Renvoi préjudiciel en droit européen - Georges Vandersanden - ebook

Renvoi préjudiciel en droit européen ebook

Georges Vandersanden

0,0
470,07 zł

Opis

Le présent traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et européenne qui lui donnent vie. D’utilisation quasi quotidienne, cette procédure, inscrite dans les traités communautaires dès l’origine et fondée sur le dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice, a permis à cette dernière de donner au droit européen sa dimension spécifique et une application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble du territoire de celle-ci, et aux juridictions nationales de statuer dans le respect du droit communautaire, tel qu’interprété par la Cour. Tout en s’inscrivant dans une perspective résolument pratique, ce traité n’élude aucune difficulté ni n’esquive aucune controverse dont la rigueur scientifique commande l’étude critique et objective.

Ebooka przeczytasz w aplikacjach Legimi lub dowolnej aplikacji obsługującej format:

EPUB

Liczba stron: 388




© Groupe Larcier s.a., 2013

EAN 978-2-8027-4044-5

Pour toute information sur notre fonds et les nouveautés dans votredomaine de spécialisation, consultez notre site web :www.bruylant.be

Éditions Bruylant

Rue des Minimes, 39 • B-1000 Bruxelles

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe De Boeck. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.

Tous droits réservés pour tous pays.

L’encyclopédie juridique Répertoire Pratique du Droit Belge (R.P.D.B.) se compose de verbi, publiés sous forme de monographies, rédigés par d’éminents auteurs issus de tous les horizons juridiques : universités, barreau, magistrature, notariat, juristes d’entreprises, juristes d’administration, etc.

Chaque verbo du R.P.D.B. propose une analyse approfondie de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, et est complété d’une bibliographie et d’un index alphabétique qui en facilitent la consultation.

Le R.P.D.B. traite de toutes les matières du droit applicables en Belgique : droits civil, judiciaire, commercial, économique et financier, fiscal, pénal, social, public et administratif, européen et international. Il est destiné à tous les praticiens du droit, qu’ils soient avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice, (experts-)comptables, fiscalistes, conseils fiscaux, juristes d’entreprise, réviseurs d’entreprises…, mais également aux professeurs, étudiants et chercheurs.

Sous la direction de :

Robert Andersen, Premier président du Conseil d’État, Professeur extraordinaire à l’Université catholique de Louvain

Jean du Jardin, Procureur général émérite à la Cour de cassation, Premier avocat général chef de parquet honoraire de la Cour de Justice Benelux, Professeur extraordinaire émérite aux Facultés de droit de Louvain-la-Neuve et de Namur

Paul Alain Foriers, Avocat à la Cour de cassation, Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles

Lucien Simont, Avocat, Ancien bâtonnier du barreau de cassation, Professeur émérite de l’Université libre de Bruxelles

Parus dans la collection :

Gérard, Ph., Boularbah, H. et van Drooghenbroeck, J.-Fr., Pourvoi en cassation en matière civile, 2012, 426 p.

van Drooghenbroeck, J.-Fr., Requête civile, 2012, 54 p.

Boularbah, H. et Marquet, Ch., Tierce opposition, 2012, 156 p.

Beguin E., Bail à ferme et droit de préemption, 2013, 334 p.

À paraître dans la collection (jusque fin 2014) :

Aliments

Cession d’entreprise – Aspects sociaux

Chasse

Commerce électronique

Concession de vente

Continuité des entreprises

Contrat de construction et loi Breyne

Cour d’assises

Cultes

Détention préventive

Dispositions communes aux sociétés

Divorce et séparation de corps

Droit bancaire privé

Droit financier

Droit nobiliaire

Droit pénal social

Enseignement en Communautés française et germanophone

Filiation

Franchise

Mandat et fiducie

Modes alternatifs non contraignants de règlement des litiges

Pensions complémentaires

Principes généraux du droit

Saisie et confiscation en matière pénale

Société anonyme

Sociétés en commandite

Table des matières
Titre
Copyright
Collection
Liste des abréviations
Introduction
Titre 1 - Bases juridiques et champ d’application de la procédure de renvoi préjudiciel
Sommaire
Chapitre 1 - Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Section 1. - Modifications rédactionnelles
Section 2. - Dissémination des bases juridiques : les ex-articles 35 UE et 68 TCE
Chapitre 2 - Extension potentielle de la procédure préjudicielle au Tribunal par le Traité de Nice
Chapitre 3 - Conventions et protocoles particuliers
Titre 2 - Notion de juridiction
Titre 3 - Champ d’application matériel de la compétence préjudicielle
Sommaire
Chapitre 1 - Acte susceptible d’interprétation à titre préjudiciel
Section 1. - Traités
Section 2. - Actes pris par les institutions et les organes ou organismes de l’Union
Section 3. - Actes conventionnels
Section 4. - Interprétation du droit communautaire par renvoi du droit national
Chapitre 2 - Acte susceptible d’appréciation de validité à titre préjudiciel
Titre 4 - Répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire
Sommaire
Chapitre 1 - Affirmation du contrôle exercé par le juge communautaire sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle
Chapitre 2 - Confirmation et extension des cas d’irrecevabilité des questions préjudicielles
Section 1. - Irrecevabilité pour cause de litige artificiel
Section 2. - Irrecevabilité pour causes d’absence de fondement ou de nécessité de la question préjudicielle
Section 3. - Imbroglio jurisprudentiel en matière de recevabilité des renvois préjudiciels
Titre 5 - Procédure
Sommaire
Chapitre 1 - Différents types de procédure devant la Cour de justice
Section 1. - Procédure ordinaire
Section 2. - Procédure accélérée
Section 3. - Procédure préjudicielle d’urgence
Chapitre 2 - Obligation ou faculté de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel
Section 1. - Obligation de saisine dans le chef des « juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne »
Section 2. - Faculté de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel
Chapitre 3 - Saisine de la Cour de justice par le juge des référés
Chapitre 4 - Effets des règles procédurales de droit interne et du déroulement de la procédure devant le juge national sur la saisine de la Cour de justice
Section 1. - Effets des règles procédurales de droit interne
Section 2. - Effets du déroulement de la procédure pendante devant le juge national
Chapitre 5 - Recours à la procédure préjudicielle en cas de procédures parallèles devant les juridictions nationales et les autorités communautaires
Chapitre 6 - Usage de la procédure préjudicielle en cas d’interprétation d’une directive non transposée
Titre 6 - Effets des arrêts préjudiciels
Sommaire
Chapitre 1 - Effets des arrêts préjudiciels en interprétation
Section 1. - Effets à l’égard de la juridiction de renvoi
Section 2. - Effets à l’égard des juridictions autres que la juridiction de renvoi
Section 3. - Effets dans le temps
Section 4. - Effets de l’interprétation donnée par la Cour sur la reconnaissance du principe de la responsabilité des États
Chapitre 2 - Effets des arrêts préjudiciels en appréciation de validité
Section 1. - Effets à l’égard de la juridiction de renvoi
Section 2. - Effets à l’égard des juridictions autres que la juridiction de renvoi
Section 3. - Effets dans le temps
Section 4. - Obligation pour l’institution dont l’acte a été déclaré invalide de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation illégale constatée
Bibliographie
Index alphabétique

Liste des abréviations

Adm. publ.

Administration publique

C.E.

Conseil d’État

Cah. dr. eur.

Cahiers de droit européen

Cass.

Cour de cassation de Belgique

concl.

conclusions

D.

Recueil Dalloz

D.H.

Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz

e.a.

et autres

et s.

et suivants

J.O.C.E.

Journal officiel de la Communauté européenne

J.O.U.E.

Journal officiel de l’Union européenne

J.T.

Journal des tribunaux

not.

notamment

Pas.

Pasicrisie

Rec.

Recueil de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l’Union européenne/des Communautés européennes

Rev. trim. dr. eur.

Revue trimestrielle de droit européen

R.M.U.E.

Revue du marché unique européen

S.

Recueil Sirey (France)

S.E.W.

Sociaal economische wetgeving – Tijdschrift voor Europees en economisch recht

Introduction

1Le renvoi préjudiciel n’est pas un recours mais un mécanisme, une procédure. Il n’est pas demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la Cour de justice ») de se prononcer sur un litige, ni a fortiori de le trancher, mais de « dire le droit ». Le renvoi préjudiciel institue un lien entre le juge national et le juge communautaire, un pont assurant un dialogue qui s’établit sur les bases d’une coopération constructive entre deux ordres juridictionnels aux fins d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble de son territoire.

L’apport de la procédure préjudicielle à l’émergence et à l’affirmation de la nature spécifique du droit de l’Union (cette expression remplace celle de « droit communautaire » depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Référence sera, toutefois, encore faite ci-après au « droit communautaire », lorsque cette expression, qui reste communément comprise, renvoie à des arrêts ou à des textes qui en font état ou lorsqu’elle se rapporte à un contexte antérieur à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne) est essentiel1. C’est par la plume de la Cour de justice que le droit communautaire a acquis ses lettres de noblesse et a irrigué le droit interne au point parfois d’en détourner le cours. Même si, à un moment, elle a été éclatée sur plusieurs bases juridiques, même si, depuis le Traité de Nice, compétence a été octroyée – mais sans effet à ce jour – au Tribunal de première instance des Communautés européennes (dénommé « le Tribunal », depuis le traité de Lisbonne) pour connaître de questions préjudicielles dans certaines matières spécifiques, la procédure préjudicielle reste gouvernée par sa finalité première qui est d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Aussi la Cour de justice a-t-elle constamment veillé, même si, au fil de sa jurisprudence, elle a rendu la lecture de la procédure préjudicielle parfois plus complexe, à préserver la confiance indispensable qui doit exister entre ces deux acteurs garants de la bonne application du droit de l’Union que sont, d’une part, la Cour elle-même et, d’autre part, les juridictions nationales.

Le Traité de Lisbonne, en supprimant la séparation entre les piliers (Communauté européenne – Politique Etrangère et de Sécurité commune (PESC) – Coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex-JAI, Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures), a clarifié et étendu à l’ensemble du droit de l’Union le champ d’application de la procédure préjudicielle. Toutefois, ainsi que l’établit l’article 275 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, « TFUE »), la compétence de la Cour de justice – et donc aussi la compétence qu’elle exerce à titre préjudiciel – ne s’étend en principe pas aux dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune ni aux actes adoptés sur leur base2.

2Le droit de l’Union est sujet, par nature, à évolution et le régime de la procédure de renvoi préjudiciel n’échappe pas, comme toutes les autres voies de droit, à des ajustements de son fonctionnement.

Ainsi, pour alléger la tâche de la Cour, il a été prévu, dans le Traité de Nice, la possibilité d’attribuer une compétence préjudicielle au Tribunal « dans des matières spécifiques déterminées par le statut ». Cette compétence s’exercerait toutefois sous réserve d’une procédure d’évocation devant la Cour de justice en cas d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire.

Cette disposition, que, par ailleurs, nous critiquons (cf. infra, nos11 et 12), n’a pas, à ce jour, fait l’objet des mesures d’exécution nécessaires à sa mise en vigueur. De même, il n’en est pas fait mention dans le projet de modifications du statut de la Cour de justice transmis, le 28 mars 2011, par le président de la Cour, V. Skouris, au président du Parlement européen et au président du Conseil3.

3Le rôle essentiel que remplit la procédure de renvoi préjudiciel parmi les voies de droit et recours attribués à la Cour de justice est tel qu’au cas où un accord international4 conférerait à une juridiction instituée en dehors de l’architecture institutionnelle de l’Union des compétences habituellement exercées par les juridictions des États membres – en particulier, la possibilité d’avoir recours à un mécanisme préjudiciel de saisir la Cour de justice –, privant par la même occasion ces dernières d’opérer un renvoi préjudiciel dans les domaines visés, un tel accord devrait, pour cette raison, être déclaré incompatible avec l’ordre juridique de l’Union. En effet, les fonctions attribuées par l’article 267 TFUE, respectivement aux juridictions nationales et à la Cour, sont essentielles – par le système de coopération mis en place – à la préservation de la nature même du droit institué par les traités. En outre, les termes de l’accord empêchaient, en l’espèce, que les remèdes que prévoit le droit de l’Union, au cas notamment du non-respect de l’obligation de renvoi préjudiciel, et qui sont le recours en manquement et la mise en cause de la responsabilité des États, pussent être effectivement mis en œuvre avec la conséquence qu’une telle violation ne pourrait être sanctionnée. Une telle juridiction qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union a donc pour effet de dénaturer les compétences essentielles que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres5. Pour ces raisons, ledit accord, en créant, dans de telles conditions, un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, n’est pas compatible avec le droit de l’Union.

1. Selon le Rapport annuel de la Cour de justice 2011 (pp. 109 à 111), 7.005 renvois préjudiciels ont été adressés à la Cour par les juridictions nationales, de 1952 à 2011. Leur nombre est en constante progression. En 2012, il représente le deuxième chiffre le plus élevé jamais atteint dans toute l’histoire de la Cour.

2. Voy. nos commentaires sur une possible extension de la compétence de la Cour en cette matière, infra, no30. Voy. aussi l’art. 276 TFUE, qui contient une restriction à la compétence de la Cour pour ce qui concerne certaines mesures liées à la coopération policière et judiciaire en matière pénale : chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du TFUE.

3. Doc. 8787/11 CODEC 607 COUR 18 INST 197 JUR 160 PARLNAT 112.

4. Il s’agissait, en l’occurrence, du projet d’accord international sur un système unifié de règlement de litiges en matière de brevets (brevet européen et brevet communautaire).

5. Avis 1/09, du 8 mars 2011, de la Cour de justice. Voy. aussi la prise de position des avocats généraux, présentée le 2 juillet 2010, qui concluent également, après une analyse très fouillée, à l’incompatibilité de l’accord, tel qu’envisagé, avec les traités, au motif – notamment – de l’insuffisance des remèdes disponibles en cas de violation du droit de l’Union par la juridiction européenne du brevet européen et du brevet communautaire. Voy. aussi, à propos d’accords internationaux attribuant des compétences nouvelles à la Cour ou ayant des incidences sur ses propres compétences, avis 1/92, du 10 avril 1992, Rec., p. I-2821, et avis 1/00, du 18 avril 2002, Rec., p. I-3493.

Titre 1

Bases juridiques et champd’application de la procédurede renvoi préjudiciel

Sommaire

(avec renvoi aux pages)

CHAPITRE 1Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

CHAPITRE 2Extension potentielle de la procédure préjudicielle au Tribunal par le Traité de Nice

CHAPITRE 3Conventions et protocoles particuliers

Chapitre 1

Article 267 du Traitésur le fonctionnementde l’Union européenne

4Cet article, qui remplace, à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne1, l’article 234 du Traité instituant la CE (ci-après, « TCE »), lequel a lui-même succédé à « l’article-pionnier » qu’était l’article 177 du Traité CE, s’énonce comme suit :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

a) sur l’interprétation des traités,

b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais ».

Il est à noter que l’article 19, paragraphe 3, littera b), du Traité sur l’Union européenne (ci-après, « TUE »), tel que modifié par le Traité de Lisbonne, annonce déjà, parmi les autres compétences attribuées à la Cour, celle de statuer à titre préjudiciel. Au-delà d’un simple rappel de cette procédure et de son importance, cette référence met en lumière l’extension du champ d’application de la compétence préjudicielle de la Cour à l’ensemble du droit de l’Union (donc des deux traités).

Comme la Cour l’a rappelé, de façon concise, dans l’arrêt du 22 juin 2010, « l’article 267 TFUE attribue compétence à la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, tant sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union que sur la validité de ces actes. Cet article dispose, à son deuxième alinéa, qu’une juridiction nationale peut soumettre de telles questions à la Cour, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire et, à son troisième alinéa, qu’elle est tenue de le faire si ces décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne »2.

5Depuis le Traité de Rome établissant la CEE, la « philosophie » de cette procédure est restée la même : permettre au juge national, confronté, à l’occasion d’un litige dont il est saisi, à une question d’interprétation ou d’appréciation de validité du droit de l’Union, de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel pour que celle-ci, par la réponse donnée à la question posée, l’aide à résoudre le litige pendant devant son prétoire.

Cette procédure qui a ainsi un double objet, l’interprétation et l’appréciation de validité du droit de l’Union, a, au travers de ces deux saisines, pour finalité commune d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union. Elle est fondée, ainsi qu’il se déduit de l’agencement même de la disposition qui la consacre et l’organise, sur une coopération bienveillante et réciproque entre les deux ordres de juridiction, coopération qui doit, néanmoins, être respectueuse des prérogatives qui leur sont propres.

En revanche, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur l’interprétation de dispositions nationales, celles-ci relevant de la compétence exclusive des juridictions nationales3. Il en résulte que la Cour doit, en principe, lorsqu’elle est saisie à titre préjudiciel par une juridiction nationale, s’en tenir à l’interprétation du droit national qui lui a été exposée par ladite juridiction4.

Cette règle, qui est celle de la séparation des pouvoirs qui doit exister entre la Cour de justice et la juridiction nationale, a toutefois été considérablement modulée au fil de la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’il sera exposé ci-après, sous plusieurs aspects tenant principalement à la recevabilité de la saisine de la Cour par le juge interne et aux effets des arrêts rendus à titre préjudiciel.

6Cette constance dans la finalité poursuivie par la procédure préjudicielle n’a toutefois pas empêché, au fil des traités modificatifs, un remodelage – léger – de sa rédaction ainsi qu’une certaine dissémination de textes. Cette « dérive » a été – heureusement, à notre avis – annihilée par le Traité de Lisbonne dont l’article 267 TFUE constitue désormais la seule et unique disposition qui réglemente le régime juridique de la procédure préjudicielle, et ce tant pour le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que pour le Traité sur l’Union européenne (TUE).

Section 1.
Modifications rédactionnelles

7Par rapport à l’article 177 du Traité CE, l’article 234 TCE, tel que modifié par l’article G56 du Traité de Maastricht5, avait ajouté la Banque centrale européenne (BCE) au nombre des « institutions » (bien qu’elle n’en fît partie à l’époque) dont les actes pouvaient être déférés à la Cour pour une question d’interprétation ou d’appréciation de validité à titre préjudiciel.

L’article 267 TFUE reprend la rédaction de l’article 234 TCE, mais en élargit le champ d’application.

Ainsi, outre le fait que la Cour de justice des Communautés européennes reçoit la nouvelle dénomination de « Cour de justice de l’Union européenne »6, l’article 267 TFUE, en son alinéa 1er, modifie l’article 234, alinéa 2, TCE sur deux points.

La Cour de justice de l’Union européenne est désormais compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

a) sur l’interprétation des traités ;

b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union (modifications reproduites en italiques).

Le renvoi aux « traités » vise à la fois le TUE et le TFUE (cf. supra, no2, et infra, no30).

La référence à la BCE, qui avait été faite dans l’article 234, paragraphe 1, littera b), TCE, a été retirée. Elle n’était plus nécessaire du fait de l’insertion de la BCE (comme du Conseil européen) parmi les « institutions » de l’Union7.

Les actes pris par les « organes ou organismes de l’Union » sont, d’autre part, incorporés au droit de l’Union et la Cour peut désormais les interpréter et contrôler leur validité à la demande des juges nationaux afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité de leur législation nationale avec ce droit.

Du fait de l’assimilation du Conseil européen aux « institutions de l’Union », le contrôle de la Cour est étendu aux actes pris par celui-ci. De tels actes peuvent donc être l’objet d’une procédure de renvoi préjudiciel s’ils sont invoqués devant une juridiction nationale et si les conditions requises pour en soumettre l’interprétation, voire la validité, à l’examen de la Cour sont satisfaites (cf. infra, nos36 à 38).

En outre, un quatrième alinéa est ajouté, qui oblige la Cour à statuer « dans les plus brefs délais » si une question est soulevée « dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue ». Cette exigence a été rendue possible par la mise en place d’une « procédure préjudicielle d’urgence » (PPU) dans le règlement de procédure de la Cour et qui est examinée ci-dessous (infra, nos98 à 101).

Section 2.
Dissémination des bases juridiques : les ex-articles 35 UE et 68 TCE

8Le mécanisme préjudiciel mis en place par l’ex-article 234 TCE s’est révélé, au fil du temps, être un outil extrêmement efficace à l’élaboration et à l’affirmation du droit de l’Union ainsi qu’à sa pénétration dans les ordres juridiques nationaux.

De ce fait, il a servi, en quelque sorte, de « modèle » à la dissémination de la procédure préjudicielle dans des domaines spécifiques du Traité, ce qui en a rendu l’usage plus complexe.

Ainsi, les articles 35 UE (Traité sur l’Union européenne avant le Traité de Lisbonne) et 68 TCE avaient pour objet de fonder la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans les matières « Justice et Affaires intérieures », dites matières « JAI ». Celles-ci avaient été réparties entre les deux traités en raison de la modification apportée par le Traité d’Amsterdam à ce qu’il est convenu d’appeler le « troisième pilier » (coopération dans les matières JAI) institué par le Traité de Maastricht, à côté du pilier communautaire et de celui consacré à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Par l’effet de cette modification, une partie du contenu du troisième pilier avait été insérée dans le Traité CE et constituait le Titre IV, intitulé « Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes », tandis que le reste du troisième pilier formait le Titre VI, intitulé « Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale », du TUE.

Quoique régissant la procédure préjudicielle dans les matières « JAI » (parfois aussi appelées, dans un sens plus large, « espace de liberté, de sécurité et de justice »), les articles 35 UE et 68 TCE se distinguaient substantiellement du mécanisme préjudiciel mis en place par l’article originel de référence qu’est l’ex-article 234 TCE.

Ainsi, l’article 35 UE, s’il visait également l’interprétation et la validité des actes propres aux matières auxquelles il s’appliquait, se caractérisait fondamentalement par l’usage facultatif qui pouvait en être fait. Celui-ci était en effet subordonné à la déclaration que pouvait faire tout État membre, au moment de la signature du Traité d’Amsterdam, ou à tout moment postérieur à ladite signature, d’accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel. Par une telle déclaration, les États membres pouvaient également limiter le champ d’application de la procédure préjudicielle d’une double façon : en ne l’attribuant qu’aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne, et surtout en rendant facultative pour ces juridictions la saisine de la Cour à titre préjudiciel. Cette « nationalisation » de la procédure préjudicielle, conditionnée par une déclaration étatique préalable, qui se doublait d’une limitation de son exercice par le juge, affectait la finalité même de cette procédure au point d’en faire un instrument aléatoire et dénaturé.

La procédure préjudicielle ne saurait se décliner, sous peine de se nier elle-même, comme une procédure « à géométrie variable ». Ceux qui ont vu dans l’extension de cette procédure, dans des conditions aussi restrictives et, en quelque sorte, « dérogatoires » au droit commun régissant cette procédure, un indice de son « succès », ont raisonné en termes de compromis politique sans réaliser l’ampleur de l’atteinte ainsi portée à l’exercice de cette procédure.

Quant à l’article 68 TCE, celui-ci, qui, à l’inverse de l’article 35 UE, figurait dans les dispositions « communautaires », s’inscrivait davantage dans la ligne et dans l’orthodoxie de l’article 234 TCE, auquel d’ailleurs il renvoyait expressément, mais en réservant son exercice aux matières couvertes par le Titre IV (en fait, les contrôles aux frontières extérieures – visas, les questions liées au droit d’asile et à l’immigration, la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière), à la seule compétence des juridictions nationales « dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne » (c’est-à-dire les juridictions statuant en dernier ressort, soit les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours ordinaire ou extraordinaire) et au cas où elles estimeraient qu’une décision de la Cour de justice est nécessaire au jugement qu’elles doivent rendre. Cette dernière condition ne semblait pas exclure, pour autant, l’obligation, dans le chef de ces juridictions, de saisir la Cour de justice dès qu’elles se seraient assurées au préalable de la nécessité de le faire.

Même si, à la différence de l’article 35 UE, la procédure préjudicielle mise en place par l’article 68 TCE n’était pas soumise à la déclaration préalable des États, son usage était plus limité que celui établi par l’article 234 TCE.

Par ailleurs, il convient de souligner que, par l’effet de l’article 68, paragraphe 3, TCE, et pour la première fois, la procédure préjudicielle était détachée de la relation judiciaire – de juge à juge – puisque le Conseil, la Commission ou un État membre avait aussi « la faculté de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d’interprétation du présent traité ou d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base de celui-ci. La Cour se prononce par un “arrêt” […] en réponse à une telle demande qui n’est pas applicable aux juridictions des États membres qui ont force de chose jugée ». Étonnante disposition qui attribuait à la Cour une compétence nouvelle – parfois qualifiée de « recours dans l’intérêt de la loi » ou « recours consultatif en interprétation » – qui n’était plus à proprement parler d’une nature préjudicielle, puisque la Cour n’était pas saisie par un juge dans l’attente d’une décision judiciaire, mais qui se rapprochait de la demande unilatérale d’avis8, même si elle s’en distinguait par l’autorité qui s’attache à un arrêt.

9La Cour de justice a été saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 68 TCE dans l’affaire 14/089. Par arrêt du 25 juin 2009, la Cour a relevé que, même si les décisions de la juridiction de renvoi (en l’occurrence, le Juzgado de Primera Instancia e Instruccion no 5 de San Javier – le juge de première instance et d’instruction no 5 de San Javier), en ce compris celles portant renvoi préjudiciel, étaient débattues dans la doctrine sur le point de savoir si elles étaient susceptibles ou non d’un recours juridictionnel de droit interne, il ne lui appartenait pas de trancher cette controverse. Dès lors que, comme en l’espèce, le juge de renvoi avait indiqué que la décision qu’il serait amené à rendre, dans l’affaire au principal, interviendrait en dernière instance, la Cour a jugé que sa compétence devait être reconnue.

10Ces deux dispositions ont été abrogées par le Traité de Lisbonne du fait de la suppression du système des « piliers » qui distinguait, d’une part, les dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale10 faisant partie du Traité sur l’Union européenne et, d’autre part, les dispositions incluses dans le Traité instituant la Communauté européenne.

La procédure préjudicielle a ainsi, en quelque sorte, retrouvé son caractère « unique » d’origine. Il faut s’en réjouir car, du fait de cette centralisation, l’usage de la procédure préjudicielle s’en trouve clarifié en même temps qu’il est mis un terme à la dérive résultant des articles 35 UE et 68 TCE rapportés ci-dessus.

1. Signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, J.O.U.E., C 83 du 30 mars 2010.

2. Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. C-188/10 et C-189/10.

3. Voy., not., arrêt du 16 février 2012, Varzim Sol, aff. C-25/11, dans lequel la Cour rappelle que « le système de coopération établi à l’article 267 TFUE est fondé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour de justice. Dans le cadre d’une procédure introduite en vertu de cet article, l’interprétation des dispositions nationales appartient aux juridictions des États membres et non à la Cour, et il n’incombe pas à cette dernière de se prononcer sur la compatibilité de normes de droit interne avec les dispositions du droit de l’Union […] » (pt 27 et réf. citées).

4. Voy., not., arrêt du 27 octobre 2009, CEZ, aff. C-115/08, Rec., p. I-10625, et arrêt du 8 septembre 2010, Winner Wetten GmbH, aff. C-409/06.

5. Dit « Traité sur l’Union européenne », signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, J.O.C.E., C 191 du 29 juillet 1992.

6. Art. 13 nouveau TUE, tel que modifié par le Traité de Lisbonne.

7. Cf. art. 13 nouveau TUE.

8. Art. 300, § 6, TCE.

9. Roda Golf et Beach Resort SL.

10. Intégrées respectivement dans le Titre V du TUE (Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune) et dans le Titre V du TFUE (Dispositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

Chapitre 2

Extension potentiellede la procédure préjudicielleau Tribunal par le Traité de Nice

11Le Traité de Nice1 a modifié l’article 225 TCE, notamment en fondant, dans un paragraphe 3 nouveau, la compétence préjudicielle du Tribunal de première instance pour connaître, selon la procédure de l’ex-article 234 TCE, de questions « dans des matières spécifiques déterminées par le statut ». L’article 225 TCE a été repris dans l’article 256 nouveau du TFUE.

Il est précisé, dans cette même disposition (§ 3, al. 2 et 3), que : « Lorsque le Tribunal estime que l’affaire appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union, il peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice afin qu’elle statue. Les décisions rendues par le Tribunal peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union ».

Comme de telles « matières spécifiques » n’ont jamais été « spécifiées », cette disposition reste, à ce jour, dénuée d’effet. Mais rien n’interdit, bien entendu, que de telles matières puissent être définies à l’avenir, ce qui aurait pour conséquence de rendre effective la compétence du Tribunal de se prononcer à titre préjudiciel.

Une telle évolution ne nous paraît pas souhaitable. Elle aurait, selon nous, la fâcheuse conséquence de priver la Cour de justice de sa compétence exclusive dans le domaine préjudiciel2. De plus, ainsi conçue, une procédure préjudicielle à deux étages, plutôt que de renforcer la confiance du justiciable dans la bonne administration du droit de l’Union, risquerait de le conduire à douter de la « parole du juge », s’il devait s’avérer qu’une décision rendue (qu’il s’agisse d’une question d’interprétation ou d’appréciation de validité) devait, par l’effet du réexamen, faire l’objet d’une évaluation différente. En effet, selon l’article 62ter, alinéa 2, du protocole sur le statut de la Cour3, si celle-ci « constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union, la réponse apportée par la Cour aux questions faisant l’objet du réexamen se substitue à celle du Tribunal ». Ce qui peut à la rigueur se concevoir en matière d’appréciation de validité d’un acte est, toutefois, plus difficilement imaginable dans le domaine de l’interprétation du droit. En tout cas, il semble bien que la Cour ait voulu, par le recours éventuel à la procédure de réexamen, conserver une prééminence ultime, sinon une « souveraineté », sur le fonctionnement de la procédure préjudicielle en se réservant d’avoir le « dernier mot ».

Une demande de réexamen ne pourrait de toute façon se faire que dans des conditions strictes de forme et de fond qui en soulignent le caractère exceptionnel. Ainsi, selon l’article 62 du protocole sur le statut de la Cour de justice, seul le premier avocat général auprès de la Cour peut, lorsqu’il estime qu’un risque sérieux pour l’unité ou la cohérence du droit de l’Union existe, proposer à la Cour de réexaminer la décision du Tribunal. La proposition doit être faite dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal. La Cour de justice décide, dans un délai d’un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s’il y a lieu de réexaminer ou non ladite décision.

Les étapes de cette procédure sont reprises et détaillées dans les articles 194 et 195 du règlement de procédure du 25 septembre 20124. L’accent est mis sur la nécessité de conduire cette procédure avec diligence.

12Si, comme il vient d’être souligné (supra, no11), cette procédure est restée lettre morte en matière d’arrêts rendus à titre préjudiciel, à défaut de compétence préjudicielle attribuée au Tribunal, il importe de faire remarquer qu’elle a été étendue également au domaine de la fonction publique européenne et que, dès lors, elle peut être introduite à l’encontre d’un arrêt du Tribunal qui aurait été rendu sur pourvoi contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne(TFPUE)5. Pour la mise en œuvre de cette procédure, aucune condition préalable de répartition de « matières spécifiques » n’est requise, à la différence de ce qui vaut pour les questions préjudicielles6. En effet, la matière de la fonction publique européenne est, en quelque sorte, par nature, « spécifique », ce qui, d’ailleurs, a permis de la confier à un Tribunal spécialisé, le TFPUE.

1. Signé le 6 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, J.O.C.E., C 80 du 10 mars 2001.

2. Même si la procédure d’évocation permet, en quelque sorte, de « récupérer » la compétence exclusive de connaître des renvois préjudiciels dans le chef de la Cour. Mais, en fait, il s’agit davantage d’une compétence qui serait désormais partagée entre le Tribunal et la Cour car relevant, en définitive, du contrôle ultime de la Cour.

3. Protocole no 3 au Traité de Lisbonne.

4. J.O.U.E., no L 265 du 29 septembre 2012, p. 1.

5. Ex-art. 225, § 2, al. 2, TCE, devenu art. 256, § 2, al. 2, TFUE.

6. Dans le domaine de la fonction publique, la procédure de demande de réexamen a déjà fait l’objet de deux arrêts rendus par la Cour  : arrêt du 17 décembre 2009, M c/ EMEA, aff. C-197/09 RX ; arrêt du 8 février 2011, Commission c/ Petrilli, aff. C-17/11 RX. À cela, il faut ajouter une demande de réexamen soumise à la Cour par le premier avocat général contre l’arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012, dans l’aff. T-268/11 P, Commission c/ Strack (aff. C-579/12 RX et RX II). La demande a été jugée recevable mais l’arrêt n’a pas encore été rendu.

Chapitre 3

Conventions et protocolesparticuliers

13Certaines conventions conclues par les États membres sur la base de l’article 293 TCE1 – abrogé par le Traité de Lisbonne – prévoyaient expressément la possibilité de saisir la Cour par un renvoi préjudiciel, selon des modalités variables, notamment en ce qui concerne la faculté ou l’obligation de renvoi et quant à la juridiction compétente pour saisir la Cour de justice à titre préjudiciel.

Aussi, l’ancien règlement de procédure de la Cour du 19 juin 19912 étendait-il expressément, à l’article 103, paragraphe 2, l’application de la procédure « aux renvois préjudiciels prévus par le protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention, du 29 février 1968, sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et le protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg, le 3 juin 1971, ainsi qu’aux procédures instituées par l’article 4 de ce dernier protocole ».

Dans la mesure où certains de ces accords ont été « communautarisés » par la voie réglementaire3 et que d’autres conventions ne sont pas spécifiquement énumérées dans cette disposition4, le même article 103, paragraphe 2, dernière phrase, énonçait, de façon complémentaire et extensive, que la procédure à suivre en matière préjudicielle valait également « en ce qui concerne les renvois qui peuvent être prévus par d’autres accords ».

L’article 93, paragraphe 2, du nouveau règlement de procédure, du 25 septembre 2012, reprend cette formulation en la précisant de la façon suivante : « […] en ce qui concerne les renvois qui peuvent être prévus par des accords auxquels l’Union ou des États membres sont parties ».

La spécificité des mécanismes préjudiciels mis en place par ces conventions, qui tient à leur statut négocié et au caractère de source de droit subsidiaire sur laquelle ils sont basés, fait que le régime de renvoi préjudiciel que ces conventions organisent, s’écarte, même parfois de façon substantielle, des règles régissant le renvoi préjudiciel tel qu’établi par le Traité. Cela, sans affecter pour autant la finalité de coopération qui est la base même de cette procédure et en maintenant la compétence exclusive de la Cour.

1. Ex-art. 220 du Traité CE.

2. J.O.C.E., L 176/7 du 4 juillet 1991.

3. Ainsi en est-il de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, qui a été remplacée par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (J.O.C.E., 2001, L 12/1). Toutefois, le protocole de 1971 reste d’application dans deux hypothèses : d’une part, à l’égard des procédures anciennes pour lesquelles le règlement n’était pas encore applicable et, d’autre part, dans des situations où le règlement ne s’applique pas ratione loci (cf. art. 299 TCE relatif au champ d’application géographique du Traité CE, repris partiellement dans les art. 349 et 355 TFUE).

4. Comme la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, protocole no 2 (J.O.C.E., 1988, L 319/9) et la Convention de Rome, du 19 juin 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, protocoles nos 1 et 2 du 19 décembre 1988 (J.O.C.E., 1989, L 48/1 et 17). Pour un exemple d’interprétation de cette dernière convention, voy. arrêt du 6 octobre 2009, ICF, aff. C-133/08, Rec., p. I-9687.

Titre 2

Notion de juridiction

14Le pouvoir de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel appartient exclusivement aux « juridictions des États membres »1. Cette expression signifie que c’est, en principe, par renvoi au système judiciaire tel qu’établi dans chaque État membre qu’il convient d’assurer la qualification de la notion de juridiction. Celle-ci doit être entendue dans son sens le plus large, au regard du lien de « juge à juge » instauré par la procédure de renvoi préjudiciel. Aussi vise-t-elle tous les tribunaux et cours du moment qu’ils relèvent du territoire géographique où le droit de l’Union est d’application – tels qu’organisés par le système judiciaire propre à chaque État membre dans leur ordre de compétences respectif : constitutionnel, civil, commercial, pénal, social, administratif, fiscal, militaire, voire autre.

Toutefois, le juge communautaire a estimé que cette qualification « nationale » devait être dépassée et qu’il convenait de donner à la notion de juridiction un contenu communautaire. À cette fin, la Cour a dégagé ses propres critères d’appréciation.

15Selon une jurisprudence, constante par rapport aux critères qu’elle dégage mais variable quant à leur application, la Cour reconnaît à un organe le caractère de juridiction au sens de l’ex-article 234 TCE en examinant « l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application par l’organe des règles de droit, ainsi que son indépendance »2. Ce qui fait que, compte tenu de ces éléments, la Cour peut être saisie à titre préjudiciel par une entité qui, si elle n’est pas une juridiction selon la structure juridictionnelle interne, exerce une fonction juridictionnelle et est appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel3.

Ainsi, par exemple, le juge saisi d’une demande unilatérale en rétractation d’une décision d’un greffier de refuser de procéder à la transmission d’un acte extrajudiciaire en dehors d’une procédure judiciaire, ce qui pourrait constituer, au cas où un tel acte serait visé par le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale4, une violation de celui-ci, est bien saisi d’un litige et exerce, dès lors, une fonction juridictionnelle, ce qui a pour conséquence de rendre la question posée recevable5.

16En faisant de la notion de « juridiction d’un État membre » un concept de droit communautaire, la Cour de justice a, certes, procédé à une interprétation élargie de l’ex-article 177 du Traité CE, d’une façon conforme à sa finalité, mais s’est aussi liée, de ce fait même, à examiner, au cas par cas, si chacun des critères qu’elle a dégagés était satisfait pour reconnaître à l’organe qui l’a saisie la qualification de « juridiction d’un État membre ». Ces critères étant eux-mêmes, au vu de chaque espèce, susceptibles d’une approche variable, il en est découlé une certaine incertitude juridique – sinon une certaine insécurité – encore renforcée par le fait que la Cour s’est progressivement rendue compte du fait qu’elle risquait, si elle s’en tenait à une interprétation par trop extensive, d’être débordée par des renvois préjudiciels émanant d’organes « parajudiciaires » assumant des fonctions pouvant, d’une manière ou d’une autre, être assimilées à celles des juridictions nationales. Cette jurisprudence fluctue donc entre flexibilité et rigueur, ce qui rend son appréhension délicate, sinon hasardeuse. Limitons-nous à l’examen de quelques exemples significatifs puisés dans une abondante jurisprudence.

17En matière de droit de la concurrence, qui constitue l’un des piliers du droit matériel communautaire, le rôle des autorités nationales dans l’application des articles 81 et 82 TCE (devenus les art. 101 et 102 TFUE) s’est considérablement accru. Les autorités nationales de concurrence sont celles que les États membres désignent spécifiquement pour appliquer les ex-articles 81 et 82 TCE. Ces autorités, parmi lesquelles peuvent figurer des juridictions, sont organisées en un réseau auquel participe également la Commission. Ce système relationnel complexe organisé par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE6, confère aux autorités nationales un rôle essentiel dans la bonne application du droit communautaire de la concurrence. Aussi, indépendamment de leur qualification proprement dite, aurait-il été logique et juridiquement fondé de reconnaître à ces autorités la qualité de « juridictions » dès lors qu’elles se trouvent confrontées à une question d’interprétation de dispositions relevant du droit de l’Union, qu’elles ont non seulement le droit mais aussi l’obligation d’appliquer. La voie était d’ailleurs toute tracée en ce sens depuis un arrêt de la Cour, du 16 juillet 19927, dans lequel la Cour, saisie par le « Tribunal de Defensa de la Competencia » qui est une autorité nationale espagnole chargée d’assurer le respect du droit de la concurrence en droit interne, à propos d’une question portant sur l’interprétation de l’article 214 du Traité CE et du règlement no 17 du Conseil, n’ a même pas pris la peine d’examiner s’il s’agissait effectivement d’une juridiction au sens de l’article 177 du Traité CE selon les termes préalablement définis par sa jurisprudence. Cette question n’avait d’ailleurs été soulevée par aucune des parties ayant présenté des observations devant la Cour ni au cours de la procédure orale. Même si, en l’espèce, la question de la qualification de ce « Tribunal » n’avait pas été discutée, il était raisonnable d’en déduire que cette question ne semblait guère poser problème et devait conduire à une réponse d’assimilation des autorités nationales de concurrence à des juridictions.

Néanmoins, la Cour, par son arrêt du 31 mai 20058, devait en décider autrement. Sur conclusions contraires de l’avocat général Jacobs9