Le nouveau Code de droit économique - Collectif - ebook

Le nouveau Code de droit économique ebook

Collectif

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Opis

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le nouveau code du droit économiqueLe nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d’entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur.Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l’introduction de l’action en réparation collective, le renforcement du rôle de l’observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l’amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l’extension des possibilités d’intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d’auteur.Les incidences de ce Code sur l’exercice de professions libérales sont nombreuses, que ce soit en matière de conclusion du contrat ou en matière d’information du consommateur, de régulation des prix, etc.Cet ouvrage a pour objectif de faire le point sur les obligations que le Code de droit économique fait peser sur ces praticiens en rassemblant des contributions tant de juristes spécialisés que de représentants des diverses professions touchées par ces nouvelles réglementations.Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnelsA PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

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La collection du Jeune Barreau de Mons

Cette collection rassemble les actes des colloques organisés par la Conférence du Jeune Barreau de Mons. Les ouvrages couvrent toutes les matières du droit et sont destinés aux praticiens.

Ouvrages parus :

– Le créancier face à l’insolvabilité du débiteur, ouvrage collectif, 2008.

– Les conditions générales – Questions spéciales, ouvrage collectif, 2009.

– Le bail, ouvrage collectif, 2009.

– Le droit social face à la crise, ouvrage collectif, 2010.

– La prescription, ouvrage collectif, 2011.

– Les droits de l’homme – Une réalité quotidienne, ouvrage collectif, 2014.

– Le nouveau paysage judiciaire, ouvrage collectif, 2014.

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.

La version en ligne de cet ouvrage est disponible sur la bibliothèque digitale ­Jurisquare à l’adresse www.jurisquare.be.

Réalisé avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

© 2015, Anthemis s.a.

Place Albert I, 9 B-1300 Limal

Tél. 32 (0)10 42 02 90 – [email protected] – www.anthemis.be

ISBN: 978-2-87455-882-5

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

Mise en page : Communications s.p.r.l.

Couverture : Vincent Steinert

Sommaire

Préface

ClaudeParmentier

Le titulaire d’une profession libérale : un entrepreneur comme les autres ?

ClaudeParmentier

Partie 1

Examen des nouvelles dispositions du Code de droit économique

Décoder le Code de droit économique : quelques propos introductifs

BénédicteInghels

Le livre XIV du Code de droit économique : des défis à relever pour les titulaires de professions libérales

MauriceKrings

De l’action en cessation à l’action en réparation collective : la place des professions libérales

ÉricBalateet MarcGouverneur

Partie 2

Application des nouvelles ­dispositions du Code de droit ­économique à certaines professions en particulier

Le cas des agents immobiliers courtiers

Gilles Carnoyet Anne-LiseMahieu

Les médecins et le Code de droit économique

CharlotteDefraeneet JacquesMachiels

Préface

La Conférence du Jeune barreau de Mons, représentée par son directeur de la formation, Me Pierre-Yves Durvaux, a pris l’excellente initiative d’organiser un colloque sur les incidences du nouveau Code de droit économique sur l’exercice des professions libérales.

Cet ouvrage, qui en reprend les actes, est divisé en deux parties.

La première se compose de trois contributions.

Le premier article («Décoder le Code de droit économique») est une présentation d’ensemble du Code par madame Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d’appel de Mons et maître de conférences invité à la Faculté de droit de l’Université catholique de Louvain.

Ensuite, monsieur Maurice Krings, avocat au barreau de Bruxelles, consacre sa contribution («Le livre XIV du Code de droit économique: des défis à relever pour les titulaires de professions libérales») aux nouvelles règles qui touchent à l’exercice d’une profession libérale.

Enfin, monsieur Éric Balate, bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats du barreau de Mons et chargé de cours à l’Université de Mons, avec l’aide de monsieur Marc Gouverneur, avocat au barreau de Mons et assistant à la Faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles, traite des actions en cessation et des actions collectives, auxquelles le livre XVII du Code est consacré («De l’action en cessation à l’action en réparation – la place des professions libérales»).

La seconde partie de l’ouvrage est consacrée aux applications du Code à diverses professions libérales. Des représentants de celles-ci – l’agent immobilier et le médecin – s’attachent à expliquer les incidences du Code de droit économique particulières et propres à leur profession.

Le Code de droit économique est une œuvre dense et complexe, agencée suivant une technique particulière, celle de modules insérés par des lois échelonnées dans le temps.

Il était, dès lors, indispensable d’introduire le sujet par des contributions théoriques d’une grande valeur scientifique. C’est l’objet de la première partie.

Il était aussi important – et c’est là toute l’originalité de l’ouvrage – de pouvoir mesurer la réception par certaines professions libérales des nouvelles règles contenues dans le Code, car celles-ci induisent de la part des praticiens à la fois des réflexions nouvelles et des comportements adaptés.

Nous formons le souhait que cet ouvrage contribue à éclairer et à mieux informer les membres de ces professions.

Claude Parmentier

Président de section émérite à la Cour de cassation

Le titulaire d’une profession libérale: un entrepreneur comme les autres?

Claude Parmentier

Président de section émérite à la Cour de cassation

1.Souvenons-nous. On ne parlait, en ces temps-là, que du droit commercial, défini comme «la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients»1.

Et le Code de commerce, toujours en vigueur, dispose en son article premier que «sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint».

Le terme «entreprise» n’apparaît qu’à l’article 2 pour marquer que certains actes ne deviennent commerciaux qu’en raison de leur répétition. Ce sont les actes accomplis en entreprise: entreprise de manufactures et d’usines, entreprise de travaux publics et privés, etc.

2. C’est essentiellement l’économie qui a reconnu l’entreprise comme la cellule de base de l’activité économique et, à partir de là, le rôle de l’agent économique. Le développement continu des activités économiques, bien au-delà des activités commerciales entendues au sens strict, a conduit à mettre en avant le concept d’entreprise réputé mieux exprimer la notion d’agent économique que le concept de commerçant.

Comme le soulignent à juste titre les auteurs du Droit de l’entreprise, «la montée en puissance de la notion d’entreprise trouve incontestablement sa source dans les règles européennes de concurrence; celles-ci sont, en effet, applicables aux entreprises, non autrement définies par les articles 101 et 102 TFUE»2.

La détermination des contours de la notion d’entreprise fut la tâche de la Cour de justice des Communautés européennes d’abord, de la Cour de justice de l’Union européenne ensuite.

Dans l’arrêt no 19-61, Mannesmann c. Haute Autorité de la CECA, du 19 juillet 1962, la Cour définit l’entreprise comme étant «une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels, rattachée à un sujet juridiquement autonome et poursuivant d’une façon durable un but économique déterminé».

Aujourd’hui, la définition est encore plus large. L’entreprise est «toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement»3.

3. Certaines activités avaient été soustraites du domaine du droit commercial. Ce fut le cas des professions libérales. Cette exclusion venait de la tradition. On l’expliquait par deux ordres de motifs:

– l’incompatibilité de l’exercice d’une profession libérale avec une organisation sur des bases commerciales,

– la soumission des professions libérales à des règles déontologiques strictes interdisant à leurs membres d’être uniquement inspirés par le souci du rendement.

Aujourd’hui, l’acception extrêmement étendue de la notion d’entreprise par la Cour de justice de l’Union européenne fait englober dans ce concept des professions qui, par tradition, échappaient au droit commercial. Il en est ainsi des professions libérales. Ses titulaires sont, suivant la jurisprudence de la Cour de justice, des entités exerçant une activité économique.

Les fondements de cette évolution résident dans la philosophie économique libérale. «Le recours à la notion d’entreprise permet une extension beaucoup plus large de la logique de marché dans la société et correspond dès lors davantage aux réquisits de la pensée libérale.

C’est donc le mouvement continu d’expansion du système d’économie de marché et des valeurs qui le sous-tendent, depuis plus d’une vingtaine d’années maintenant, qui explique probablement le mieux cette éclipse grandissante de la notion de commerçant et la consolidation de plus en plus ferme de celle d’entreprise dans l’ordre juridique belge.»4

Dès lors, ni l’organisation particulière des professions libérales ni le rôle fondamental des règles de déontologie instituées pour assurer l’autorité morale, le crédit et l’indépendance de leurs titulaires ne permettent de soustraire ces professions à une approche purement économiste des relations sociales.

1 G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t. 1, Paris, L.G.D.J., 1986, p. 1, no 1.

2 Th. Delvaux, A. Fayt, D. Golet al., Droit de l’entreprise, coll. de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 247-248, no 373.

3 Voy. notamment l’arrêt C-205/03 P FENIN du 11 juillet 2006.

4Droit de l’entreprise, op. cit., p. 251, no 377.

Partie 1

Examen des nouvelles dispositions du Code de droit économique

Décoder le Code de droit économique: quelques propos introductifs

Bénédicte Inghels

Conseiller à la Cour d’appel de Mons Maître de conférences invité à la Faculté de droit de l’Université catholique de Louvain

Chapitre I

Les origines et la méthode

1. Les civilistes ont leur Code civil, les amateurs de procédure le Code judiciaire, les avocats d’assises se plongent assidûment dans le Code pénal. Quant aux praticiens du droit commercial, ils ouvraient le Code de commerce pour quelques définitions classiques, le Code des sociétés pour leurs fondamentaux en termes d’organisation, la loi sur la faillite en cas de déconfiture, la loi relative aux pratiques du marché en présence d’une pratique déloyale, la loi sur les brevets pour protéger l’invention, la loi sur la comptabilité pour contrôler la gestion interne d’une société, etc.

Pauvres commercialistes, sont-ils donc les parents pauvres de la codification, contraints de multiplier les lois et les recherches, alourdis sans cesse de textes épars? Sont-ils délaissés au point que la matière ne recueille pas l’attention d’un législateur en mal d’inspiration? Ou au contraire la multiplication des législations, à l’aune des développements d’une nouvelle économie, toujours plus diversifiée et internationale, empêche-t-elle un travail de coordination important?

Pas vraiment, car si le droit économique – dont l’évolution récente peut être comme ailleurs marquée par une prolifération des textes, tant en Belgique qu’en Europe – est complexe et multiforme, le projet d’une coordination était dans les valises depuis plusieurs années déjà.

2. Une évaluation de la législation existante a été menée en 2007-2008, lors d’une table ronde réunissant juristes et économistes1. Elle a abouti à la rédaction d’un rapport complet2, en 2008, qui recommande une modernisation des textes existants et la création d’un «corps de règles cohérent et uni par une vision globale»3. Le travail de réflexion s’est enraciné lors d’une journée d’étude à l’occasion du bicentenaire du «vieux» Code de commerce, sous les auspices de la Revue de droit commercial. Dans les conclusions de celle-ci, un auteur appelait de ses vœux «une meilleure mise en cohérence des lois spécifiques consacrées à des thèmes de droit économique et commercial, au travers d’une structuration pertinente qui irait plus loin qu’une simple coordination à droit constant»4.

Un premier projet de Code a été présenté en 2010, mû par une belle ambition: au-delà de la coordination des textes, il entendait proposer un texte cohérent, avec une vision globale de la réglementation existante.

Le projet a pris du retard: sans doute fallait-il laisser le temps au temps, attendre que des directives européennes importantes soient transposées dans l’arsenal législatif belge, que des transferts de compétences soient opérés, que les différents services publics fédéraux accordent leurs violons, il reste qu’il était grand temps de regrouper les législations éparses et de tenter d’y mettre de l’ordre.

Le chantier législatif, assez considérable, a ainsi été entamé en 2008 et a abouti au cours de l’année 2014 par les publications successives des différents livres qui le composent et qui, désormais, sont tous entrés en vigueur.

La première de ces lois est celle du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique5, publiée au Moniteur belge du 29 mars 2013 et entrée en vigueur le lendemain de la publication, soit il y a près d’une année.

3. Autant le dire d’emblée, ce travail légistique «par modules», opéré par une succession de lois, n’est pas toujours très heureux. La méthode a ses adeptes et ses détracteurs.

Dans un ouvrage récent, l’ancien vice-Premier ministre et ministre de l’Économie présente le nouveau Code par l’exergue suivant: «Le nouveau Code de droit économique se lit comme un roman-fleuve»6. Le propos laisse songeur.

D’autres soulignent à raison que «cette procédure par à-coups constitue sans doute la meilleure manière de multiplier omissions, erreurs, risques de contradictions, aussi bien de la part de l’auteur de la norme que de son commentateur»7. Ajoutons: et de son utilisateur.

Certains enfin évoquent «une œuvre inachevée» et soulignent que «le législateur ne peut se permettre pareil inachèvement sans hypothéquer la réussite du processus de codification»8. Même si nous ne partageons que modérément l’éloge du roman-fleuve, nous trouvons la critique générale assez acerbe et sans doute elle aussi démesurée au regard du travail accompli, d’une ampleur inédite9.

Aussi, entre le «chef-d’œuvre» et «l’œuvre inachevée», nous nous contenterons, en guise de «hors-d’œuvre», de vous en esquisser les lignes de force et de vous livrer quelques propos critiques.

Certes, le jeu de mots est aisé, il illustre cependant bien les limites de notre contribution, qui annonce les autres, et donne une idée des interventions ultérieures. Elle n’a pas la prétention d’être exhaustive et elle tentera de ne pas empiéter sur les articles suivants.

Nous aborderons dans un premier temps les objectifs du Code de droit économique, avant d’en examiner succinctement le contenu. À ce sujet, plusieurs auteurs ont donné un aperçu très complet du Code et nous nous limiterons à un examen sommaire, avant de citer quelques points majeurs qui seront approfondis par les autres intervenants. Nous ne pouvons passer sous silence les grands absents du Code de droit économique. Et nous terminerons par la mise en parallèle avec d’autres législations nouvelles pour conclure par trois questions.

Chapitre II

Les objectifs du Code de droit économique

4.L’objectif du Code de droit économique est, de manière évidente, de regrouper l’ensemble des législations économiques en un seul ensemble cohérent.

Mais il n’est pas le seul: «le présent exercice de codification va plus loin que la simple organisation et coordination de la réglementation économique existante dans une structure logique, adaptée, le cas échéant, conformément aux propositions de modernisation et d’amélioration présentées dans le rapport final. L’objectif d’élaboration d’un cadre légal général, clair et durable implique en effet que la réglementation économique soit réorganisée dans un corpus traduisant des règles générales, présentant un caractère raisonnablement durable.»10

En d’autres termes, l’objectif du législateur est que le Code de droit économique soit un outil de stimulation de l’activité économique et de la croissance économique11. Constatant que la production des règles de droit s’était accélérée et avait conduit à une augmentation des volumes, sans cohérence et sans sécurité juridique, la table ronde avait observé que le phénomène affecte la compétitivité économique du pays par rapport à d’autres États12. Ainsi, rapporte l’exposé des motifs, le Code doit contenir le cadre juridique économique général pour constituer un instrument efficace de politique économique.

Pour réaliser ces objectifs généraux, et partant du constat que le morcellement de la réglementation ne favorise pas le développement de l’activité économique, le Code se fixe plusieurs sous-objectifs13:

– la stimulation du fonctionnement efficient du marché, en écartant ou à tout le moins en simplifiant les entraves administratives et procédurales (simplification administrative);

– la stimulation de la transparence de la réglementation;

– la stimulation de la sécurité juridique et de la stabilité;

– l’élaboration d’une réglementation uniforme souple et claire;

– l’écartement de la diversité et des contradictions causées par le morcellement des lois dans le domaine de l’économie.

L’objectif est donc principalement de créer un Code moderne, qui soit un cadre légal général, clair et durable.

La volonté du législateur est plus ambitieuse encore: au-delà d’une simple codification des textes existants, le Code a vocation à uniformiser les concepts et leur interprétation.

Ainsi, le législateur a choisi de réaliser une codification combinant la «codification-coordination», consistant à rassembler les textes légaux existants, et une «codification véritable», c’est-à-dire l’élaboration d’une réglementation cohérente sur la base d’une réflexion générale portant sur les principes généraux applicables, une vision univoque et une modernisation de la réglementation14.

5. Pour réaliser ces objectifs, le législateur a adopté quelques lignes directrices qui traversent l’œuvre, tant au niveau de la forme que du fond.

Quant au fond, elles sont articulées autour de trois axes15:

a) «la réorganisation de la réglementation suivant une vision unique, avec des principes généraux, simplifiés et harmonieux: l’ambition est de réorganiser l’archipel des réglementations existantes dans un ensemble construit de manière logique et cohérente, basé sur une vision univoque: cet axe entend dégager autant que possible des principes généraux, harmoniser et simplifier le cadre légal et traiter les réglementations sectorielles comme autant d’exceptions qui sont, de facto, exclues du Code»16;

b) «l’accentuation de la cohérence, qui passe par la synthèse des dispositions, agencées de manière logique, en uniformisant les concepts, les règles d’application, les mécanismes institutionnels et de contrôle et, enfin, en évitant les répétitions»17;

c) «la modernisation et la simplification des principes, en supprimant les réglementations dépassées, en adaptant la réglementation à la pratique actuelle, en introduisant une terminologie actuelle, en supprimant le formalisme superflu, en harmonisant les procédures, en limitant les coûts, en mettant en conformité la réglementation économique avec les nouvelles technologies, en écartant les lacunes, contradictions et ambiguïtés et en supprimant, autant que possible, les redondances»18. Citer in extenso l’exposé des motifs traduit déjà combien l’œuvre de simplification est ardue… Nous verrons à cet égard si l’ambition est rencontrée.

D’un point de vue formel, le travail nous semble plus abouti19.

Il consiste en effet à la création d’un ensemble de 18 livres, sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, regroupant les matières de manière logique. L’avantage de la formule est qu’elle permettra d’insérer, supprimer ou modifier les livres et les matières, selon l’évolution de la législation.

C’est pourquoi le Code n’est pas constitué d’un ensemble d’articles numérotés l’un à la suite de l’autre, mais bien de livres distincts, comptant chacun des titres et des sous-titres et une numérotation d’articles renvoyant au livre (exemple: livre I: définitions: article I.1, article I.2, etc.).

Une autre ligne directrice formelle a consisté à regrouper la réglementation en la structurant entre les différents livres et, au sein des différents livres, en fonction des liens existant entre les différentes matières.

Comme l’indiquait le ministre Vande Lanotte dans l’avant-propos déjà cité, comme dans un roman-fleuve, des personnages principaux (l’entreprise et le consommateur) traversent l’histoire, chaque livre apporte sa cohérence à l’ensemble, mais chaque livre peut être lu séparément.

6. Qui dit «Code» dit ensemble de définitions et de concepts cohérents, à interpréter les uns par rapport aux autres.

C’est ainsi que les deux premiers livres sont consacrés à des notions uniformes, ayant vocation – en principe – à s’appliquer et expliquer les livres suivants.

Nous donnerons deux exemples:

– À l’article I.1, 1°, du livre I, titre I, le Code donne une définition de l’entreprise: «toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris les associations».

Cette définition vaut en principe pour tout le Code, sauf quand la loi écarte expressément cette définition.

La difficulté, et nous le verrons, tient au fait que pour une définition à ce point essentielle, les variations sont multiples.

– Quand le Code édicte un principe, tel que «chacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix» (livre II, titre III, article II.3), cette règle a son importance pour l’interprétation de toutes les règles du Code.

L’avancée est donc considérable et positive. Ivan Verougstraete met en exergue le fait que «le rapprochement dans un seul Code de matières touchant au droit public, au droit civil traditionnel, aux droits intellectuels et au droit commercial classique place (ce dernier) le praticien dans une perspective nouvelle»20.

Par contre, il faut bien observer que l’ambition initiale a été rabotée, notamment par le maintien de certains concepts désuets, comme celui de commercialité. Nous y reviendrons, sur le fond, lorsque nous aborderons la notion d’entreprise, principale avancée transversale du Code de droit économique.

7. Enfin, des modifications sensibles ont été apportées à certaines branches du droit existant. Elles figuraient pour l’essentiel dans l’accord du précédent gouvernement21. Elles portent entre autres sur la matière de la concurrence, du droit d’auteur, du règlement alternatif des litiges de consommation ou du règlement judiciaire de ces litiges, avec l’introduction d’une forme allégée de la class action.

Chapitre III

Le contenu du Code de droit économique

Section 1

Le contenu descriptif

8. En résumé, le Code de droit économique est composé de 18 livres distincts, qui interagissent les uns par rapport aux autres.

Il a une structuration classique22:

– d’abord, les définitions des termes généraux utilisés;

– ensuite, les principes généraux applicables à la matière;

– puis, les règles spécifiques propres à la matière qui fait l’objet de la loi;

– viennent ensuite les règles en matière de contrôle et les sanctions;

– et enfin, les procédures juridictionnelles.

En termes concrets, et sans rentrer dans le détail, cet ordre nous permet de commenter brièvement quelques livres.

9. De manière classique, le livre I comprend des définitions générales et particulières. Il est le socle de l’édifice. Pour reprendre la figure romanesque, c’est la présentation des personnages principaux et secondaires.

Ce livre est présenté comme fondamental, car il a pour objet de poser «un cadre conceptuel univoque»23.

Il fournit certaines règles d’interprétation:

– dans un titre I, il définit les termes généraux, qui traverseront l’ensemble du Code;

– dans un titre II, il définit cependant des concepts qui reçoivent une acception différente en fonction des matières spécifiques.

Certaines de ces définitions particulières viennent en complément des définitions du titre I.

C’est par exemple le cas des définitions reprises au chapitre 5, qui complètent les définitions générales en les appliquant aux professions libérales. Ainsi, le service est défini à l’article I.1, 5° du chapitre 5 comme «toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire». Cette définition est complétée, pour le livre applicable aux professions libérales, en «services homogènes»24, «service financier»25 et «contrat de service»26.

Certaines définitions constituent à l’inverse une exception à la définition du titre I, valable pour l’application de certains livres. Nous avons déjà indiqué que la notion d’entreprise, définie au premier article du livre I, titre I, en constituait le plus singulier exemple. Ainsi, l’article I.1, 1° définit l’entreprise comme toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations, tandis que l’article I.8, 35°, du titre II, chapitre 5, apporte la précision requise pour la personne exerçant une profession libérale: toute personne physique ou morale qui, de manière intellectuellement indépendante et sous sa propre responsabilité, exerce une activité professionnelle consistant principalement en des prestations intellectuelles, a suivi auparavant la formation exigée, est tenue de suivre une formation continue, est soumise à un organe disciplinaire créé par ou en vertu de la loi et n’est pas un commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce27.

Enfin, une règle d’interprétation est de rigueur: la définition particulière prévaut sur la définition générale.

En principe, donc, le livre I avait vocation à définir les concepts que l’on retrouvera, par ailleurs, dans les différents livres. Hélas, l’objectif est manqué, dans la mesure où le législateur n’a pas osé, dans la foulée, remanier en profondeur une série de législations qui avaient pourtant adopté des concepts différents.

À titre d’exemple, nous pourrions évoquer la notion de consommateur dont la définition générique se retrouve à l’article I.1, 2° du livre I, titre I: le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La doctrine souligne que cette définition est plus large que celle qui existait dans la loi relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur (ci-après L.P.M.C.).

Désormais, le critère n’est plus l’acquisition ou l’utilisation d’un bien, mais le but poursuivi (agir ou non à des fins professionnelles). Cette définition du consommateur englobe ainsi les personnes physiques, lorsqu’elles agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Et d’évoquer les contrats «à double finalité», c’est-à-dire ceux conclus à des fins qui entrent en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé, mais aussi dans un cadre privé.

Lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte du contrat, la personne doit être considérée comme un consommateur.

Les travaux préparatoires donnent l’exemple de l’achat de vêtements que le consommateur porte à la fois dans sa vie privée et dans sa vie professionnelle. Il peut prêter à sourire mais l’on perçoit que d’autres cas seront plus nuancés et demanderont des analyses jurisprudentielles plus fines. Nous nous interrogeons à cet égard: des obligations plus importantes pèsent sur l’entreprise lorsqu’elle vend ses biens ou services à un consommateur qu’à une autre entreprise. En cas d’usage mixte du bien ou service vendu, l’entreprise doit-elle être informée du cadre privé dans lequel son cocontractant agit en partie pour cerner l’étendue de ses obligations? Mais comment peut-elle l’être, dans tous les cas?

10. Tout aussi fondamental est le livre II consacré aux principes généraux. Il comporte la trame du roman, celle qui vous donnera l’histoire, le genre, le style de l’œuvre.

Si petit soit-il, puisqu’il est constitué de quatre articles, il a pour objet de délimiter le champ d’application du Code et de préciser quelques principes fondamentaux qui traversent tous les livres suivants.

Ces principes généraux existaient déjà auparavant, soit par le truchement de normes existantes, soit par la jurisprudence. Le législateur a entendu leur conférer une force singulière, en les insérant dans un texte de loi et en les présentant au sommet de celui-ci. «Cette intégration permet d’une part de conférer à ce principe général du droit économique force de loi et d’offrir à la pratique judiciaire un point d’appui plus clair et plus certain et, d’autre part, d’en reproduire le contenu de manière plus systématique et plus contemporaine»28.

L’objectif général du Code est triple.

Il est précisé à l’article II.2 du Code: «Ce Code […] vise à garantir la liberté d’entreprendre, la loyauté des transactions économiques et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs». L’article II.3 les complète et les assoit sur un socle fondamental: «Chacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix»29.

Le premier de ces axes, la liberté d’entreprendre, est vieux comme le monde économique, ou du moins remonte-t-il au décret des 2-17 mars 1791, mieux connu sous le nom «Décret d’Allarde». Ce dernier instituait la liberté d’exercice de toute profession, art ou métier, c’est-à-dire de toute profession, commerce ou activité artisanale. Il nous vaut des commentaires avertis dans l’exposé des motifs30.

Il est désormais remplacé par un texte concis: «Chacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix». Cette définition moderne remplace la précédente. Elle n’entend pas limiter la liberté de négoce et d’industrie: au contraire, elle l’élargit et recouvre tout autant les activités professionnelles de toute nature, les activités commerciales et les activités artisanales.

L’objectif de cette terminologie plus neutre tend ainsi à englober toutes les activités économiques, y compris celles qui ne relèvent pas du négoce, de l’artisanat ou de l’industrie. «L’objectif est également d’abandonner autant que possible pour l’application du Code la délimitation classique entre les activités économiques commerciales et les activités économiques civiles qui est remise en question en doctrine et même par une certaine jurisprudence.»31

Vous l’aurez compris, sont visées également toutes les activités économiques «civiles», en ce compris celles relevant des professions libérales. C’est, selon nous, une première étape dans la suppression de cette dichotomie entre les activités économiques de type commercial ou de type civil. Dans la suite de cette contribution, nous nous interrogerons sur la légitimité du maintien de cette distinction, qui nous semble désuète. À tout le moins, la question, peut-être impertinente pour certains, mérite d’être posée.

11. Viennent ensuite les chapitres du Code, distribués comme autant d’histoires à découvrir.

Pour exercer la liberté d’entreprise, il faut d’abord rentrer sur le marché. C’est l’objet du livre III, consacré à la liberté d’établissement, de prestations de services et aux obligations générales. En principe, l’accès à une activité économique ne peut être restreint ou soumis à un régime d’autorisation qu’à la stricte condition qu’il existe des raisons impérieuses et des motifs d’intérêt général pour ce faire. Il contient les règles d’encadrement applicables à l’autorité lorsqu’elle entend soumettre les entreprises à un régime d’autorisation préalable. Il rappelle les règles relatives à la libre prestation des services, de même que celles reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises32.

L’article III.26 précise la règle selon laquelle une action, fondée sur une activité pour laquelle l’entreprise n’est pas inscrite à la date d’introduction de l’action ou qui ne tombe pas sous l’objet social pour lequel l’entreprise est inscrite à cette date, est irrecevable peu importe le mode d’introduction de l’action. Cette irrégularité est couverte si elle n’est pas soulevée avant toute autre exception ou défense.

Enfin, les obligations de base des entreprises complètent ce livre III: ce sont des obligations générales d’information et des obligations comptables. Elles visent à la transparence du marché.

12. L’ouvrage est ensuite divisé entre les livres consacrés aux règles de fonctionnement de l’entreprise sur le marché.

Le droit de la concurrence est logé dans le livre IV («Protection de la concurrence»). Les auteurs du Code estiment que cette position, en haut des règles générales de fonctionnement, permet de définir la nature du marché sur lequel les entreprises sont entrées: la concurrence économique est au centre du dispositif33 et son effectivité doit être assurée.

Il subit un remaniement profond, surtout sur le plan institutionnel34, avec la création d’une autorité de la concurrence réformée: l’Autorité belge de la concurrence – en abrégé A.B.C., organe indépendant, destiné à remplacer le Conseil de la concurrence.

Cette juridiction administrative est chargée de rendre des décisions dans le cadre de procédures formelles. Le recours contre ses décisions est toujours exclusivement de la compétence de la Cour d’appel de Bruxelles. La fonction d’instruction du dossier est confiée à un auditorat général créé en son sein. Et un service de la concurrence spécifique est institué au sein du S.P.F. Économie, avec pour mission par exemple de préparer la législation ou d’évaluer les activités de l’A.B.C.

La procédure a également connu quelques améliorations, dont la possibilité de clôturer un dossier par voie de transaction, moyennant une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise, et l’apparition d’une responsabilité personnelle pour les administrateurs, le management et le personnel en cas de violation de l’interdiction de négocier ou de conclure au nom et pour le compte d’une entreprise des accords sur la détermination des prix, la limitation de la production ou de la revente de produits ou services et l’attribution de marchés.

Le livre V («La concurrence et les évolutions de prix»35) forme en quelque sorte le pendant du livre IV. Il a pour objectif de moderniser la réglementation sur les prix.

Le postulat de base est maintenu: le prix est déterminé librement, par le jeu de la concurrence. Un organe indépendant, l’Observatoire des prix, est en charge de vérifier qu’il n’y a pas d’altération du marché, suite à une analyse des mouvements de prix, des marges et des niveaux. En cas de détection d’une anomalie, un système de contrôle des prix complexe est mis en place. Nous renvoyons aux articles de doctrine spécialement consacrés à ce sujet36.

Le livre VI («Pratiques du marché et protection de la concurrence») contient une coordination de textes antérieurs consacrés aux pratiques déloyales et à la protection de la concurrence37. Il reprend donc pour l’essentiel les dispositions de la L.P.M.C. et transpose, en droit national, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs38. Par rapport à la L.P.M.C., son champ d’application est cependant élargi puisque les instruments financiers n’en sont plus exclus. Il repose sur le principe de la loyauté de la concurrence et de la protection du consommateur.

Concernant le champ d’application du livre VI, nous observons déjà que même si un livre XIV leur est spécifiquement consacré, les titulaires des professions libérales n’en sont a priori pas exclus. Nous en reparlerons dans cet ouvrage.

Le livre VI trouve son pendant, dans le secteur financier, dans le livre VII, coordination des textes adoptés qui protègent le consommateur de produits financiers. Il réglemente l’octroi des crédits et régule les services de paiement.

13. Ensuite, des règles de bon comportement à l’intention des entreprises se retrouvent au livre VIII («Qualité des produits et des services») et au livre IX («Sécurité des produits et des services»). Le premier tend à développer des normes techniques adéquates, à organiser l’accréditation des produits et services par des organismes d’évaluation indépendants et à permettre un mesurage correct et objectif de la quantité ou de la qualité des produits ou services. Le second coordonne la réglementation existante qui vise la protection de la sécurité de l’utilisateur par rapport aux produits et aux services.

14. L’étape suivante concerne la régulation des relations entre les entreprises. Le livre X est consacré au contrat d’agence commerciale, aux contrats de coopération commerciale et aux concessions de vente.

À l’origine, le projet de Code de droit économique était plus volontaire, puisqu’il envisageait une approche globale du contrat économique: il était question d’un livre V, regroupant l’ensemble des dispositions générales en matière de contrat économique. Devaient être intégrées dans ce livre toutes les réglementations générales, y compris celles en matière d’information précontractuelle, de clauses abusives ou de contrats à distance.

Le législateur a finalement réorganisé les matières et choisi de limiter le livre X aux seuls contrats de services d’intermédiaires commerciaux et contrats de coopération commerciale. C’est déjà bien pour les contrats de services d’intermédiaires commerciaux, qui jusque là faisaient l’objet de réglementations distinctes et plus ou moins strictes (la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale, la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial)39. D’autres contrats économiques échappaient à ces réglementations et tombaient sous le coup du droit commun des contrats (par exemple, le courtage). Dans ce contexte, le livre X propose une harmonisation relative.

Par ailleurs, le titre 2 du livre réglemente les contrats de coopération commerciale, étant les accords de partenariat commercial autres que les contrats d’agence commerciale, par lesquels les parties concluent un accord de partenariat commercial en vue de la commercialisation et de la distribution de certains produits, en vertu duquel une partie s’engage à vendre ces produits à l’autre partie et l’autre partie s’engage à en assurer la commercialisation et la distribution, en les achetant à la première partie et en les revendant ensuite, en son nom et pour son propre compte. En bref, sont ainsi visés le contrat de concession exclusive, dont seule la rupture est toujours spécialement réglementée, et le contrat de franchise, où l’accent est mis sur la phase précontractuelle.

15. En conférant un monopole limité aux titulaires d’un droit, le droit de propriété intellectuelle fait figure d’exception au principe de libre concurrence consacré par le Code. Il est développé dans le livre XI40. Ce livre regroupe les dispositions en matière de brevets d’invention, de certificats complémentaires de protection, de droits d’obtenteur, de droits d’auteur et de droit voisin, de programmes d’ordinateur, de droits des producteurs de bases de données et de topographies de produits semi-conducteurs41.

16. Code du XXIe siècle oblige, les nouvelles technologies devaient trouver place dans une codification du droit économique moderne. Le livre XII porte sur le droit de l’économie électronique. Outre une coordination de textes existants (la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société d’information, la loi du 11 mars 2003 sur certains services juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution, la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société d’information et la loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine, la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification), il apporte quelques nouveautés dans le domaine de l’archivage électronique, le recommandé électronique et l’horodatage électronique.

17. Signe des temps, la gouvernance aussi doit être moderne. Elle est basée sur la concertation et le Code a le mérite de l’avoir simplifiée, en valorisant une institution centrale et ancienne, le Conseil central de l’Économie. Il fait l’objet du livre XIII.

Ce livre est fondé sur un texte fort ancien, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, qui avait pour but d’améliorer l’action des pouvoirs publics en matière économique et sociale. Outre le Conseil central de l’Économie, cette loi avait permis la création de conseils économiques compétents pour certaines branches de l’économie. La diversification des instances n’était pas heureuse. Le Code de droit économique entend regrouper ces instances sous la coupole unique du Conseil central de l’Économie, pour lui donner davantage de visibilité et assurer une certaine cohérence dans les avis. À l’heure des vaches maigres, il faut encourager toutes les centralisations de compétences bien pensées.

18. Le livre XIV s’écarte du postulat de généralité et s’applique à une catégorie particulière d’acteurs: les titulaires de professions libérales42 sur le marché des services, dans leurs relations avec le consommateur. Maurice Krings les évoque longuement, nous ne nous y attardons donc pas.

Retenez à ce stade que pour ce qui concerne les pratiques du marché, le Code s’intéresse à la fois aux pratiques des entreprises classiques et à celles des professions libérales, ce qui a justifié l’élaboration d’un livre distinct. Dans un premier temps, il était question d’appliquer le livre VI à tous, y compris aux titulaires de professions libérales, à l’exception des règles qui leur sont par nature inapplicables, telles que les règles en matière de liquidation, de vente en solde, de ventes publiques ou de dénominations enregistrées. Finalement, le législateur a opté pour deux livres distincts. Nous verrons ainsi si cette démarche se justifiait, tant le contenu des deux livres (VI et XIV) est proche et la possibilité de cumuler les deux types de norme insécurisante43.

19. Les derniers chapitres du roman sont consacrés au contrôle de l’application de la loi (livre XV) et aux procédures extra-judiciaires et juridictionnelles (livres XVI et XVII44).

Le livre XV a pour objectif d’uniformiser les règles de recherche et de constatation des délits économiques. Il uniformise les dispositions pénales et innove par l’instauration de sanctions jugées plus efficaces, telles que la fermeture de l’entreprise, l’interdiction professionnelle ou la destruction des contrefaçons45.

Le livre XVI intègre dans le droit belge la directive no 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation46. Il a vocation à créer un organe indépendant chargé de résoudre le conflit né entre un consommateur et une entreprise, de manière simple et peu coûteuse. Nous y reviendrons par la suite.

Quant aux procédures juridictionnelles, le Code revient sur la procédure connue, l’action en cessation, dont les règles sont rapprochées quel que soit le domaine d’application, et fait naître une petite nouvelle dont vous entretiennent Éric Balate et Marc Gouverneur dans cet ouvrage, «l’action en réparation collective».

20. Enfin, le tout dernier livre du Code est consacré aux instruments de gestion en temps de crise. Il est par hypothèse dérogatoire, nous n’y revenons donc pas47.

Section 2

Quelques points majeurs

21. L’avancée majeure qui doit caractériser le Code de droit économique est la reconnaissance de la notion d’entreprise, la grande nouveauté codifiée en droit belge, même si elle se retrouvait dans plusieurs législations, et surtout en droit européen.

Celui-ci nous enseigne que l’entreprise est «toute organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant d’une façon durable un but économique déterminé»48. «La notion d’entreprise comprend toute activité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette activité et de son mode de financement.»49

En droit belge, elle est depuis longtemps définie en droit du travail comme une «unité technique d’exploitation»50. Cette notion diffère de la notion d’entreprise, acceptée de longue date par les commercialistes qui la conçoivent comme une entité socio-économique, plutôt qu’une structure juridique: «Un ensemble de ressources humaines et de moyens matériels ou immatériels, organisé en vue d’exercer une activité de production ou de distribution de biens, ou de fourniture de services.»

Dans le domaine économique, des législations recouraient à ce concept, conçu comme toute entité exerçant une activité économique, laquelle est définie comme toute activité consistant dans l’offre de produits ou de services sur un marché donné: la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

22. Ces deux dernières lois ont connu la sanction de la Cour constitutionnelle dans leurs tentatives de limiter leur champ d’application, en excluant certaines entreprises «pas tout à fait comme les autres». La première, relative aux pratiques du marché, excluait de son champ d’application les titulaires de professions libérales, les dentistes et les kinésithérapeutes. Dans un arrêt prononcé sur question préjudicielle le 6 avril 2011, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle cette exclusion, car la situation du consommateur n’est pas fondamentalement différente51. Les dispositions en cause (articles 2, 2° et 3, § 2, de la L.P.M.C.) ont ensuite été annulées par un arrêt rendu le 9 juillet 201352 dont les attendus pertinents sont reproduits:

«B7. Concernant la protection du consommateur, les titulaires d’une profession libérale et les autres entreprises se trouvent dans des situations suffisamment comparables, étant donné que ces deux catégories cherchent en premier lieu à subvenir professionnellement à leur subsistance. Elles poursuivent leur objectif économique seules ou au sein d’une association sous la forme juridique d’une société. Elles supportent les risques financiers liés à l’exercice de ces activités parce qu’elles doivent, en cas de différence entre les dépenses et les recettes, supporter elles-mêmes le déficit.

Même si les titulaires d’une profession libérale se limitent généralement ou doivent, en vertu de leur code de déontologie, se limiter à fournir des services intellectuels, il apparaît également qu’ils accomplissent des actes qui doivent être considérés comme des actes de commerce. Inversement, l’activité économique durable de plusieurs entreprises qui ne sont pas des titulaires d’une profession libérale consiste à proposer des services intellectuels.

Il convient dès lors, tant à l’égard des titulaires d’une profession libérale qu’à l’égard des autres entreprises, d’encadrer pareillement leur comportement sur les marchés économiques, d’assurer le bon fonctionnement du jeu de la concurrence et de protéger les intérêts des concurrents et des clients de biens et de services. […]

B.9. Les travaux préparatoires n’indiquent pas pourquoi la notion de “titulaire d’une profession libérale” est limitée aux professions libérales qui sont soumises à un organe disciplinaire créé par la loi.

Or, cette restriction a pour effet que certains titulaires de professions qui sont traditionnellement considérées comme des professions libérales sont néanmoins soumis aux dispositions de la L.P.M.P.C. et peuvent par conséquent être l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de commerce, sur la base de l’interdiction générale de se livrer à des pratiques de marché déloyales, par cela seul qu’il n’existe pas d’organe disciplinaire créé par la loi pour leur catégorie professionnelle.

B.10. Les titulaires d’une profession libérale ont, il est vrai, une certaine responsabilité sociale, disposent d’une déontologie propre et se caractérisent par un haut degré d’indépendance et par une relation de confiance avec le client fondée sur la discrétion.

Même dans la mesure où ces caractéristiques et valeurs diffèrent de celles des entreprises qui ne relèvent pas de la définition de “profession libérale”, elles ne justifient pas que, pour certains actes accomplis par les titulaires de professions libérales, les consommateurs et les concurrents ne bénéficient pas de la même protection que celle offerte par la L.P.M.P.C. Il n’est pas démontré en quoi l’applicabilité générale de la L.P.M.P.C. pourrait compromettre les caractéristiques et valeurs précitées.

Ainsi qu’il ressort également de l’article 3, paragraphe 8, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, l’applicabilité de la L.P.M.P.C. ne porte d’ailleurs nullement atteinte aux conditions d’établissement, aux régimes d’autorisation, aux codes de déontologie ou à d’autres dispositions spécifiques régissant les professions libérales en vue de garantir les caractéristiques et valeurs précitées.

B.11. L’article 2, 2°, de la loi attaquée est indissolublement lié à l’article 3, § 2, et doit par conséquent aussi être annulé.»

23. L’article 3 de la loi relative à la continuité des entreprises a connu le même sort: il excluait du champ d’application de la loi l’agriculteur en personne physique. La Cour constitutionnelle a été interrogée sur la différence de traitement entre l’agriculteur, exerçant en personne physique, et le commerçant exerçant également en personne physique.

Selon la Cour, le critère de distinction repose en ce cas sur la qualification d’actes de commerce qui peut être donnée aux activités du commerçant, alors qu’elle ne caractérise pas, en tout ou partie, celles de l’agriculteur. Si ce critère est objectif, il n’est pas pertinent dans la mesure où le législateur a précisément voulu étendre le champ d’application de la loi relative à la continuité des entreprises à d’autres personnes que les entreprises ayant la qualité de commerçant53.

«B.6.3. La loi du 31 janvier 2009 est applicable, en vertu de la disposition en cause, non seulement aux commerçants visés à l’article 1er du Code de commerce, mais également aux sociétés agricoles et aux sociétés civiles à forme commerciale visées par le Code des sociétés.

Il en résulte que le législateur a donné à la loi en cause un champ d’application plus étendu que celui des deux lois précitées. Le législateur a donc lui-même considéré que le bénéfice des mesures et procédures visant à assurer la continuité des entreprises en difficulté ne devait pas être limité aux seules entreprises ayant la qualité de commerçant et qu’il serait conforme à l’intérêt général de l’étendre à d’autres débiteurs, notamment aux sociétés actives dans le domaine de l’agriculture.

B.6.4. Le législateur a ainsi expressément choisi de ne pas faire correspondre en tous points le champ d’application de la loi relative à la continuité des entreprises avec celui de l’ancienne législation sur le concordat ou encore avec celui de la loi sur les faillites, puisqu’il a admis au bénéfice des mesures prévues par la première des entreprises qui ne peuvent être concernées par la procédure de faillite parce qu’elles n’ont pas la qualité de commerçant.»

Le processus semble dès lors entamé et irréversible: le concept d’entreprise a vocation à s’étendre dans le champ législatif.

Le pas est décisif avec le nouveau Code de droit économique, qui ouvre son livre I sur la définition de l’entreprise: «toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations».

Telle que définie, la notion d’entreprise est susceptible d’englober des situations multiples. Comme le souligne Dominique Mougenot54, par ailleurs, «au contraire de la commercialité, qui se définissait sur la base d’une liste exhaustive d’activités, la notion d’entreprise repose sur des critères généraux et est susceptible de s’appliquer à un nombre indéterminé d’entités. Il est donc possible de l’adapter à l’apparition de nouvelles activités ou l’émergence de nouveaux acteurs»55.

Une telle définition, large, aurait dès lors mérité d’être univoque dans le Code.

Or, il n’en est rien, puisque nous avons déjà relevé que le titre II du livre I comprend des définitions différentes, donnant à l’entreprise une acception différente selon le contexte dans lequel elle est utilisée. L’entreprise, dans le Code de droit économique, est donc une notion polymorphe56.

Ainsi, par exemple, le livre III, consacré à l’accès au marché, reprend et améliore, dans un titre 2, la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises. Dans ce cas, la notion d’entreprise est autrement définie par l’article III.16, pour coller ensuite, dans un titre 3, à celle de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

La notion d’entreprise aurait pu faire figure de nouveauté large et spectaculaire, au sens où elle aurait pu avoir vocation à recouvrir tout le champ du Code de droit économique. Elle est cependant à géométrie variable, le législateur n’ayant osé faire le pari d’une uniformisation complète du concept, applicable de manière transversale. Certains l’expliquent par les contraintes européennes, en général, ou pour éviter que le champ d’application spécifique de certaines législations ou réglementations en soit altéré, mais l’argument ne convainc pas57.

Dès avant l’entrée en vigueur du Code, la doctrine regrettait que «l’entreprise ne pourra constituer un concept juridique suffisamment ferme et dépourvu d’ambivalence pour désigner les agents économiques professionnels, qui sont pourtant les principaux acteurs du marché et, à ce titre, les principaux destinataires des normes de droit économique»58.

En optant pour une définition très large, le législateur aurait certes atteint à la marge l’une ou l’autre matière, mais les praticiens et, en particulier, les entreprises, y auraient gagné en clarté et en sécurité juridique. En attendant, gloser sur la notion d’entreprise dans le Code de droit économique fera encore le bonheur des juristes…

24. Dans ce contexte, la question centrale de cet ouvrage, soulevée d’emblée par Claude Parmentier et à laquelle s’intéresse Maurice Krings dans son rapport, est la suivante: les titulaires des professions libérales sont-ils des entreprises comme les autres, au sens du droit européen ou encore au sens de la définition proposée à l’article I.1., 1° du C.D.E.?

En matière de pratiques du marché, le droit européen lui-même distingue les commerçants, d’une part, les personnes exerçant une profession libérale59, ou plus exactement les professions règlementées, d’autre part. Le législateur en déduit ainsi que «la spécificité des professions libérales nécessite donc une approche distincte par le législateur, en comparaison avec les commerçants. Cette spécialité porte sur de nombreux éléments, dont les principaux sont: l’indépendance, la responsabilité sociale, l’applicabilité des règles déontologiques, la formation permanente et l’existence d’une relation de confiance avec le client»60.

De ce postulat se développera une définition nouvelle pour désigner les titulaires de professions libérales et la création d’un livre distinct, en matière de pratiques du marché et de protection du consommateur, qui leur est intégralement consacré. Maurice Krings le détaille par ailleurs, mais d’ores et déjà, on peut se demander si cette distinction est bien justifiée. Soulignons une fois encore que le critère de distinction s’articule toujours autour du concept de «commerçant», ce qui soulèvera de nouvelles questions à la fin de cette contribution.

La distinction se justifie peut-être d’autant moins que, d’une part, la définition des titulaires de profession libérale se révèle complexe et pourrait entraîner, par le jeu des conditions cumulatives qu’elle suppose, de nouvelles exclusions dont on pourra se demander si elles sont bien justifiées61. D’autre part, le législateur belge a bien compris qu’il ne pouvait contrarier le droit européen et a prévu que «seules les prestations caractéristiques» des titulaires des professions libérales sont soumises au livre XIV. Les prestations «non caractéristiques» émargent, elles, toujours au champ d’application du livre VI. Ainsi, à titre d’exemple, les pharmaciens tombent dans le champ d’application du livre XIV lorsqu’ils prodiguent leurs conseils et soins à l’occasion de la fourniture de médicaments ou dans la réalisation de préparations magistrales, mais ils n’accompliraient pas de prestations caractéristiques lors de la vente de produits de beauté.

25. Le livre VI met l’accent sur la protection du consommateur, nous l’avons déjà indiqué, en intégrant la directive «droit des consommateurs». La protection du consommateur est envisagée à pareille enseigne dans le livre XIV lorsqu’ils contractent avec des professions libérales. Le contenu des deux livres est structuré à l’identique, à quelques nuances près: l’information au consommateur précède les contrats avec les consommateurs, suivis des pratiques interdites. Seuls les chapitres relatifs aux ventes à perte, aux accords collectifs de consommation, aux dispositions en matière de dénominations enregistrées n’y figurent pas.

S’agissant des professions libérales, et sans être exhaustive, relevons que des débats portent déjà sur l’obligation de renseigner le prix de la prestation qui est imposée en présence d’un service homogène: à l’exception des services tarifés, d’aucuns considèrent que les titulaires de professions libérales ne fourniraient pas de service homogène62. D’une manière générale, des informations préalables doivent être dispensées par l’entreprise, telles que, par exemple: le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, les informations sur le droit de rétractation, les frais de renvoi, la compatibilité entre les programmes et les logiciels, etc. Une adaptation a-t-elle été sérieusement envisagée pour les titulaires de professions libérales63? De même, la question des contrats à distance et des contrats conclus hors du lieu habituel de la profession est mise en débat et revêt une acuité singulière s’agissant de l’exercice de certaines professions. L’on songe ici au droit de rétractation qui pourrait être opposé à l’avocat, qui prodigue ses conseils au palais de justice ou, dans certains cas, dans les prisons.

Maurice Krings revient sur ces questions épineuses. Ces préoccupations sont également au cœur des contributions de la deuxième partie de l’ouvrage, qui envisagent l’application des nouvelles dispositions du Code de droit économique à certaines professions en particulier et qui répondent notamment aux questions suivantes:

– Quel est le devoir d’information du praticien envers son client au moment de (ou préalablement à) la conclusion du contrat?

– Quelles sont les conséquences de la contractualisation des rapports entre le titulaire de profession libérale et son client?

– Quelles sont les modalités et conditions du contrat? Et quelle est l’influence du délai de rétractation sur la relation contractuelle?

− Quelle est l’influence des dispositions en matière de régulation des prix sur la profession visée?

26. Les contrôles et sanctions reçoivent, dans le Code de droit économique, des réponses novatrices et cohérentes. La cohérence résulte d’abord du souci du législateur de synthétiser le corps des sanctions dans un livre distinct: désormais, un seul régime en matière de recherche et de constatation des infractions sera applicable à l’ensemble du Code. De même, une seule procédure sera d’application en matière d’action en cessation, même si la cohérence n’est plus de mise s’agissant des compétences juridictionnelles, nous le verrons.

Novatrices, ensuite, puisque le consommateur se voit offrir deux nouvelles perspectives pour résoudre les litiges: le règlement extra-judiciaire et l’action en réparation collective.

D’une part, le consommateur peut désormais, en cas de désaccord avec son fournisseur ou son vendeur, saisir un médiateur-ombudsman. Il s’agit de la transposition d’une directive no 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ci-après R.E.L.), qui imposait à l’État belge d’organiser un organe de R.E.L. pour le 9 juillet 2015. C’est aujourd’hui chose faite, avec la création des services d’un ombudsman. Celui-ci doit être organisé soit au niveau d’un secteur d’activité, soit de façon résiduaire, le service de médiateur fédéral est institué auprès du S.P.F. Économie (livre XVI).

En principe, le consommateur doit préalablement se tourner vers son vendeur ou son fournisseur pour tenter de trouver une solution au désaccord. Mais, si le différend subsiste, il peut soumettre sa demande de règlement du litige auprès du médiateur fédéral ou auprès de l’organe R.E.L. spécialisé. La procédure sera gratuite et pourra être introduite et poursuivie électroniquement. Par ailleurs, l’entreprise a l’obligation d’informer préalablement le consommateur lorsqu’elle s’est engagée à recourir à un organe R.E.L. et lorsqu’aucune solution n’est trouvée suite à une réclamation du consommateur.

Tous les secteurs sont concernés, nous entendons par là: aussi les professions libérales. Nous découvrirons avec Maurice Krings et les différents contributeurs comment celles-ci se préparent et si elles ont déjà conçu leur organe R.E.L. spécialisé, à défaut de quoi le service de médiation fédérale jouera un rôle résiduaire.

Avec Ivan Verougstraete64, nous regrettons au passage que le législateur ait utilisé le mot «médiateur», au risque d’entraîner la confusion avec les médiateurs agréés au sens du Code judiciaire: ce n’est pas la même figure, et nous préférerons donc retenir le vocable «ombudsman».

D’autre part, l’autre nouveauté était attendue de longue date, et elle est spectaculaire: l’introduction, en droit belge, de la class action, mieux dénommée «action en réparation collective». Il faut dire que la recommandation de la Commission européenne de juin 2013 invitait les États membres à se doter d’une procédure en vue d’améliorer l’effectivité des droits des justiciables65. En effet, face à un enjeu de faible importance – nous parlons des montants en jeu uniquement, pas des principes et enjeux – le consommateur hésite à entamer une procédure, ce qui engendre de facto une certaine impunité dans le chef d’entreprises contrevenantes. L’objectif de l’action en réparation collective tend à réparer un dommage collectif subi par un groupe de consommateur.

Nul doute qu’elle devrait assurer un plus grand respect des droits des consommateurs en facilitant leur accès à la justice, si tant est qu’elle soit effectivement mise en œuvre. Cela ne va pas de soi, tant les conditions procédurales sont sévères. Éric Balate et Marc Gouverneur vous entretiennent de ses spécificités, tant en termes de conditions à l’action, de la recevabilité de celle-ci, que de la procédure à double phase (de conciliation et contentieuse).

Disons simplement qu’elle peut être introduite après avoir épuisé les voies de l’accord amiable ou de la médiation au sens du livre XVI, et que seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour tout le royaume.

Chapitre IV

Les absents du Code de droit économique

Le Code de droit économique est le fruit d’un vaste chantier. Est-il complet? À cet égard, l’ambition initiale d’une codification globale et cohérente, pour aboutir à un cadre légal «