bâtis » présents à l’article 577-3 et dans le titre de la section II relative à la copropriété par appartements. Le texte néerlandophone du projet de loi en question était alors ajusté pour viser, plus largement, « de onroerend goed of groep van onroerende goederen ». La justification de l’amendement n° 97(14) à l’origine de ce projet de modification était rédigée comme suit : « Il faut permettre de soumettre aux règles de copropriété les lots non bâtis mais destinés à recevoir un immeuble en copropriété et faisant partie des parcs résidentiels. En effet, à l’heure actuelle, ils ne sont pas régis par les dispositions sur la copropriété et sont souvent laissés sans gestion »(15).

À l’époque, cet amendement et sa justification fait couler beaucoup d’encre au Sénat, sous l’égide de Messieurs H. Vandenberghe et F. Delpérée, qui ont prôné le maintien, dans la définition du champ d’application de la loi nouvelle, d’un critère matériel (c’est-à-dire une référence au caractère « bâti » de l’immeuble en question) à côté du critère intellectuel (soit la division du droit de propriété portant sur cet immeuble entre plusieurs personnes). Ils ont précisé que le texte voté à la Chambre et emportant caducité du critère matériel n’était pas opportun(16) et ont argumenté comme suit : « Actuellement, la loi s’applique non seulement aux immeubles à appartements ou aux groupes d’immeubles, mais aussi aux immeubles fonctionnellement connexes ».

L’amendement n° 73 A(17), supprimant le retrait des mots « bâtis » antérieurement décidé par la Chambre a donc été adopté, si bien que le texte de l’article 577-3 du Code civil continue de mentionner l’exigence de « lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs ».

La liste(18) non exhaustive d’exemples fournie ensuite démontre, en outre, que les sénateurs font choix d’une application souple du critère matériel qu’ils entendent réinstaurer. Cette liste s’étend, en effet, des groupes de logements à usage permanent aux immeubles à usage temporaire (comme des maisons de vacances ou des logements de week-ends comportant des éléments communs, tels que des restaurants, des magasins, des terrains de tennis, des parkings, etc.), en passant par les parcs industriels et de bureaux, les centres commerciaux munis d’équipements communs, les quartiers résidentiels sécurisés(19) et enfin les ports de plaisance(20).

La justification de l’amendement n° 73 n’est toutefois pas exempte de toutes critiques. Dans un premier temps, elle précise que la modification envisagée à la Chambre, qui décidait de supprimer la référence au mot « bâtis » afin d’étendre le champ d’application de la loi de 1994 aux « lots non bâtis des parcs résidentiels qui en sont actuellement exclus » reposait sur une prémisse (partiellement) erronée, dans la mesure où il existerait deux hypothèses différentes en matière de parcs résidentiels : « soit, le parc résidentiel appartient en copropriété à plusieurs copropriétaires, sans que ledit parc ne soit lié à des logements, auquel cas il s’agit d’une copropriété fortuite ou volontaire qui ne tombe pas sous le coup des articles 577-3 et suivants du Code civil ; soit le parc est bel et bien lié à des logements, auquel cas il faut le mentionner dans les statuts desdits logements »(21). Cette distinction ne nous semble ni justifiée, ni opportune dans la mesure où elle repose sur le concept de « logement », notion non définie et par ailleurs non exigée en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles. En effet, si la question de l’application de la section II du chapitre du Code civil consacré à la copropriété aux parcs résidentiels reste, comme dit ci-avant, parmi les questions les plus techniques et controversées liées au champ d’application de cette législation, tant la doctrine que la jurisprudence se réfèrent classiquement non point à la notion de « logement », mais bien au caractère « bâti », « susceptible d’être bâti » ou « non bâti »(22) des parties privatives pour conclure à l’application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil ou, au contraire, en exclure l’application, au profit de l’article 577-2, §§ 9 et 10, du même Code. Soulignons en ce sens une intéressante décision rendue par le Tribunal civil de Dinant(23) lequel décide que « l’association des copropriétaires d’un parc résidentiel, dans lequel certaines parcelles ne sont pas bâties, dispose de la personnalité juridique dès qu’elle répond aux conditions de l’article 577-5 du Code civil. Une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l’être ou est susceptible de l’être. Les difficultés d’ordre juridique ou urbanistique survenues postérieurement à la création du parc, avec pour conséquence que certaines parcelles ne sont pas bâties rapidement ou ne le seront jamais, ne peuvent conduire à soumettre le parc résidentiel à un régime juridique différent, à géométrie variable, fluctuant au gré des modifications du projet initial ou des aléas affectant celui-ci sous peine de priver les personnes concernées de toute sécurité juridique ».

Cette question semble aujourd’hui être en passe de se régler puisque la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de rejet consacré à la question. Le litige qui lui était soumis concernait un parc résidentiel composé, selon le jugement dont pourvoi, de « parcelles bâties et non bâties ». Parmi les parcelles bâties, l’on retrouvait des parcelles sur lesquelles étaient présentes « des caravanes à destination résidentielles, des mobil-homes et des chalets fixes ou mobiles sanitairement équipés » à côté de parcelles comportant de « véritables immeubles ». Le demandeur en cassation reprochait au jugement attaqué de constater que toutes les parcelles sont susceptibles d’être bâties tout en excluant l’application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil. La Cour rejette le pourvoi aux motifs que le jugement d’appel « ne constate pas » « que toutes les parcelles sont susceptibles d’être bâties », si bien que le moyen sur lequel il est fondé manque en fait(24).

4. Nous constations(25), dans un second temps, que la justification du même amendement n° 73 A du Sénat se poursuivait de manière tout aussi « malheureuse », quant à la première question, à savoir l’application de la loi aux immeubles en cours de construction, puisqu’elle stipule que : « compte tenu de la condition actuelle qui veut que l’immeuble soit bâti, un immeuble en construction qui ne relève pas de la loi relative aux appartements reste soumis à ses propres lois, à savoir les règles du droit de la construction. Il en résulte que le promoteur immobilier ne peut pas réclamer de contributions périodiques aux candidats propriétaires d’appartements avant l’achèvement de la construction. Au cours de la phase de construction, l’ensemble des frais et risques liés à la construction est ainsi supporté par le promoteur immobilier, l’entrepreneur ou les sous-traitants », citant en cela les écrits de R. Timmermans(26). Nous ne pouvons adhérer aux propos de cet auteur et rappelons que la doctrine majoritaire(27) s’est prononcée en faveur de l’application de la loi du 30 juin 1994 à l’immeuble « en construction », une intervention de la jurisprudence(28) étant bien entendu souhaitable en la matière en vue de définir ce qu’il y a précisément lieu d’entendre par « immeuble en construction ».

5. Toujours dans la lignée de ces deux questions intimement liées au champ d’application de la section II du Code civil consacré à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, nous nous permettrons d’achever notre propos en nous demandant si ces deux problématiques ne constituent pas in fine, dans certaines hypothèses, deux aspects d’une seule et même réalité. En effet, certains ensembles immobiliers complexes dans lesquels certaines parties privatives ne sont pas encore érigées ne constituent-ils pas, sous un autre angle, un ensemble immobilier « en construction » ? Est-il dès lors possible de décider de la non-application de la loi du 30 juin 1994 aux immeubles en construction au motif qu’ils ne seraient pas « bâtis », alors que la doctrine et la jurisprudence(29) se prononcent de plus en plus fréquemment en faveur d’une application nuancée et souple du critère matériel (lié au mot « bâti »), lorsqu’il s’agit de déterminer le droit applicable à un parc résidentiel dont certaines parties privatives ne sont pas encore construites ? Afin d’illustrer notre propos, nous détaillerons l’intéressante décision du juge de paix de Furnes précitée(30), rendue relativement à un ensemble immobilier complexe(31) et au terme de laquelle le magistrat cantonal décida que « een niet-opgerichte privé-gedeelte wordt als gebouwd beschouwd wanneer het vatbaar is voor oprichting », soit qu’une partie privative qui n’est pas construite doit être considérée comme « bâtie » au sens de l’article 577-3, alinéa 1er, du Code civil, quand elle est susceptible de l’être(32). Le juge ajoute que le simple fait que le propriétaire reste libre de ne pas effectuer la construction est irrelevant et conclut que le propriétaire est en conséquence contributeur des charges communes, la loi du 30 juin 1994 s’appliquant alors même que son lot ne comprend qu’une partie privative « susceptible d’être construite » et une quote-part de droits dans les parties communes.

Pour conclure sur cette question, nous nous demandons si une solution intermédiaire n’aurait pas pu être de définir le champ d’application de la section II du Code civil consacrée à la copropriété en exigeant certes l’existence d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis, sans pour autant qu’il soit requis que chaque partie privative soit bâtie.

Section 2. – Exclusion

6. Quittons à présent cette exigence de « bâti » et rappelons que l’article 577-3, alinéa 1er, in fine du Code civil stipule que le régime issu des articles 577-3 à 577-14 du Code civil peut être écarté si la nature des biens le permet(33) et si tous les copropriétaires sont d’accord sur ce point. Concrètement, cette réserve exprimée par le législateur, lorsque les biens mis en état d’indivision le permettent, autorise les copropriétaires à déroger au régime de la section II du chapitre du Code civil consacré à la copropriété et à soumettre leurs biens indivis au régime de la copropriété forcée « en général » prévu à l’article 577-2, §§ 9 et 10, du Code civil(34). Il ne s’agit donc pas d’un système facultatif dont l’application dépendrait de la seule appréciation des copropriétaires concernés : en conséquence, le respect de la double condition énoncée ci-dessus sera, le cas échéant, soumis au juge(35).

La question encore susceptible de se poser relativement à cette problématique est celle si le choix fait en faveur de l’un ou l’autre système, en faveur donc de l’application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil ou du régime dérogatoire, est révocable ou non. Il nous semble que, dans un cas comme dans l’autre, une modification postérieure du régime applicable à l’immeuble indivis soit envisageable. Dans l’hypothèse où l’immeuble est soumis au régime dérogatoire, il peut se voir appliquer le système mis en place par la section II du chapitre du Code civil consacré à la copropriété, de l’accord unanime des copropriétaires, ou parce que la nature du bien ne justifie plus la dérogation et commande l’application des articles 577-3 et suivants du Code civil(36). Dans la situation contraire, où l’immeuble est au départ soumis à la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, les copropriétaires pourront, à l’unanimité et si la nature des biens le justifie, opter pour la dérogation prévue à l’article 577-3, alinéa 1er, in fine du Code civil. Ils devront en outre, la personnalité juridique de l’association des copropriétaires étant née dès la transcription des statuts et la naissance de l’indivision, décider de dissoudre l’association des copropriétaires, conformément aux dispositions des articles 577-12 et 577-13 du même Code(37). Ce dernier point nous permet d’évoquer la question de la dissolution et de la liquidation de l’association des copropriétaires.

7. Rappelons tout d’abord qu’il existe trois causes possibles de dissolution de l’association des copropriétaires : on distingue, en effet, la dissolution de plein droit, la dissolution volontaire décidée par l’assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires ou encore celle ordonnée par le juge à la demande de toute personne intéressée(38). Ainsi, l’association est-elle dissoute de plein droit dès le moment où cesse l’état d’indivision en raison de l’arrivée du terme(39), par le mécanisme de la confusion ou encore lorsque le droit de propriété du promoteur est anéanti avec effet rétroactif(40). Notons que la destruction, même totale(41), de l’immeuble n’entraîne pas, à elle seule, ladite dissolution(42) ; à l’unanimité, les copropriétaires devront décider soit de la reconstruction totale de l’immeuble(43), soit de sa dissolution volontaire. En effet, deuxième possibilité de dissolution, l’assemblée générale peut également décider, à l’unanimité des copropriétaires, de dissoudre l’association ; cette hypothèse de dissolution volontaire pouvant aussi se présenter si la loi impérative n’est plus appelée à s’appliquer, par exemple, pour ce qui nous intéresse, si les conditions de la dérogation sont rencontrées. La décision de l’assemblée portant la dissolution devra être constatée par acte authentique(44) et mentionnée en marge de la transcription des statuts(45). Enfin, l’association des copropriétaires pourra être dissoute par le juge de paix, spécialement compétent en vertu de l’article 591, 2°bis, du Code judiciaire, saisi de la demande de tout intéressé justifiant d’un juste motif. Tant l’acte introductif que le jugement subséquent devront aussi être mentionnés en marge de la transcription originaire des statuts, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la loi hypothécaire. Pour le reste, l’article 577-13, § 1er, du Code civil, prévoit que l’association dissoute est censée subsister pour sa liquidation(46). Notons, pour achever cette brève évocation des questions entourant la liquidation de l’association des copropriétaires, que la loi du 2 juin 2010 a modifié la matière, en réécrivant le paragraphe 3 de l’article 577-13 du Code civil qui continuait de renvoyer à divers articles(47) des « lois coordonnées sur les sociétés commerciales » et constituait partant un anachronisme que le législateur a entendu corriger ; le nouveau texte fait désormais expressément référence aux dispositions idoines(48) du Code des sociétés(49).

(1) Texte mis à jour au 31 juillet 2014.

(2) La présente contribution est en partie inspirée de notre précédent article consacré à cette question, A. Salvé, « Loi du 2 juin 2010 : champ d’application, modifications légales des statuts et droit transitoire », in La copropriété par appartements : la réforme de 2010 (I. Durant, P. Lecocq, C. Mostin dir.), Bruxelles, La Charte, 2010, pp. 21-55.

(3) Voy. infra,n° 2.

(4) Cette modification est issue de la loi du 2 juin 2010. Elle repose sur l’amendement n° 73 A, adopté au Sénat dans le but d’aligner le texte francophone de la loi sur le texte néerlandophone qui mentionnait déjà « eigendomsrecht » et non « eigendom ».

(5) Voy. H. Casman, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis – cinq ans d’application de la loi du 30 juin 1994, Éd. U.C.L. Faculté de droit, 2001, p. 1.

(6) Voy. à cet égard, les développements de H. Casman quant à la naissance de l’indivision, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », op. cit., pp. 6-8.

(7) Voy. P. Van den Eynde, P. Degroof, L. Rousseau et R. Van Roy, « Personnalité juridique et aspects notariaux », in La pratique de la copropriété (Ph. De Page, P. Dehan et R. De Valkeneer dir.), Coll. de la Faculté de droit U.L.B., Bruxelles, Bruylant, 1996, n° 46, p. 97, sous la plume desquels l’on peut lire, concernant la définition du mot « bâti », que le législateur de 1994 semble avoir eu à l’esprit les considérations suivantes : « Les travaux préparatoires indiquent que la notion d’immeuble bâti vise :

− le cas de l’immeuble divisé par étages ou appartements, construit sur un sol commun ou non (ce dernier cas visant l’hypothèse où l’immeuble est construit par un superficiaire ou un emphytéote) ;

− le cas où deux ou plusieurs immeubles divisés ont été construits sur sol commun ou non ;

− le cas de groupes d’immeubles bâtis non divisés par étages ou appartements (comme des villas individuelles) au service desquels sont affectés des biens immobiliers communs (voirie, aire de parcage, aires de jeu, piscine, jardin…) ».

(8) Voy. not. C. Mostin, « Le champ d’application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », in Copropriété – La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété, Éd. U.C.L. Faculté de droit, 1994, pp. 28 à 30. Cet auteur écrit notamment sur cette question : « à la différence du législateur français, le législateur belge ne semble pas avoir voulu limiter l’application de la loi aux immeubles dont la construction est achevée. Bâtir signifie, au sens commun du terme, élever sur le sol, avec des matériaux assemblés et est synonyme de construire, ériger, édifier, élever. Le terme « bâti » ne paraît pas inclure une notion de finition. Les immeubles en construction paraissent dès lors soumis à l’application du régime des immeubles bâtis, (…) ». En ce sens égal., H. Casman, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », op. cit., pp. 3 à 6. Favorables à cette solution tout en invitant la jurisprudence à se prononcer sur la question, P. Van den Eynde, P. Degroof, L. Rousseau et R. Van Roy, « Personnalité juridique et aspects notariaux », op. cit., pp. 97 et 98. Soulignons enfin, sur ce point, que, pour les immeubles destinés à l’habitation, la doctrine fait un détour par l’application de la loi Breyne du 9 juillet 1971 qui impose, en son article 7, d), qu’à la convention de vente soit annexée une copie de l’acte de base et du règlement de copropriété, pour conclure que cette exigence semble indiquer que le législateur belge n’a pas voulu limiter l’application de la loi aux immeubles dont la construction est achevée (voy. P. Van den Eynde, P. Degroof, L. Rousseau et R. Van Roy, « Personnalité juridique et aspects notariaux », op. cit., n° 47, p. 98 ; C. Mostin et J.-Fr. Taymans, « Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété », Jurimpratique, 2008/3, p. 98).

(9) Pour un rappel de la controverse née d’un cas d’espèce soumis au juge de paix de Couvin (J.P. Couvin, 28 janvier 1999, Rev. not. belge, 2000, p. 200, note C. Mostin, « La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété est-elle applicable aux parcs résidentiels et permet-elle de résoudre les difficultés de gestion par la nomination judiciaire du syndic ? »). Dans cette affaire, le juge de paix de Couvin devait répondre à la question si la loi du 30 juin 1994 était applicable au parc résidentiel de la Forestière situé à Bruly sur Perche et comportant 400 parcelles. Au départ, ledit parc avait été développé dans la plus totale illégalité, la zone forestière dans laquelle il se trouvait n’ayant pas fait l’objet d’un permis de lotir et n’ayant pas été fournie en équipement collectif. Dans le cadre de sa régularisation, l’administration imposa la rédaction d’un acte de base et d’un règlement d’ordre intérieur ainsi que la création d’une A.S.B.L. chargée de la gestion du parc. Une majorité des copropriétaires donna suite à l’exigence de l’administration concernant la constitution d’une A.S.B.L. qui fit établir les statuts et acquit la propriété des équipements communs. C’est essentiellement sur ce fondement que le juge de paix décida qu’il n’y avait pas lieu de soumettre le parc résidentiel en question à la loi sur la copropriété de 1994, puisqu’il n’y avait pas, selon lui, d’éléments immobiliers communs rattachés aux parcelles privatives. Dans cette affaire, le magistrat cantonal devait également statuer sur un argument issu du fait que certaines parcelles privatives du parc de la Forestière n’étaient pas bâties, tandis que sur d’autres ne se trouvaient que des caravanes, et que d’autres encore n’avaient pas été reprises dans le permis de lotir, et étaient donc toujours des parcelles boisées non susceptibles de recevoir des constructions. Se fondant sur l’article 577-3 du Code civil, le juge de paix estima qu’une des conditions requises pour l’application de la loi du 30 juin 1994 n’était donc pas remplie. Voy. encore C. Mostin et J.-Fr. Taymans, « Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété », op. cit., pp. 98-99 ; N. Vandeweerd, « La copropriété forcée d’immeubles ou de groupe d’immeubles bâtis », in Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police, n° 38, 25 janvier 2003, pp. 27-28.

(10) Voy. pour une autre solution encore, consistant à appliquer les art. 577-3 et s. du C. civ., aux lots dont la partie privative est bâtie et les §§ 9 et 10 de l’art. 577-2 du C. civ., aux seuls lots dont la partie privative est non bâtie, H. Casman, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », op. cit., pp. 10 et 11 ; celle-ci écrit en effet : « en outre, si toutes les parcelles ne sont pas destinées à la construction, je pense qu’il faudrait, dans le respect de la loi du 30 juin 1994, les exclure des statuts qui ne seraient applicables qu’aux seules parcelles à bâtir. Il n’est pas possible, en effet, dans un grand ensemble de parcelles privatives à bâtir, d’en inclure quelques-unes qui ne sont pas susceptibles d’être construites, pour, par ce biais, échapper à l’application des dispositions impératives de la loi du 30 juin 1994 ».

(11) Voy. not. C. Mostin, « La copropriété forcée des immeubles bâtis : un terrain fertile en réflexion », CUP, vol. 42, 2000, pp. 16 à 19, spéc. p. 19 ; C. Mostin rappelle que le champ d’application de la loi de 1994 est lié à l’exigence légale que la partie privative des lots soit « bâtie » et ne partage pas l’avis – du moins lorsque plusieurs parcelles sont seulement délimitées et ne contiennent aucune construction – de R. Timmermans qui veut que cette notion reçoive une interprétation souple et nuancée ; voy. R. Timmermans, « Weekendverblijfparken onder het toepassingsgebied van de Appartementswet », T. App., 2000/3, p. 18, n° 9 ; voy. encore, pour une synthèse, N. Vandeweerd, « La copropriété forcée d’immeubles ou de groupe d’immeubles bâtis », op. cit., pp. 27-28.

(12) Voy. P. Lecocq et A. Salve, « Une loi nouvelle à appliquer ; une nouveauté essentielle à présenter, les associations secondaires », in La Copropriété (P. Lecocq dir.), CUP, vol. 113, Limal, Anthemis, novembre 2009, p. 93.

(13)Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2008-2009, n° 1334/013, www.lachambre.be.

(14)Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2008-2009, n° 1334/008, www.lachambre.be.

(15) Voy. proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés, amendements, 23 juin 2009, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2008-2009, n° 1334/008, p. 3, www.lachambre.be.

(16) En étant parfois d’ailleurs extrêmement critique vis-à-vis du choix opéré par celle-ci : « L’intervenant se demande donc quelle mouche a piqué la Chambre vers la fin de la discussion. En effet, lorsque les conditions matérielles sont présentes, c’est-à-dire si deux lots appartiennent à deux propriétaires différents avec des parties communes, la loi sur les appartements est applicable, que les parties correspondent ou non à un logement » (extrait du rapport fait au Sénat, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2009-2010, n° 4-1409/10, p. 18).

(17)Doc. parl., Sén., sess. ord. 2009-2010, n° 4-1409/6, p. 11.

(18) Extrait du rapport fait au Sénat, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2009-2010, n° 4-1409/10, p. 18.

(19) Définis comme « des ensembles de logements individuels avec une gestion collective des terrains environnants et une utilisation d’équipements communs » (extrait du rapport fait au Sénat, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2009-2010, n° 4-1409/10, p. 18).

(20) « Un port de plaisance avec un poste d’accostage relève aussi de la loi sur la copropriété d’appartements, le domaine du port de plaisance et le poste de transformation avec les batteries de bateau constituant les parties communes, et les postes d’accostages délimités des appontements formant les parties privatives » (extrait du rapport fait au Sénat, Doc. parl., Sén., sess. ord. 2009-2010, n° 4-1409/10, p. 18).

(21)Doc. parl., Sén., sess. ord. 2009-2010, n° 4-1409/6, p. 12.

(22) Voy. supra, n° 21.

(23)Voy. Civ. Dinant, 28 octobre 2009, T. App., 2010/1, p. 48 ; voy. aussi en ce sens, J.P. Furnes, 20 janvier 2005, T. App., 2005/3, p. 38.

(24) Voy. Cass., 17 mars 2014, R.G. n° C.13.0029.F/3, inédit.

(25) Voy. A. Salvé, « La loi du 2 juin 2010 : champ d’application, modifications légales des statuts et droit transitoire », op. cit., pp. 25-26.

(26) Voy. R. Timmermans, « Het toepassingsgebied van de appartementswet en het ontstaan van de vereniging van mede-eigenaars », in Appartementsrecht (V. Sagaert et G. Rommel dir.), Bruges, Die Keure, 2008, pp. 6-7. L’auteur s’y exprime avec des termes non équivoques, estimant que la loi de 1994 ne peut être appliquée aux immeubles durant les phases de construction (« In artikel 577-3, § 1er B.W. is een tweede voorwaarde gesteld voor het gebouw, namelijk dat het “gebouwd” moet zijn. Dit betekent dat de Appartementswet, alhoewel de kopers (op plan) vanzelfsprekend geïnteresseerd zijn in de voortgang van het bouwproces, niet van toepassing is op de aanbouwfase ». Contra, C. Engels, « Krachtlijnen van de gedwongen mede-eigendom en de appartementsmede-eigendom », in De gedwongen mede-eigendom van gebouwen of groepen van gebouwen, Gand, Mys & Breesch, 1995, p. 12, n° 31.

(27) Voy. C. Mostin, « Le champ d’application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », op. cit., pp. 28 à 30 et la note n° 6 de la présente contribution ; voy. égal. H. Casman, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », op. cit., pp. 5 et 6, cet auteur y écrit : « Il faut raisonnablement considérer que le mot “bâti” dans la disposition qui détermine le champ d’application de la loi, ne peut pas être pris au sens le plus strict de “construction achevée”. Aucun élément dans le texte ou dans les travaux préparatoires ne permet en effet de dire que telle serait la volonté du législateur ».

(28) Déjà souhaitée par M. Kadaner et M. Plessers, « La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété », J.T., 1995, p. 393, nos 5 et 6 ; voy. égal. P. Van den Eynde, P. Degroof, L. Rousseau et R. Van Roy, « Personnalité juridique et aspects notariaux », op. cit., pp. 97-98.

(29) Voy. not. en jurisprudence, J.P. Furnes, 20 janvier 2005, T. App., 2005/3, p. 38 ; et Civ. Dinant, 28 octobre 2009, T. App., 2010/1, p. 48, op. cit. ; et en doctrine, C. Mostin et J.-Fr. Taymans, « Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété », op. cit., pp. 98-99 ; N. Vandeweerd, « La copropriété forcée d’immeubles ou de groupe d’immeubles bâtis », op. cit., pp. 27-28.

(30) Voy. J.P. Furnes, 20 janvier 2005, T. App., 2005/3, p. 38, n° 403.

(31) « In casu, is in de basisakte expliciet bepaald dat de kwestieuze winkelruimtes, die de afzonderlijk winkelcentrum moeten vormen, verbonden zijn met de beide hoofdvleugels (of blokken) », à savoir qu’en l’espèce, il est explicitement prévu dans l’acte de base que les espaces magasins litigieux, qui doivent former une centre commercial privé, sont liés aux deux ailes (ou blocs) principales.

(32) Voy. H. Casman, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », op. cit., pp. 10 à 12, qui rappelle que : « dans le prolongement de l’acception donnée par la doctrine à la notion d’immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l’être, ou est susceptible de l’être ».

(33) Voy., pour les questions entourant cette exigence, C. Mostin, « Le champ d’application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », op. cit., p. 32. Cet auteur y écrit notamment qu’à partir des exemples cités par les travaux préparatoires, « on peut tenter de déterminer quelle fut la volonté du législateur », son objectif étant manifestement de rendre le système nouveau applicable aux immeubles à appartements, « dans lesquels l’absence d’organisation suscite des difficultés de gestion, surtout lorsque le bien appartient à une multitude de propriétaires. Dès lors, on peut considérer, en fonction de cet objectif, qu’échappent à l’application de la section II, les biens qui ne nécessitent que peu de travaux d’entretien et de réfection, et dont la gestion et l’administration paraissent par conséquent simples et n’exigent que peu de décisions ». Voy. égal. C. Mostin et J.-Fr. Taymans, « Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété », op. cit., pp. 103-104 ; ces auteurs concluent que c’est « davantage le critère d’une gestion simplifiée qui doit guider le choix de l’application ou non du régime légal ».

(34) Voy. C. Mostin et J.-Fr. Taymans, « Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété », op. cit., pp. 102 à 108 ; R. Dekkers et E. Dirix, Handboek burgerlijk recht, deel II, Zakenrecht, Anvers-Oxford, Intersentia, 2005, pp. 126-127 ; voy. égal. P. Van den Eynde, P. Degroof, L. Rousseau et R. Van Roy, « Personnalité juridique et aspects notariaux », op. cit., pp. 153 à 157, spéc. n° 147 où les auteurs nous exposent, quant au droit applicable en cas de dérogation au système de la loi de 1994, qu’ « il ne faut pas s’en tenir à la lette de l’article 577-3, alinéa 1er, lequel exclut l’application du régime de droit commun de la copropriété forcée autant que celui de la section II » et exposent deux arguments en faveur de l’application de l’article 577-2, § 9, en cas de dérogation au système mis en place par la loi nouvelle ; d’une part, « dans le commentaire de l’article 577-3 du Code civil, le ministre précisait que l’application de la section II (n.d.l.r. : sans viser l’art. 577-2, § 9) pouvait être écartée moyennant le respect des deux conditions prévues à l’alinéa 1er, in fine, de cette disposition », et d’autre part, « le mot “ils” commençant la dernière phrase de l’alinéa 1er dont question ne vise que les règles énoncées dans la section II, s’il n’en avait pas été ainsi le législateur n’aurait pas distingué» article 577-2, § 9, du Code civil et section II regroupant les articles 577-3 à 577-14 du même Code.

(35) Voy. J. Hansenne, Les Biens, Précis, t. II, Éd. Coll. scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1996, p. 893, n° 886.

(36) Voy. H. Casman, « Le champ d’application de la loi : les immeubles concernés », op. cit., pp. 16-17.

(37)Ibid.

(38) Voy., not., Ch. Engels, « Dissolution et liquidation », in Copropriété – La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété, op. cit., pp. 101 et s.

(39) Notamment, lorsque la copropriété repose sur un droit de superficie.

(40) P. ex., à la suite d’une action en nullité.

(41) En cas de destruction partielle, l’assemblée décidera à la majorité des quatre cinquièmes des voix de la reconstruction ou de la remise en état de l’immeuble (voy. C. civ., art. 577-7, § 1er, 2°, c)).

(42) En effet, demeure à tout le moins le sol, bien commun en principe indestructible (voy. art. 577-12, al. 2, du C. civ.) ; voy. Ch. Engels, « Dissolution et liquidation », op. cit., pp. 108-109.

(43) Voy. l’art. 577-7, § 3, du C. civ.

(44) Voy. l’art. 577-12, al. 3, in fine, du C. civ.

(45) Voy. l’art. 3, al. 3, de la loi hypothécaire.

(46) Voy. Ch. Engels, « Dissolution et liquidation », op. cit., pp. 110-112.

(47) Les art. 181 à 188 et 195.

(48) Soit les art. 186 à 188, 190 à 195, § 1er, et 57.

(49) Issu d’une loi du 7 mai 1999 abrogeant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et entrée en vigueur le 6 février 2001 (M.B., 6 août 1999).

La création des associations partielles de copropriétaires : de la théorie à la pratique

par

Corinne MOSTIN

Avocat au barreau de BruxellesMédiateur civil et commercial agréé

Sommaire

Introduction

Section 1. – Associations partielles dotées de la personnalité juridique

§ 1. –Conditions

I. Conditions matérielles

A. Le critère du nombre

B. Le critère physique

C. Nombre d’associations partielles

II. Conditions formelles

A. Caractère facultatif

B. Statuts

§ 2. –Compétence des associations

§ 3. –Fonctionnement

Section 2. – Associations partielles sans personnalité juridique

Section 3. – Statuts existants et associations partielles

Section 4. – De quelques difficultés de création des associations partielles dans des complexes existants

Conclusions

Introduction

La création et la mise en œuvre des associations partielles constituent certainement un des changements apportés par la loi du 2 juin 2010 qui suscite le plus de questions et de difficultés pratiques.

Cette modification a pour but de pallier les carences de la loi du 30 juin 1994 à cet égard.

Celle-ci, qui avait pour objectif de définir les règles de gestion des immeubles bâtis soumis au régime de la copropriété forcée, n’avait guère appréhendé la problématique de l’administration des complexes immobiliers.

Comme nous le rappelions précédemment(1), cette loi, tout en étant applicable aux groupes d’immeubles, ne prévoyait cependant aucune disposition spécifique permettant de répondre aux particularités et aux contraintes de gestion de ces ensembles immobiliers, et tout spécialement à celles relatives au processus décisionnel portant sur les parties communes particulières. Dès lors, les nouvelles exigences légales mettaient à mal le système librement organisé par les statuts, sous l’empire de la loi du 8 juillet 1924, ce que la doctrine avait abondamment mis en exergue(2).

Le coup de grâce fut donné par l’intervention de la Cour de cassation. Par son arrêt du 3 juin 2004(3), elle confirme que le régime de la copropriété forcée s’applique aux groupes d’immeubles bâtis en conférant la personnalité juridique à l’association des copropriétaires du groupe et non à celle de chaque immeuble du groupe. Les copropriétaires d’un immeuble de l’ensemble immobilier ne peuvent dès lors former une association distincte de l’association des copropriétaires des immeubles de cet ensemble et elle n’est pas susceptible d’acquérir ainsi une personnalité juridique distincte pour agir en justice.

La proposition de loi déposée à la Chambre le 7 juillet 2008 prévoit d’emblée la possibilité de créer des entités juridiques distinctes de l’association principale. Le commentaire des articles met en exergue que cette modification est un des enjeux majeurs du changement législatif annoncé(4). Évoqué par le Sénat et soumis à la critique du Conseil d’État(5), le texte sera profondément remanié et fera l’objet de nombreuses discussions(6).

La loi du 2 juin 2010 introduit la possibilité de créer, dans les complexes immobiliers, des associations partielles, dotées ou non de la personnalité juridique. Partant, elle reconnait la possibilité de créer des sous-indivisions ou encore des parties communes particulières ou spéciales, ce qui était précédemment discuté en doctrine, et de les organiser en associations partielles en les dotant ou non de la personnalité juridique et en leur conférant dans ce dernier cas, une autonomie de gestion par rapport à l’association principale(7).

La création des associations partielles doit répondre à des conditions matérielles et formelles que le législateur définit. Certaines d’entre elles suscitent déjà des questions d’interprétation que nous examinerons.

Le fonctionnement des associations partielles est aligné sur celui des associations principales par un simple renvoi à l’application des articles 557-3 et suivants du Code civil. Si à première vue, cette manière de faire paraît simple et appropriée, la situation se corse lorsqu’il s’agit de rédiger les statuts des associations principales et partielles du complexe. Nous mettrons en exergue quelques-unes de ces difficultés, sans avoir la prétention d’être exhaustive.

La loi du 2 juin 2010 est-elle susceptible d’application immédiate dans les complexes immobiliers répondant aux critères matériels légaux et de donner naissance, sans autres formalités, à des associations partielles dotées ou non de la personnalité juridique ? Le législateur n’a prévu aucune disposition transitoire particulière et la pratique révèle déjà la volonté de certains propriétaires de s’en prévaloir, pour bénéficier, sans frais, du système de gestion autonome de l’association partielle dans laquelle ils détiennent des parties communes spéciales. Nous avions déjà évoqué cette question dans une précédente contribution(8) mais nous croyons utile de l’approfondir au regard de la jurisprudence et des nouvelles questions que cette pratique suscite.

Section 1. – Associations partielles dotées de la personnalité juridique

§ 1. – Conditions

La création d’associations partielles dotées de la personnalité juridique est subordonnée au respect de conditions matérielles et formelles que le législateur a défini.

Rappelons dès lors les termes de l’article 577-3, alinéa 4, du Code civil qui dispose que :

« Si l’indivision principale comprend vingt lots ou plus, l’acte de base peut prévoir la création d’associations partielles par immeuble dans un groupe d’immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l’acte de base, étant entendu que l’indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles ».

Le notaire Annelies Wylleman considère que la création de telles associations est une règle d’exception et que dès lors, les conditions fixées par la loi doivent s’interpréter restrictivement(9). Cette conception paraît partagée par V. Sagaert(10) et est de nature à influencer la manière et les conditions suivant lesquelles les associations partielles seront créées.

Nous ne sommes pas convaincue que le système des associations partielles soit un système d’exception. S’il s’agit d’un système facultatif, le législateur a cependant souhaité prévoir un régime d’organisation spécifique des groupes d’immeubles, en vue de rencontrer les difficultés de gestion du passé.

I. Conditions matérielles

Le nouvel article 577-3, alinéa 4, du Code civil énonce la nécessité de réunir deux conditions : d’une part, l’association principale(11) doit comporter vingt lots ou plus et d’autre part, la création d’associations partielles se conçoit soit par immeuble dans un groupe d’immeubles, soit par élément de l’immeuble, s’il comporte une séparation physique en éléments clairement distincts.

Ces deux conditions sont cumulatives. Suivant la doctrine majoritaire(12), quel que soit le type d’immeuble visé – groupe d’immeubles ou immeuble comportant une séparation physique –, la création d’associations partielles dotées de la personnalité juridique n’est possible que si le complexe immobilier dispose de 20 lots ou plus. Cette analyse est confortée par une analyse grammaticale du texte, la proposition conditionnelle prévoyant l’exigence des 20 lots se rapportant à la faculté de créer des associations partielles dans les groupes d’immeubles et dans les immeubles comportant une séparation physique(13). Elle l’est également par les travaux préparatoires au Sénat, qui manifestent d’emblée leur volonté de « prévoir un seuil minimal pour déterminer quels immeubles permettent une subdivision en sous-indivisions », sachant que ce seuil était utilisé pour une série de dispositions(14), pour la concrétiser ensuite dans les textes(15) et en confirmer enfin le bien-fondé(16).

A. Le critère du nombre

Le critère des 20 lots est inspiré de celui également adopté par le législateur pour l’application des dispositions légales consacrées à la comptabilité ou encore à la création du conseil de copropriété. Il n’est cependant pas strictement identique. En effet, pour déterminer le nombre de lots nécessaire à la création d’associations partielles, il n’y a pas lieu d’exclure les caves, garages et parkings, comme c’est le cas, par exemple, pour la création du conseil de copropriété (C. civ., art. 577-8/1). En d’autres termes, tous les lots, quels qu’ils soient – appartements, parkings, garages, caves –, sont pris en considération pour fixer le seuil à partir duquel des associations partielles peuvent être créées. V. Sagaert précise encore qu’il doit s’agir de lots à titre principal, excluant ainsi les lots à titre accessoire, c’est-à-dire ceux qui sont indissociablement liés à un lot principal déterminé, tel un débarras(17).

Certains auteurs s’interrogent sur l’utilité et la pertinence de ce critère numérique. Ainsi, M. Plessers(18) estime que le nombre de lots est sans incidence sur l’organisation du complexe, puisque la création d’associations partielles dotées de la personnalité juridique est destinée à conférer une autonomie de gestion à certains copropriétaires de parties communes particulières. Il estime que ce n’est pas tant le nombre de lots privatifs qui est déterminant mais bien la réalité matérielle qui doit dicter leur organisation. Même si le bien-fondé du seuil fixé par la loi pour créer des associations partielles dotées de la personnalité juridique, spécialement dans les groupes d’immeubles(19), peut effectivement être discuté, le recours à une gestion différenciée et autonome dans des petits immeubles ne nous paraît guère adéquat, au risque de renforcer l’individualisme des copropriétaires en opposition avec l’esprit d’une gestion collective. Rappelons que ce critère numérique avait été introduit lors des travaux préparatoires au Sénat, sur la suggestion de M. Vandenberghe, qui considérait inopportune la création d’associations partielles en dessous d’un certain nombre de lots(20), estimant que cela compliquerait les choses plutôt que de les simplifier.

B. Le critère physique