Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Collectif - ebook

Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives ebook

Collectif

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Opis

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de matchs. Elle a pour but de prévenir, détecter et sanctionner la manipulation de compétitions sportives, ainsi que de renforcer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

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CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA MANIPULATION DE COMPÉTITIONS SPORTIVES

Edition anglaise :

Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions and explanatory report

ISBN : 978-92-871-7937-1

Les vues exprimées dans cet ouvrage sont de la responsabilité des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la ligne officielle du Conseil de l’Europe.

Tous droits réservés. Aucun extrait de cette publication ne peut être traduit, reproduit ou transmis, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit – électronique (CD-Rom, internet, etc.), mécanique, photocopie, enregistrement ou de toute autre manière – sans l’autorisation préalable écrite de la Direction de la communication (F-67075 Strasbourg Cedex ou [email protected]).

Copyrights

Couverture : Service de la production des documents et publications, Conseil de l’Europe

Édition des versions numériques : www.isako.com

Editions du Conseil de l’Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

http://book.coe.int

ISBN (livre) : 978-92-871-7837-4

ISBN (version ePub) : 978-92-871-7837-4

ISBN (version Mobi) : 978-92-871-7837-4

© Conseil de l’Europe, juillet 2014

Sommaire

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Convention

du Conseil de l’Europe

sur la manipulation

de compétitions sportives

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Considérant le plan d’action du 3e Sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui recommande la poursuite des activités du Conseil de l’Europe faisant référence dans le domaine du sport ;

Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre l’élaboration d’un cadre européen et mondial commun pour le développement du sport, fondé sur les notions de démocratie pluraliste, de prééminence du droit, de droits de l’homme et d’éthique sportive ;

Conscients que tous les pays et tous les types de sport du monde sont potentiellement concernés par la manipulation de compétitions sportives et soulignant que ce phénomène constitue une menace d’ampleur mondiale pour l’intégrité du sport et requiert une réponse elle aussi mondiale, qui doit avoir le soutien de pays non membres du Conseil de l’Europe ;

Préoccupés par l’implication des activités criminelles, en particulier de la criminalité organisée, dans la manipulation de compétitions sportives, et par son caractère transnational ;

Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE no 5) et ses Protocoles, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985, STE no 120), la Convention contre le dopage (1989, STE no 135), la Convention pénale sur la corruption (1999, STE no 173) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005, STCE no 198) ;

Rappelant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles (2000) ;

Rappelant également la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003) ;

Rappelant l’importance d’enquêter, effectivement et sans retard injustifié, sur les infractions relevant de leur juridiction ;

Rappelant le rôle essentiel de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) visant à faciliter la coopération efficace entre les autorités chargées de l’application de la loi et la coopération judiciaire ;

Soulignant que les organisations sportives ont la responsabilité de détecter et de sanctionner les manipulations de compétitions sportives commises par des personnes relevant de leur autorité ;

Saluant les résultats déjà obtenus dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives ;

Convaincus qu’une lutte efficace contre la manipulation de compétitions sportives requiert une coopération nationale et internationale renforcée, rapide, soutenue et fonctionnant correctement ;

Compte tenu des Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres no Rec (92) 13 rev sur la Charte européenne du sport révisée, CM/Rec (2010) 9 sur le Code d’éthique sportive révisé, Rec (2005) 8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport et CM/Rec (2011) 10 sur la promotion de l’intégrité du sport pour combattre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés ;

Compte tenu des travaux et des conclusions des conférences suivantes :

– la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (11 et 12 décembre 2008, Athènes) ;

– la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (22 septembre 2010, Bakou) sur la promotion de l’intégrité du sport contre la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés) ;

– la 12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (15 mars 2012, Belgrade), particulièrement en ce qui concerne la rédaction d’un nouvel instrument juridique international contre la manipulation des résultats sportifs ;

– la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS V) de l’Unesco ;

Convaincus qu’un dialogue et une coopération entre les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions et les opérateurs de paris sportifs, aux niveaux national et international, fondés sur le respect et la confiance mutuels, sont essentiels à la recherche de réponses efficaces communes aux défis posés par le problème de la manipulation de compétitions sportives ;

Reconnaissant que le sport, fondé sur une compétition juste et équitable, présente un caractère imprévisible et requiert de lutter fermement et efficacement contre les pratiques et attitudes contraires à l’éthique ;

Convaincus que l’application systématique des principes de bonne gouvernance et d’éthique dans le sport contribue de manière significative à éliminer la corruption, la manipulation de compétitions sportives et d’autres pratiques répréhensibles dans ce secteur ;

Reconnaissant que les organisations sportives, conformément au principe de l’autonomie du sport, sont responsables du sport, et sont dotées de responsabilités en matière d’autorégulation et de sanctions disciplinaires dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, mais que les autorités publiques, autant que de besoin, protègent l’intégrité du sport ;

Reconnaissant que le développement des activités de paris sportifs, notamment de l’offre de paris sportifs illégaux, accroît les risques de ces manipulations ;

Considérant que la manipulation de compétitions sportives peut être liée ou non aux paris sportifs, liée ou non à des infractions pénales, et que tous les cas de figure doivent être traités ;

Prenant note que les Etats bénéficient d’une marge d’appréciation pour décider des politiques en matière de paris sportifs, dans le cadre du droit applicable, Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I – But, principes directeurs, définitions

Article 1 – But et principaux objectifs

1. Le but de la présente Convention est de combattre la manipulation de compétitions sportives, afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive, dans le respect du principe de l’autonomie du sport.

2. Dans ce but, la présente Convention vise :

a. à prévenir, détecter et sanctionner la manipulation nationale ou transnationale de compétitions sportives nationales ou internationales ;

b. à promouvoir la coopération nationale et internationale contre la manipulation de compétitions sportives, entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations impliquées dans le sport et dans les paris sportifs.

Article 2 – Principes directeurs

1. La lutte contre la manipulation de compétitions sportives s’inscrit notamment dans le respect des principes suivants :

a. les droits de l’homme ;

b. la légalité ;

c. la proportionnalité ;

d. la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Article 3 – Définitions

Aux fins de la présente Convention :

1. « Compétition sportive » désigne toute épreuve sportive organisée conformément aux règles établies par une organisation sportive répertoriée par le Comité de suivi de la Convention, conformément à l’article 31.2, et reconnue par une organisation sportive internationale, ou, le cas échéant, une autre organisation sportive compétente.

2. « Organisation sportive » désigne toute organisation qui régit le sport ou un sport en particulier, et qui figure dans la liste adoptée par le Comité de suivi de la Convention, conformément à l’article 31.2, ainsi que les organisations continentales et nationales qui y sont, le cas échéant, affiliées.

3. « Organisateur de compétitions » désigne toute organisation sportive ou toute autre personne, quelle que soit sa forme juridique, qui organise des compétitions sportives.

4. « Manipulation de compétitions sportives » désigne un arrangement, un acte ou une omission intentionnels visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition, en vue d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui.

5. « Pari sportif » désigne toute mise de valeur pécuniaire, dans l’espoir d’un gain de valeur pécuniaire conditionné par la réalisation d’un fait futur incertain se rapportant à une compétition sportive. En particulier :

a. « pari sportif illégal » désigne tout pari sportif dont le type ou l’opérateur n’est pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la juridiction où se trouve le consommateur ;

b. « pari sportif atypique » désigne toute activité de pari sportif qui présente des caractéristiques non conformes aux standards habituels ou anticipés du marché considéré ou qui porte sur une compétition sportive dont le déroulement présente des caractéristiques inhabituelles ;

c. « pari sportif suspect » désigne toute activité de pari sportif qui, selon des indices fondés et concordants, apparaît liée à un fait de manipulation de la compétition sportive sur laquelle il porte.

6. « Acteurs de la compétition » désigne toute personne physique ou morale appartenant à l’une des catégories suivantes :

a. « sportif » désigne toute personne ou groupe de personnes qui participe à des compétitions sportives ;

b. « personnel d’encadrement des sportifs » désigne tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel d’équipe, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s’y préparant et toutes les autres personnes qui travaillent avec des sportifs ;

c. « officiel » désigne les propriétaires, actionnaires, dirigeants et personnel des entités organisatrices et promotrices de compétitions sportives, ainsi que les arbitres, les membres du jury et toute autre personne accréditée. Ce terme désigne également les dirigeants et le personnel d’une organisation sportive internationale, ou, le cas échéant, d’une autre organisation sportive compétente qui reconnaît la compétition.

7. « Information d’initié » désigne toute information relative à une compétition détenue par une personne en raison de sa position vis-à-vis d’un sport ou d’une compétition, à l’exclusion des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique, aisément accessibles à un public intéressé ou encore divulgués en conformité avec les directives et réglementations présidant à la compétition en question.

Chapitre II – Prévention, coopération et autres mesures

Article 4 – Coordination interne

1. Chaque Partie coordonne les politiques et les actions des autorités publiques concernées par la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

2. Chaque Partie, dans le ressort de sa juridiction, encourage les organisations sportives, les organisateurs de compétitions et les opérateurs de paris sportifs à coopérer dans la lutte contre les manipulations de compétitions sportives et, le cas échéant, les charge de mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention qui les concernent respectivement.

Article 5 – Appréciation et gestion des risques

1. Chaque Partie procède – s’il y a lieu en coopération avec les organisations sportives, les opérateurs de paris sportifs, les organisateurs de compétitions et d’autres organisations concernées – à l’identification, à l’analyse et à l’évaluation des risques liés à la manipulation de compétitions sportives.

2. Chaque Partie encourage les organisations sportives, les opérateurs de paris sportifs, les organisateurs de compétitions et toute autre organisation concernée à adopter des procédures et des règles pour combattre la manipulation de compétitions sportives et adopte, le cas échéant, les mesures législatives ou autres nécessaires à cette fin.

Article 6 – Education et sensibilisation

1. Chaque Partie encourage la sensibilisation, l’éducation, la formation et la recherche pour renforcer la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

Article 7 – Organisations sportives et organisateursde compétitions

1. Chaque Partie encourage les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et à appliquer des règles pour combattre la manipulation de compétitions sportives, et des principes de bonne gouvernance, qui concernent notamment :

a. la prévention des conflits d’intérêts, notamment :

– l’interdiction aux acteurs de la compétition sportive de parier sur les compétitions auxquelles ils participent ;

– l’interdiction de l’utilisation abusive ou de la diffusion d’informations d’initié ;

b. le respect par les organisations sportives et leurs membres affiliés de l’ensemble de leurs obligations contractuelles ou autres ;

c. l’obligation faite aux acteurs de la compétition sportive de signaler immédiatement toute activité suspecte et tout incident, toute incitation ou toute approche qui pourrait être considérée comme une violation des règles contre la manipulation de compétitions sportives.

2. Chaque Partie encourage les organisations sportives à adopter et à mettre en œuvre des mesures appropriées en vue de garantir :

a. le contrôle renforcé et efficace du déroulement des compétitions sportives exposées à des risques de manipulation ;

b. des dispositions pour informer sans délai les autorités publiques pertinentes ou la plateforme nationale de cas d’activités suspectes liées à la manipulation de compétitions sportives ;

c. des mécanismes efficaces pour faciliter la divulgation de toute information concernant les cas potentiels ou réels de manipulation de compétitions sportives, y compris une protection adéquate des lanceurs d’alerte ;

d. la sensibilisation des acteurs de la compétition, notamment des jeunes sportifs au risque de manipulation de compétitions sportives et les efforts pour le combattre, par l’éducation, la formation et la diffusion d’informations ;

e. la désignation la plus tardive possible des officiels compétents pour une compétition sportive, notamment les juges et les arbitres.

3. Chaque Partie encourage ses organisations sportives et, à travers elles, les organisations sportives internationales, à appliquer des sanctions et mesures disciplinaires spécifiques, effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction de leurs règles internes contre la manipulation de compétitions sportives, en particulier celles visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que pour assurer la reconnaissance mutuelle et l’exécution des sanctions imposées par d’autres organisations sportives, notamment dans d’autres pays.

4. La responsabilité disciplinaire établie par les organisations sportives ne doit pas exclure la responsabilité pénale, civile ou administrative.

Article 8 – Mesures concernant le financementdes organisations sportives

1. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir une transparence adéquate du financement des organisations sportives qui sont soutenues financièrement par la Partie.

2. Chaque Partie étudie la possibilité de soutenir les organisations sportives dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, notamment en finançant des mécanismes appropriés.

3. Chaque Partie examine, en fonction de la situation, l’éventualité de refuser l’octroi de subventions ou d’inviter les organisations sportives à refuser l’octroi de subventions en faveur d’acteurs de la compétition sanctionnés pour manipulation de compétitions sportives, pendant la durée de la sanction.

4. Chaque Partie prend, si besoin, les mesures nécessaires pour retirer tout ou partie de son soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport, à toute organisation sportive qui ne respecte pas effectivement les règles relatives à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

Article 9 – Mesures concernant l’autorité de régulationdes paris ou la ou les autres autorités responsables

1. Chaque Partie désigne l’autorité ou les autorités responsables qui, dans l’ordre juridique de cette Partie, sont chargées de mettre en œuvre la régulation des paris sportifs et d’appliquer les mesures pertinentes pour combattre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs, y compris, le cas échéant :

a. l’échange d’informations, en temps utile, avec les autres autorités compétentes ou la plateforme nationale sur les paris sportifs illégaux, atypiques ou suspects ainsi que sur des violations de réglementations telles que mentionnées ou établies conformément à la présente Convention ;

b. la limitation de l’offre de paris sportifs, après consultation des organisations sportives nationales et des opérateurs de paris sportifs, en excluant notamment les compétitions sportives :

– destinées spécifiquement aux moins de 18 ans ; ou

– dont les conditions d’organisation et/ou les enjeux sportifs sont insuffisants ;

c. la mise à disposition préalable des organisateurs de compétitions d’informations relatives aux types et à l’objet des offres de paris, pour soutenir leurs efforts d’identification et de gestion des risques de manipulation de leurs compétitions ;

d. de veiller à l’utilisation systématique dans les paris sportifs de moyens de paiement permettant de tracer les flux financiers au-dessus d’un certain seuil défini par chaque Partie, notamment les émetteurs, les bénéficiaires et les montants ;

e. des mécanismes, en coopération avec et entre les organisations sportives, et, le cas échéant, les opérateurs de paris, visant à empêcher les acteurs de la compétition de parier sur des compétitions sportives en violation des règles sportives ou des lois applicables ;

f. la suspension de la prise de paris, conformément à sa législation interne, sur les compétitions sur lesquelles une alerte appropriée a été émise.

2. Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les noms et adresses de l’autorité ou des autorités identifiées en vertu du paragraphe 1 de cet article.

Article 10 – Opérateurs de paris sportifs

1. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations d’initié par des personnes physiques ou morales impliquées dans la fourniture d’offres de paris sportifs, notamment en restreignant la possibilité :

a. pour toute personne physique ou morale impliquée dans l’offre de paris sportifs, de miser sur ses propres produits ;

b. d’abuser d’une position de sponsor ou de détenteur de part dans une organisation sportive pour faciliter la manipulation d’une compétition ou pour utiliser abusivement des informations d’initié ;

c. pour tout acteur de la compétition, de participer à la détermination des cotes des paris proposés sur la compétition à laquelle il participe ;

d. pour tout opérateur de paris qui contrôle un organisateur ou un acteur de la compétition, ainsi que pour tout opérateur de paris qui est contrôlé par un tel organisateur ou acteur de la compétition, de proposer des paris sportifs sur la compétition à laquelle participe cet organisateur ou acteur de la compétition.

2. Chaque Partie encourage ses opérateurs de paris sportifs et, à travers eux, les organisations internationales d’opérateurs de paris sportifs, à sensibiliser leurs propriétaires et leurs employés aux conséquences de la manipulation de compétitions sportives et à la lutte contre ce phénomène, par l’éducation, la formation et la diffusion d’informations.

3. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour obliger les opérateurs de paris sportifs à signaler sans délai les paris atypiques ou suspects à l’autorité de régulation des paris, à la ou aux autres autorités responsables, ou à la plateforme nationale.

Article 11 – Lutter contre les paris sportifs illégaux

1. Afin de combattre la manipulation de compétitions sportives, chaque Partie étudie les moyens les plus adaptés de lutte contre les opérateurs de paris sportifs illégaux et envisage l’adoption de mesures dans le respect du droit applicable à la juridiction concernée, telles que :

a. la fermeture ou la restriction directe et indirecte de l’accès aux opérateurs de paris sportifs illégaux à distance et la fermeture des opérateurs de paris illégaux disposant d’un réseau physique relevant de sa juridiction ;

b. le blocage des flux financiers entre les opérateurs de paris sportifs illégaux et les consommateurs ;

c. l’interdiction de la publicité pour les opérateurs de paris sportifs illégaux ;

d. la sensibilisation des consommateurs aux risques associés aux paris sportifs illégaux.

Chapitre III – Echanges d’informations

Article 12 – Echanges d’informations entre autoritéspubliques compétentes, organisations sportiveset opérateurs de paris sportifs

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 14, chaque Partie facilite, aux niveaux national et international, et conformément à sa législation interne, l’échange d’informations entre les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions, les opérateurs de paris sportifs concernés et les plateformes nationales. En particulier, chaque Partie s’engage à mettre en place des mécanismes de communication d’informations pertinentes, notamment la mise à disposition des organisateurs de compétitions d’information préalable sur les types et l’objet des offres de paris, lorsque ces informations sont susceptibles d’aider à effectuer une évaluation des risques visés à l’article 5 et à entamer ou à mener des investigations ou des poursuites concernant la manipulation de compétitions sportives.

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